-
Cour d’appel de Lyon, 2 janvier 2025, RG n° 25/00003
·
Notification de l’obligation de quitter le territoire Une obligation de quitter le territoire français sans délai, accompagnée d’une interdiction de retour de trois ans, a été notifiée à M. [J] [W] le 27 décembre 2024. Cette décision a été suivie d’un placement en rétention administrative, ordonné par l’autorité administrative le même jour. Contestations et procédures…
-
Compétence et application du droit dans le cadre d’une dissolution matrimoniale
·
Madame [V] [Y] et Monsieur [O] [S] se sont mariés le [Date mariage 2] 2015 en Algérie, sans contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union. Le 13 décembre 2023, Madame [V] [Y] a engagé une procédure de divorce devant le tribunal de Créteil. Le juge a constaté la séparation des époux et…
-
Conflit de lois et conséquences patrimoniales dans le cadre d’une dissolution matrimoniale.
·
Monsieur [Z] [X] et Madame [B] [W] se sont mariés le [Date mariage 4] 2020 à [Localité 8]. En janvier 2023, Monsieur [Z] a engagé une procédure de divorce, demandant le prononcé pour altération définitive du lien conjugal. Madame [B] a réclamé le divorce pour faute, ainsi que des dommages-intérêts. Le 2 janvier 2025, le…
-
Divorce et conséquences sur l’autorité parentale et le régime matrimonial
·
Monsieur [G] [N] et Madame [B] [R] se sont mariés le [Date mariage 3] 2004 à [Localité 9], sans contrat de mariage. Un enfant, [V], est né de cette union le [Date naissance 4] 2006. Le 8 août 2023, Monsieur [G] [N] a assigné Madame [B] [R] en divorce. Le juge a prononcé le divorce…
-
Tribunal judiciaire de Créteil, 2 janvier 2025, RG n° 23/08156
·
Contexte du mariage Madame [V] [Y] et Monsieur [O] [S] se sont mariés le [Date mariage 2] 2015 à [Localité 10], [Localité 9] (Algérie), sans contrat de mariage. Aucun enfant n’est né de leur union. Procédure de divorce Par assignation du 13 décembre 2023, Madame [V] [Y] a cité Monsieur [O] [S] en divorce devant…
-
Régime matrimonial et droits parentaux en période de séparation
·
Madame [K] [D] et Monsieur [Z] [I] se sont mariés le [Date mariage 5] 2017 à [Localité 7]. De leur union est née une fille, [R] [I], le [Date naissance 4] 2020. Le 4 février 2023, Madame [K] a assigné Monsieur [Z] en divorce. Une ordonnance d’orientation a été rendue le 28 novembre 2023, constatant…
-
Tribunal judiciaire de Créteil, 2 janvier 2025, RG n° 23/00295
·
Contexte du mariage Monsieur [Z] [X] et Madame [B] [W] se sont mariés le [Date mariage 4] 2020 à [Localité 8], sans contrat de mariage. Aucun enfant n’est né de leur union. Procédure de divorce Par assignation du 11 janvier 2023, Monsieur [Z] [X] a cité Madame [B] [W] en divorce devant le juge aux…
-
Rupture conjugale et enjeux de l’autorité parentale : un cadre juridique en évolution
·
Madame [E] [P] et Monsieur [O] [F] se sont mariés en 2015 et ont eu une fille, [Z] [F], en 2020. Le 27 octobre 2023, Madame [E] [P] a demandé le divorce, qui a été prononcé le 2 janvier 2025, avec effet rétroactif au 14 septembre 2021. Le juge a attribué à Madame [E] [P]…
-
Conflit entre droits individuels et mesures de protection en santé mentale
·
Monsieur [K] [D], né le 23 juin 1972, est hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER [11] depuis le 30 août 2023 pour des soins psychiatriques. Le 30 décembre 2024, il a été placé en isolement par le docteur [M] [P], mesure renouvelée le 2 janvier 2025. Ce jour-là, une saisine a été effectuée par le magistrat pour…
-
Tribunal judiciaire de Créteil, 2 janvier 2025, RG n° 23/06751
·
Contexte du mariage Monsieur [G] [N] et Madame [B] [R] se sont mariés le [Date mariage 3] 2004 à [Localité 9], sans contrat de mariage. Un enfant, [V], est né de cette union le [Date naissance 4] 2006. Procédure de divorce Le 8 août 2023, Monsieur [G] [N] a assigné Madame [B] [R] en divorce…
-
Conséquences juridiques de la séparation conjugale et des obligations parentales
·
Monsieur [I] [R] et Madame [G] [K] se sont mariés en 1995 et ont eu deux enfants. En mars 2023, Monsieur [I] [R] a demandé le divorce, entraînant une procédure devant le tribunal de Créteil. Le juge a constaté leur séparation depuis 2013, attribuant à Madame [G] [K] la jouissance du logement familial et ordonnant…
-
Tribunal judiciaire de Créteil, 2 janvier 2025, RG n° 23/02937
·
Contexte du mariage Madame [K] [D] et Monsieur [Z] [I] se sont mariés le [Date mariage 5] 2017 à [Localité 7], sans contrat de mariage. De cette union est née une fille, [R] [I], le [Date naissance 4] 2020 à [Localité 9] (94). Procédure de divorce Le 4 février 2023, Madame [K] [D] a assigné…
-
Rupture matrimoniale et enjeux de la résidence des enfants : une approche juridique des droits parentaux et des obligations financières.
·
Madame [S] [E] et Monsieur [G] [M] se sont mariés en 2006 et ont eu trois enfants. Le 20 décembre 2023, Madame [S] [E] a demandé le divorce. Le juge a statué le 22 mars 2024 sur des mesures provisoires, attribuant la jouissance du domicile à Madame [S] [E] et organisant le droit de visite…
-
Tribunal judiciaire de Créteil, 2 janvier 2025, RG n° 24/01422
·
Contexte du mariage Madame [E] [P] et Monsieur [O] [F] se sont mariés le [Date mariage 2] 2015 à [Localité 9], sans contrat de mariage. De cette union est née une enfant, [Z] [F], le [Date naissance 1] 2020 à [Localité 12]. Procédure de divorce Le 27 octobre 2023, Madame [E] [P] a assigné Monsieur…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 2 janvier 2025, RG n° 25/00007
·
Contexte de l’hospitalisation Monsieur [K] [D], né le 23 juin 1972, est hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER [11] depuis le 30 août 2023. Cette hospitalisation a été décidée en urgence à la demande de sa tutrice, conformément à l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en raison de la nécessité de soins psychiatriques. Mesure…
-
Résidence alternée et partage des responsabilités parentales en contexte de séparation.
·
Madame [L] [I] et Monsieur [C] [U] se sont mariés le [Date mariage 5] 2009 à [Localité 12]. De cette union est né un enfant, [F] [U], le [Date naissance 6] 2014. Le 3 janvier 2024, Madame [L] [I] a assigné Monsieur [C] [U] en divorce. Le juge a établi une résidence alternée pour l’enfant,…
-
Tribunal judiciaire de Créteil, 2 janvier 2025, RG n° 23/02420
·
Contexte du mariage Monsieur [I] [R] et Madame [G] [K] se sont mariés le [Date mariage 4] 1995 à [Localité 10], sans contrat de mariage. De leur union sont nés deux enfants : [O] [T] [H] en 1996 et [V] [X] [M] [I] en 1999. Procédure de divorce Le 29 mars 2023, Monsieur [I] [R]…
-
Conséquences juridiques d’une séparation de corps et demande de divorce dans un contexte matrimonial complexe
·
Madame [K] [S] et Monsieur [D] [J] se sont mariés en 1967 à l’Ile Maurice, sans contrat. Ils ont eu deux enfants. En 1971, le tribunal a prononcé leur séparation de corps. En avril 2024, Madame [K] [S] a demandé le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Lors de l’audience de septembre, elle a…
-
Tribunal judiciaire de Créteil, 2 janvier 2025, RG n° 23/08276
·
Contexte du mariage Madame [S] [E] et Monsieur [G] [M] se sont mariés le [Date mariage 5] 2006 à [Localité 13], sans contrat de mariage. De cette union sont nés trois enfants : [H] en 2007, [C] en 2009 et [J] en 2011. Demande de divorce Le 20 décembre 2023, Madame [S] [E] a assigné…
-
Prolongation de la rétention administrative : enjeux de motivation et d’appréciation des garanties de représentation.
·
Lors de l’audience, la personne retenue a été informée de ses droits, avec la présence d’un interprète assermenté. Deux procédures ont été jointes pour une meilleure administration de la justice. Le juge a souligné son rôle de gardien de la liberté individuelle. La requête du préfet, jugée recevable, a justifié la prolongation de la rétention.…
