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Cour d’appel de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 25/00016
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Identité de l’Appelant M. [V] [J], né le 2 juin 1991 à [Localité 1], est de nationalité ivoirienne et est actuellement retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n°3. Contexte de l’Appel Le 2 janvier 2025, à 15h21, M. [V] [J] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 3 janvier 2025, RG n° 22/02717
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Mariage et enfants Monsieur [F] [K] et Madame [M] [S] se sont mariés le [Date mariage 5] 1999 à [Localité 11] (86 – Vienne), sans contrat de mariage. De cette union sont nés deux enfants, [E], [T] [K] en 1999 et [N], [G], [Z] [K] en 2001, qui sont désormais majeurs et autonomes. Demande de…
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Cour d’appel de Douai, 3 janvier 2025, RG n° 25/00001
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Contexte de la rétention administrative [K] [I], un citoyen indien né le 25 août 1993, a été placé en rétention administrative par le préfet de l’Oise le 26 décembre 2024. Cette décision a été notifiée à 20h25, peu après qu’une obligation de quitter le territoire français lui ait été imposée le même jour à 20h11.…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 3 janvier 2025, RG n° 24/00374
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Identification de la personne concernée Madame [L] [Y], née le 30 mars 1958 à [Localité 7], a été assistée par Me Bertrand LEBAILLY, avocat au barreau de Chartres, lors de l’audience. Saisine du juge Le 31 décembre 2024, Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier [8] a saisi le juge des libertés et de la détention…
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Évaluation des mesures de soins psychiatriques non consentis et protection des droits individuels.
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Madame [L] [Y], née le 30 mars 1958, a été assistée par Me Bertrand LEBAILLY lors de l’audience du 3 janvier 2025. Le 31 décembre 2024, le Directeur du Centre Hospitalier [8] a saisi le juge des libertés concernant la poursuite des soins psychiatriques non consentis. L’audience a débuté publiquement avant de se poursuivre en…
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Évaluation des droits à l’accompagnement éducatif pour un élève en situation de handicap
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Madame [F] [G] et Monsieur [F] [E] ont contesté une décision de la MDMPH concernant leur fils [C], attribuant une aide humaine mutualisée (AESH) limitée. Lors de l’audience, ils ont exprimé leur préoccupation face à l’ennui de [C] à l’école, malgré son appréciation pour ses camarades. Les parents ont demandé un AESH individualisé à plein…
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Conflit autour des mesures provisoires en matière de séparation conjugale
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Madame [R] [I] et Monsieur [U] [F] se sont mariés le [Date mariage 3] 2010 à [Localité 11]. Leur union, régie par un contrat de séparation de biens, a donné naissance à deux enfants. Le 15 septembre 2023, Madame [R] [I] a assigné Monsieur [U] [F] en divorce. Le juge a pris des mesures provisoires…
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Divorce et mesures provisoires : enjeux de la séparation des biens et des droits des époux
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Madame [R] [I] et Monsieur [U] [F] se sont mariés le [Date mariage 3] 2010 à [Localité 11]. Leur union, régie par un contrat de séparation de biens, a donné naissance à deux enfants. Le 15 septembre 2023, Madame [R] [I] a assigné Monsieur [U] [F] en divorce. Le juge a pris des mesures provisoires…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 3 janvier 2025, RG n° 24/02880
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Contexte de l’affaire Madame [F] [G] et Monsieur [F] [E] ont saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon par une lettre recommandée en date du 20 septembre 2024. Ils contestent une décision de la MDMPH de [Localité 4] prise le 28 février 2024 concernant leur fils [C]. Cette décision attribuait une aide humaine mutualisée (AESH) pour…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 3 janvier 2025, RG n° 23/02353
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Contexte du mariage Madame [R] [I] et Monsieur [U] [F] se sont mariés le [Date mariage 3] 2010 à [Localité 11] (86 – Vienne). Leur union a été précédée d’un contrat de séparation de biens établi le 12 mai 2010 par Maître [B], notaire à [Localité 12] (86 – Vienne). Deux enfants, désormais majeurs, sont…
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Inadéquation de la motivation dans les recours en matière de rétention administrative
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L’ordonnance rendue à Douai le 3 janvier 2025 a déclaré l’appel de M. [Y] [K] irrecevable, en raison d’un manque de motivation conforme à l’article R 743-11 du CESEDA. Malgré une demande d’observations, aucune réponse n’a été reçue. La cour a statué sans convocation des parties, conformément à l’article L 743-23. L’appel, jugé manifestement irrecevable,…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 3 janvier 2025, RG n° 23/02353
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Contexte du mariage Madame [R] [I] et Monsieur [U] [F] se sont mariés le [Date mariage 3] 2010 à [Localité 11] (86 – Vienne). Leur union a été précédée d’un contrat de séparation de biens établi le 12 mai 2010 par Maître [B], notaire à [Localité 12] (86 – Vienne). Deux enfants, désormais majeurs, sont…
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Cour d’appel de Douai, 3 janvier 2025, RG n° 25/00011
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Contexte de l’Ordonnance L’ordonnance a été rendue à Douai le 3 janvier 2025, sans convocation des parties, conformément à l’article L 743-23 al 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Elle fait suite à une décision antérieure du juge du tribunal judiciaire de Lille, qui avait prolongé…
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Évaluation des droits à l’accompagnement éducatif pour un élève en situation de handicap
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Madame [T] a contesté une décision de la MDMPH concernant sa fille [L], attribuant une aide humaine mutualisée (AESH) pour la période 2024-2025. Lors de l’audience du 18 décembre 2024, [L], 10 ans, a exprimé ses difficultés scolaires, notamment en mathématiques. Madame [T], travaillant comme AESH, a demandé un soutien individualisé, soulignant l’angoisse de sa…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 3 janvier 2025, RG n° 24/02988
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Contexte de l’affaire Madame [T] [R] a saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon par une lettre recommandée en date du 25 juillet 2024, pour contester une décision de la MDMPH de [Localité 5] prise le 10 janvier 2024 concernant sa fille [L]. Cette décision attribuait une aide humaine mutualisée aux élèves handicapés (AESH) pour la…
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Conséquences juridiques d’une séparation de corps et demande de divorce dans un contexte matrimonial complexe
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Madame [K] [S] et Monsieur [D] [J] se sont mariés en 1967 à l’Ile Maurice, sans contrat. Ils ont eu deux enfants. En 1971, le tribunal a prononcé leur séparation de corps. En avril 2024, Madame [K] [S] a demandé le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Lors de l’audience de septembre, elle a…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 2 janvier 2025, RG n° 23/08276
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Contexte du mariage Madame [S] [E] et Monsieur [G] [M] se sont mariés le [Date mariage 5] 2006 à [Localité 13], sans contrat de mariage. De cette union sont nés trois enfants : [H] en 2007, [C] en 2009 et [J] en 2011. Demande de divorce Le 20 décembre 2023, Madame [S] [E] a assigné…
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Équilibre des droits parentaux et protection de l’enfant dans le cadre d’une dissolution matrimoniale.
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Madame [L] [S] et Monsieur [V] [I] se sont mariés le [Date mariage 5] 2016 à [Localité 8]. De cette union est née leur fille, [O] [I], le [Date naissance 4] 2017. Le 29 juillet 2024, ils ont déposé une requête conjointe pour divorcer, accompagnée d’un projet de convention. Lors de l’audience du 11 octobre…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 2 janvier 2025, RG n° 24/00285
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Contexte du mariage Madame [L] [I] et Monsieur [C] [U] se sont mariés le [Date mariage 5] 2009 à [Localité 12], sous le régime de la séparation de biens, conformément à un contrat de mariage établi le 16 juillet 2009 devant Maître [O], notaire à [Localité 9]. De cette union est né un enfant, [F]…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 2 janvier 2025, RG n° 24/02825
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Contexte du mariage Madame [K] [S] et Monsieur [D] [J] se sont mariés le [Date mariage 7] 1967 à [Localité 13] (Ile Maurice), sans contrat de mariage. De cette union sont nés deux enfants : [H], en 1966, et [T], en 1969. Séparation de corps Le 20 décembre 1971, le tribunal de grande instance de…
