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Cour d’appel de Douai, 4 janvier 2025, RG n° 25/00020
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Contexte de l’Ordonnance L’ordonnance a été rendue à [Localité 2] le 04 janvier 2025, sans convocation des parties, conformément à l’article L 743-23 al 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Elle fait suite à une décision du juge du tribunal judiciaire de Lille, datée du 02…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 3 janvier 2025, RG n° 24/00378
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Identification de la personne concernée Madame [J] [C] [Y] [C]-[Y], née le 08 novembre 2004 à [Localité 7], a comparu assistée de son avocat, Me Bertrand LEBAILLY, au barreau de Chartres. Saisine du juge Le 31 décembre 2024, Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 7] a saisi le juge des libertés et de…
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Rupture conjugale et enjeux de la parentalité : entre droits et obligations des époux.
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Madame [N] [H] et Monsieur [V] [Y] se sont mariés le [Date mariage 7] 2012 à [Localité 13]. Trois enfants sont nés de cette union. Le 9 janvier 2024, Madame [N] [H] a assigné Monsieur [V] [Y] en divorce. Le juge a prononcé le divorce le 25 mars 2024, attribuant à Madame [N] la jouissance…
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Inadéquation des motifs dans le cadre de la contestation de la rétention administrative
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M. [S] [Z] [J], né le 15 octobre 1997 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne, est actuellement retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n°2. Représenté par Me Florence Ipanda, il a interjeté appel le 2 janvier 2025 concernant la décision du tribunal judiciaire de Meaux. Ce dernier a ordonné la jonction de deux…
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Cour d’appel de Lyon, 4 janvier 2025, RG n° 25/00040
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Notification d’une Obligation de Quitter le Territoire Une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [H] [T] le 30 mars 2024 par le préfet de l’Isère, accompagnée d’une interdiction de retour pendant un an. Condamnation par le Tribunal Correctionnel Le tribunal correctionnel de Vienne a condamné [H] [T] le 3 avril 2024…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 3 janvier 2025, RG n° 23/03197
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Contexte de l’affaire Madame [P] [I] a contesté la décision de la MDMPH de [Localité 3] du 14/06/2023, qui lui avait attribué 206 heures et 20 minutes d’aide humaine par aidant familial. Cette contestation a été faite par lettre recommandée au tribunal judiciaire de Lyon, après un recours administratif préalable obligatoire. Audience et comparution L’audience…
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Conflit autour des droits à l’éducation et des aides pour un élève en situation de handicap
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Madame [X] a saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon le 13 septembre 2024, contestant la décision de la MDMPH du 24 avril 2024 concernant son fils [I]. Cette décision attribuait plusieurs aides, dont une Allocation d’Éducation de l’Élève Handicapé (AEEH) et une aide humaine individuelle (AESH) de 12 heures hebdomadaires. Lors de l’audience du 18…
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Inadéquation des recours en matière de rétention administrative et absence de motivation.
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M. [S] [Z] [J], de nationalité ivoirienne, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n°2. Le 2 janvier 2025, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. Le préfet de la Seine-Saint-Denis a également été notifié. Le 1er janvier 2025, le…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 3 janvier 2025, RG n° 24/00378
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Identification de la personne concernée Madame [J] [C] [Y] [C]-[Y], née le 08 novembre 2004 à [Localité 7], a comparu assistée de son avocat, Me Bertrand LEBAILLY, au barreau de Chartres. Saisine du juge Le 31 décembre 2024, Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 7] a saisi le juge des libertés et de…
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Divorce et conséquences patrimoniales : enjeux de la séparation conjugale
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Madame [I] [X] et Monsieur [S] [L] se sont mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 6]. Le 12 septembre 2023, Madame [I] [X] a assigné Monsieur [S] [L] en divorce. Lors de l’audience du 11 mars 2024, elle a indiqué ne pas vouloir de mesures provisoires. Monsieur [S] [L] n’ayant pas constitué avocat…
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Irrecevabilité d’un recours en matière de séjour des étrangers et droit d’asile
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M. [V] [J], né le 2 juin 1991 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n°3. Le 2 janvier 2025, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur l’irrecevabilité de son appel. Le préfet du Val-de-Marne a également été notifié. Le tribunal…
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Rupture conjugale et enjeux patrimoniaux : une séparation sous le prisme du droit civil.
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Monsieur [F] [K] et Madame [M] [S] se sont mariés le [Date mariage 5] 1999 à [Localité 11]. De cette union sont nés deux enfants, [E] et [T] en 1999, et [N], [G], [Z] en 2001. Le 09 mars 2020, Monsieur [F] [K] a demandé une séparation de corps, entraînant une ordonnance de non-conciliation le…
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Régularité et motivation des mesures de rétention administrative face aux droits individuels.
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[K] [I], citoyen indien, a été placé en rétention administrative le 26 décembre 2024, suite à une obligation de quitter le territoire. Il a contesté cette décision devant le tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer, qui a rejeté sa demande le 1er janvier 2025, ordonnant une prolongation de sa rétention. En appel, [K] [I] a…
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Rupture conjugale et enjeux patrimoniaux en séparation de corps
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Monsieur [F] [K] et Madame [M] [S] se sont mariés le [Date mariage 5] 1999 à [Localité 11]. De cette union sont nés deux enfants, [E], [T] [K] en 1999 et [N], [G], [Z] [K] en 2001. Le 09 mars 2020, Monsieur [F] [K] a demandé une séparation de corps, entraînant une ordonnance de non-conciliation…
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Motivation et Diligence dans le Cadre de la Rétention Administrative d’un Étranger
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[G] [E], ressortissant pakistanais, a été placé en rétention administrative le 26 décembre 2024, suite à une obligation de quitter le territoire français. Il a contesté cette décision le 28 décembre, mais le tribunal a rejeté son recours et prolongé sa rétention. Le 1er janvier 2025, le magistrat a ordonné la jonction des instances, confirmant…
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Conflit entre droits individuels et mesures de protection en santé mentale
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Madame [Y] [T] [O], née le 25 mai 1974 au Royaume-Uni, est sous soins psychiatriques non consentis depuis le 24 décembre 2024. Le 31 décembre, le Directeur du Centre Hospitalier [8] a saisi le juge des libertés pour statuer sur cette mesure. L’audience, tenue le 3 janvier 2025, a permis d’entendre Madame [Y] [T] [O]…
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Conflit matrimonial et enjeux de l’autorité parentale
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Madame [H] [O] et Monsieur [K] [I], mariés en Côte d’Ivoire en mars 2010, ont un enfant, [B], né en 2016. Le 12 février 2024, Madame [H] [O] a demandé le divorce, et le juge a statué le 6 juin 2024, déclarant la compétence française. Il a attribué à Madame [H] [O] la jouissance du…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de régularité et de droits individuels.
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Le 2 janvier 2025, une requête a été soumise pour prolonger la rétention de M. [C] [E] alias [J] [O] pour vingt-six jours. Lors de l’audience, le vice-président a présenté les parties, y compris l’interprète assermentée. La défense a soulevé des questions sur la régularité de la procédure, notamment l’annulation du vol de M. [E].…
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Conflit entre droits individuels et mesures de protection en santé mentale
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Madame [Y] [T] [O], née le 25 mai 1974 au Royaume-Uni, est sous soins psychiatriques non consentis depuis le 24 décembre 2024. Le 31 décembre, le Directeur du Centre Hospitalier [8] a saisi le juge des libertés pour statuer sur cette mesure. L’audience, tenue le 3 janvier 2025, a permis d’entendre Madame [Y] [T] [O]…
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Irrecevabilité d’un recours en raison d’une motivation insuffisante dans le cadre de la rétention administrative.
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L’ordonnance rendue le 04 janvier 2025 à [Localité 2] déclare l’appel de M. [N] [I] irrecevable. Ce dernier avait demandé la main-levée de sa rétention administrative, mais son appel, enregistré le 03 janvier, manquait de motivation, conformément à l’article R 743-11 du CESEDA. Les parties n’ayant pas fourni d’observations, la cour a jugé que la…
