-
Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 6 janvier 2025, RG n° 25/00043
·
Contexte Juridique Les articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont invoqués dans cette affaire, notamment ceux relatifs à la rétention administrative et à l’obligation de quitter le territoire français. Décision du Préfet Le 30 décembre 2024, le préfet de Meurthe-et-Moselle a pris un arrêté ordonnant à Monsieur…
-
Conflit autour des conséquences d’une séparation conjugale et de la compétence juridique applicable.
·
Monsieur [H] [S] [Y] et Madame [F] [L] [P] se sont mariés le [Date mariage 2] 1976 à [Localité 11]. De cette union sont nés deux enfants. Le 13 mars 2023, Monsieur [H] [Y] a assigné Madame [F] [P] en divorce. Le juge a rendu une ordonnance sur mesures provisoires, autorisant les époux à résider…
-
Conséquences juridiques du divorce sans contrat matrimonial et enjeux patrimoniaux associés
·
Monsieur [V] et Madame [D], de nationalité britannique, se sont mariés le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 4] sans contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de leur union. Le 29 juillet 2024, ils ont saisi le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de Poitiers pour demander le divorce, sans mesures provisoires. Le…
-
Tribunal judiciaire de Poitiers, 6 janvier 2025, RG n° 24/01034
·
Contexte du mariage Monsieur [L] et Madame [V], tous deux de nationalité chinoise, se sont mariés le [Date mariage 7] 2019 à [Localité 11], sans contrat de mariage. De cette union est né un enfant, [M] [L], le [Date naissance 4] 2021 à [Localité 10]. Procédure judiciaire Les parties ont saisi le juge aux affaires…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 23/06508
·
Présentation des parties [L] [Y] [W] [H] est née le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 8], de Madame [W] [H] [S], née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 11] (R.D. CONGO). Monsieur [P] [J], né le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 11] (R.D. CONGO), a reconnu l’enfant par anticipation le 20 janvier…
-
Divorce et conséquences juridiques : enjeux de la rupture matrimoniale sans contrat préalable
·
Madame [R] [U] et Monsieur [X] [E] se sont mariés le [Date mariage 4] 2020 à [Localité 8] (69) sans contrat de mariage. Le 18 avril 2024, ils ont déposé une requête conjointe pour divorce au Tribunal judiciaire de Lyon. Lors de l’audience du 28 octobre 2024, ils ont demandé la clôture de la procédure…
-
Rupture conjugale et enjeux de la parentalité partagée
·
Monsieur [J] et Madame [Z] se sont mariés le [Date mariage 5] 2018 à [Localité 12]. De cette union est né un enfant, [B] [J], le [Date naissance 4] 2019. Le 20 juillet 2023, l’épouse a saisi le juge aux affaires familiales, et le 22 février 2024, une ordonnance a été rendue. Le juge a…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 24/03495
·
Contexte du mariage Monsieur [R] [X] et Madame [L] [T] se sont mariés le [Date mariage 4] 1982 à [Localité 9] (42) sans contrat de mariage. Leur union a donné naissance à un enfant, [P], né le [Date naissance 2] 1985. Demande de divorce Le 19 avril 2024, Monsieur [R] [X] et Madame [L] [T]…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Rennes
Tribunal judiciaire de Rennes, 6 janvier 2025, RG n° 24/08019
·
Contexte de l’affaire La S.A.R.L. ASTUCE CONDUITE, spécialisée dans l’enseignement de la conduite, a été identifiée au RCS de RENNES sous le numéro 422 294 074. La société a été soumise à une procédure de liquidation judiciaire en raison de son impécuniosité totale. Déroulement des débats Les débats se sont tenus en chambre du conseil…
-
Divorce et conséquences patrimoniales : enjeux de la procédure et des droits des parties.
·
Monsieur [S] et Madame [R] se sont mariés le [Date mariage 4] 1992 à [Localité 17]. Après avoir eu quatre enfants, ils ont décidé de divorcer, Monsieur [D] déposant une requête le 12 juillet 2019. Le juge a prononcé le divorce le 6 janvier 2025, statuant sur les conséquences financières, dont une prestation compensatoire de…
-
Filiation et vérité biologique : enjeux de la reconnaissance parentale
·
Naissance et Reconnaissance de l’Enfant [R], [B] [H] [W] est née le [Date naissance 2] 2022 à [Localité 10]. Sa mère, Madame [K], [J], [D], [Z] [W], a effectué une reconnaissance prénatale le 16 mars 2022. Monsieur [O] [H] a reconnu [R] le 19 avril 2022. Assignation en Justice Le 05 octobre 2023, Madame [K]…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 23/04368
·
Mariage et naissance Madame [W] [V] et Monsieur [B] [E], tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 4] 2020 à [Localité 7] (Seine-Saint-Denis), sans contrat préalable. De leur union est né l’enfant [H] le [Date naissance 5] 2021 à [Localité 9] (Seine-Saint-Denis). Demande de divorce Le 2 mai 2023, Madame [W]…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Rennes
Tribunal judiciaire de Rennes, 6 janvier 2025, RG n° 24/08019
·
Contexte de l’affaire La S.A.R.L. ASTUCE CONDUITE, spécialisée dans l’enseignement de la conduite, a été identifiée au RCS de RENNES sous le numéro 422 294 074. La société a été soumise à une procédure de liquidation judiciaire en raison de son impécuniosité totale. Déroulement des débats Les débats se sont tenus en chambre du conseil…
-
Reconnaissance de paternité : enjeux de fraude et régularisation migratoire
·
Le 08 décembre 2017, [A], [W], [S] [Y] a reconnu anticipativement sa paternité à la mairie de [Localité 16]. Cependant, le 18 octobre 2023, le Procureur de la République a assigné [Y] et [C] devant le tribunal de Versailles, suspectant une reconnaissance frauduleuse à visée migratoire. L’enquête a révélé que Madame [C] cherchait à régulariser…
-
Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 23/05741
·
Présentation des parties [M], [W] [X] est née le [Date naissance 1] 2016 à [Localité 12] de Madame [X] [L], [P] née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 12]. Monsieur [H] [R], né le [Date naissance 4] 1995 à [Localité 13] (Congo), a reconnu la paternité de l’enfant le 30 janvier 2019 à la…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Rennes
Tribunal judiciaire de Rennes, 6 janvier 2025, RG n° 24/07882
·
Contexte de la procédure La procédure concerne [J] [C], un entrepreneur individuel spécialisé dans la création graphique, dont le numéro SIRET est 530 399 575 00030. La liquidation judiciaire a été prononcée en raison d’une insuffisance d’actif, entraînant la désignation de la S.E.L.A.R.L. ATHENA comme liquidateur judiciaire. Délibérations et décisions judiciaires Le tribunal, présidé par…
-
Problématique de la motivation des recours en matière de rétention administrative des étrangers.
·
M. [Y] [C], né le 28 février 2000 en Algérie, est actuellement en rétention administrative. Le Préfet de l’Aube a prononcé son placement en rétention, maintenu par le juge du tribunal judiciaire de Metz jusqu’au 4 janvier 2025. Ce jour-là, la rétention a été prolongée jusqu’au 3 février 2025. M. [Y] [C] a interjeté appel…
-
Problématique de la motivation des recours en matière de rétention administrative des étrangers.
·
M. [M] [U], né le 12 octobre 1999 à [Localité 1], est en rétention administrative suite à une décision du Préfet de la Nièvre. Le 4 janvier 2025, le juge a prolongé sa rétention jusqu’au 29 janvier. L’association ASSFAM a interjeté appel de cette ordonnance, mais le représentant de la préfecture a contesté la motivation…
-
Cour d’appel de Metz, 5 janvier 2025, RG n° 25/00016
·
Identification de l’Intéressé M. [Y] [C], né le 28 février 2000 à [Localité 1] en Algérie, est de nationalité algérienne et se trouve actuellement en rétention administrative. Décisions de Rétention Le placement en rétention de M. [Y] [C] a été prononcé par M. le Préfet de l’Aube. Le 11 décembre 2024, le juge du tribunal…
-
Cour d’appel de Metz, 5 janvier 2025, RG n° 25/00017
·
Contexte de l’affaire M. [M] [U], né le 12 octobre 1999 à [Localité 1] et de nationalité guinéenne, est actuellement en rétention administrative. Cette situation a été initiée par une décision du Préfet de la Nièvre. Procédure de prolongation de la rétention Le Préfet de la Nièvre a saisi le juge du tribunal judiciaire de…
