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Conflit de compétence et d’application des lois dans un contexte familial international
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Madame [Y] [P] et Monsieur [S] [V] se sont mariés en 2001 en Algérie et ont eu six enfants. Le 15 novembre 2023, Madame [Y] [P] a demandé le divorce, entraînant une audience le 4 mars 2024. Le 29 avril 2024, le juge a statué sur la résidence des enfants, la fixant chez Madame [Y]…
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Conflit matrimonial et enjeux de la séparation sans descendance
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M. [W] [V] et Mme [D] [L] se sont mariés le [Date mariage 6] 2018 à [Localité 4] (GIRONDE), sans contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union. Le 7 août 2024, Mme [D] [L] a délivré une assignation pour divorce, suivie de la constitution de M. [W] [V] le 11 septembre. Le…
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Compétence et application des lois dans le cadre d’une dissolution matrimoniale internationale
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Madame [O] [Z] et Monsieur [W] [L] se sont mariés le [Date mariage 3] 2020 à [Localité 8], en Algérie. Le 16 février 2024, Madame [O] [Z] a assigné Monsieur [W] [L] en divorce devant le tribunal de Lyon. Dans ses conclusions, elle a demandé la compétence des juridictions françaises et le prononcé du divorce…
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Conflit matrimonial et enjeux procéduraux en l’absence de représentation légale
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M. [I] [H] et Mme [K] [M] se sont mariés le [Date mariage 3] 2014 à [Localité 10] sans contrat de mariage. Leur union n’a pas donné naissance à d’enfants. Le 23 mai 2024, Mme [K] [M] a assigné son époux pour une audience, mais l’absence de ce dernier a conduit à un procès-verbal de…
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Tribunal judiciaire de Nice, 7 janvier 2025, RG n° 21/04673
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Contexte du mariage Monsieur [M] [G] [P], né en 1948 en Algérie, et Madame [T] [J], née en 1967 également en Algérie, se sont mariés en 2013 à [Localité 10] dans les Alpes-Maritimes, sans contrat de mariage. Leur union a donné naissance à une fille, [W] [Z] [G] [P], en 2013. Procédure de divorce Le…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 7 janvier 2025, RG n° 23/00238
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Contexte du mariage Mme [O] et M. [D] se sont mariés le [Date mariage 3] 2004 en Arménie. De cette union, deux enfants sont nés : [P], en 2005, et [E], en 2006. Procédure de divorce Le 26 décembre 2022, Mme [O] a assigné M. [D] en divorce devant le juge aux affaires familiales de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 23/32342
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Contexte du mariage Madame [R] [W] et Monsieur [D] [B] se sont mariés le [Date mariage 3] 2007 à la mairie d’[Localité 11], sans contrat de mariage préalable. De cette union, plusieurs enfants sont nés, notamment [I] [B] en 2009 et [P] [B] en 2015. Demande de divorce Le 27 septembre 2022, Madame [R] [W]…
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Conflit matrimonial et enjeux de séparation des biens
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M. [E] [U] et Mme [M] [H] se sont mariés en 2002 et ont eu deux enfants. En décembre 2022, M. [E] [U] a engagé une procédure de divorce, qui a abouti à une décision prononcée par le juge Myriam JOYAUX. Le divorce a été déclaré aux torts exclusifs de M. [E] [U], entraînant la…
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Compétence et régularité dans le recouvrement des aides exceptionnelles en période de crise sanitaire
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Monsieur [I] [O], masseur-kinésithérapeute, a reçu une aide de 2.636 € de la CPAM des Hauts-de-Seine en juin 2020, suite à la pandémie de COVID-19. En septembre 2021, la CPAM l’informe d’un trop-perçu qu’il conteste, n’ayant jamais reçu la notification. Après une mise en demeure, Monsieur [O] saisit la commission de recours amiable, puis le…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 7 janvier 2025, RG n° 25/00002
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Identification de la personne concernée Monsieur [C] [D], né le 10 juillet 1961 à [Localité 5], a comparu assisté de Me Anne-Gaëlle LE ROY, avocat au barreau de Chartres. Saisine du juge Le 2 janvier 2025, Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier [6] a saisi le juge des libertés et de la détention pour statuer…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 22/39464
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Contexte du mariage Monsieur [M] [X] [N] et Madame [P], [V] [J] se sont mariés le [Date mariage 2] 2016 à la mairie de [Localité 12]. Leur union a été réalisée sans contrat de mariage, les soumettant ainsi au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. De cette union est né un enfant, [O]…
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Équilibre des responsabilités parentales et enjeux financiers dans le cadre d’une séparation.
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M. [H] [B] et Mme [U] [R] se sont mariés le [Date mariage 8] 2004 à [Localité 10] (GIRONDE) et ont eu une fille, [X] [B], le [Date naissance 5] 2004. Mme [U] [R] a demandé le divorce le 26 novembre 2019, suivi d’une ordonnance de non-conciliation en septembre 2020. Le 27 mai 2024, le…
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Équilibre des droits et obligations dans le cadre d’une dissolution matrimoniale.
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M. [R] [K] et Mme [O] [M] [L] se sont mariés en 2011 sans contrat de mariage, et ont eu un enfant majeur. Mme [O] [M] [L] a engagé une procédure de divorce le 20 décembre 2023, avec une audience prévue pour mars 2024. Le juge a statué sur les mesures provisoires en mai 2024,…
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Complexité des procédures de dissolution matrimoniale et enjeux de preuve.
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Monsieur [F] [O] et Madame [I] [U] [V] [P] se sont mariés en 2017 et ont eu une fille, [C] [R] [L] [O], en 2019. Madame [I] [P] a demandé le divorce en juin 2023, avec une audience prévue en novembre. Le jugement du 4 avril 2024 a ordonné la réouverture des débats et a…
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Conflit autour de l’autorité parentale et des droits de visite en contexte de séparation conjugale
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Madame [S] [K] et Monsieur [R], [P] [I] se sont mariés le [Date mariage 4] 2016 à [Localité 9]. De cette union est né un enfant, [Y], [D] [I], le [Date naissance 7] 2017. En septembre 2020, Madame [S] [K] a assigné Monsieur [R] devant le Juge aux affaires familiales. Après plusieurs procédures, le 11…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 23/33363
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Contexte du mariage Monsieur [S] [H] et Madame [X] [B] se sont mariés le [Date mariage 7] 2003 à [Localité 17], sous un contrat de mariage établi le 9 mai 2003, par Maître [V], notaire à [Localité 15], choisissant le régime de la séparation de biens. Ils ont eu deux enfants, [R] [H] né le…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7 janvier 2025, RG n° 23/01076
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Union et enfants M. [V] [O] et Mme [H] [M] se sont mariés le [Date mariage 6] 2016 à [Localité 10] (GIRONDE) sans contrat de mariage. Leur union a donné naissance à un enfant, [T] [O], né le [Date naissance 4] 2012 à [Localité 12] (24). Procédure de divorce M. [V] [O] a initié une…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 7 janvier 2025, RG n° 24/06045
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Contexte familial Mme [S] [C] et M. [F] [L] se sont mariés le [Date mariage 1] 2014 à [Localité 14]. Ils sont les parents d’un enfant, [U], né le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 12]. Agrément pour adoption Le 8 décembre 2021, le Président du Conseil départemental des Hauts-de-Seine a accordé à Mme [S]…
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Rupture matrimoniale et enjeux de la séparation des biens et des droits parentaux
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Mme [U] [O] et M. [D] [I] se sont mariés en 2013 et ont eu un enfant, [Z] [I], né en 2012. M. [D] [I] a demandé le divorce en juillet 2023, et le juge a prononcé le divorce en janvier 2025. L’autorité parentale sera exercée conjointement, avec la résidence de l’enfant chez la mère.…
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Conséquences juridiques du divorce sans représentation légale d’une partie
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Monsieur [W] [D] et Madame [X] [B] [C] se sont mariés le [Date mariage 6] 2019 en Algérie, sans contrat préalable. Leur union a donné naissance à un enfant, [Y], le [Date naissance 4] 2013. Le 17 juillet 2024, Madame [X] a assigné Monsieur [W] en divorce, demandant le prononcé du divorce et l’exercice exclusif…
