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Tribunal judiciaire de Créteil, 8 janvier 2025, RG n° 22/04439
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Procédure de divorce Madame [F] [S] et Monsieur [K] [N] se sont mariés le [Date mariage 6] 2018 à [Localité 13] (94) sans contrat préalable. De cette union, trois enfants sont nés : [X] [N] [S] en 2011, [M] [N] [S] en 2016, et [E] [N] [S] en 2020. Le 13 juin 2022, Madame [F]…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/36270
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Contexte du mariage Monsieur [R], de nationalité anglaise, et Madame [T], de nationalité américaine, se sont unis par les liens du mariage le [Date mariage 3] 2018 à [Localité 9] (États-Unis) sans établir de contrat de mariage préalable. Demande de divorce Le 15 juillet 2024, Madame [T] a assigné Monsieur [R] en divorce, invoquant l’article…
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Équilibre parental et protection de l’enfance en contexte de séparation conjugale
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Monsieur [E] [I] et madame [X] [P] [Z] se sont mariés le [Date mariage 2] 2012 à [Localité 10] (GIRONDE) et ont eu deux enfants. Le 17 novembre 2022, monsieur [E] [I] a demandé le divorce, entraînant une enquête sociale. Le 11 octobre 2023, un accord a établi la résidence alternée des enfants. Le jugement…
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Conséquences patrimoniales d’une dissolution matrimoniale sans contrat préalable
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Monsieur [D] [S] et Madame [P] [R] se sont mariés le [Date mariage 2] 2018 à [Localité 4]. En février 2024, Monsieur [D] [S] a demandé le divorce, sans mesures provisoires, tout en proposant un règlement des intérêts pécuniaires. La défenderesse n’ayant pas constitué avocat, la procédure a été jugée contradictoire. Le 05 novembre 2024,…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 8 janvier 2025, RG n° 22/04744
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Procédure de divorce Madame [X] [M] et Monsieur [S] [B] se sont mariés le [Date mariage 3] 2001 en Guinée, sans contrat préalable. De cette union, trois enfants sont nés : [I] en 2004 et [P] et [I] en 2008. Le 11 juillet 2022, Madame [X] a assigné son époux en divorce, sans préciser le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/36270
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Contexte du mariage Monsieur [R], de nationalité anglaise, et Madame [T], de nationalité américaine, se sont unis par les liens du mariage le [Date mariage 3] 2018 à [Localité 9] (États-Unis) sans établir de contrat de mariage préalable. Demande de divorce Le 15 juillet 2024, Madame [T] a assigné Monsieur [R] en divorce, invoquant l’article…
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Équilibre parental et protection de l’enfance en contexte de séparation conjugale
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Monsieur [E] [I] et madame [X] [P] [Z] se sont mariés le [Date mariage 2] 2012 à [Localité 10] (GIRONDE) et ont eu deux enfants. Le 17 novembre 2022, monsieur [E] [I] a demandé le divorce, entraînant une enquête sociale. Le 11 octobre 2023, un accord a établi la résidence alternée des enfants. Le 24…
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Conséquences patrimoniales du divorce et répartition des dépens entre époux
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Madame [T] [Z] et Monsieur [Y] [P] se sont mariés le [Date mariage 4] 2010 à [Localité 10] (93). Le 15 novembre 2024, Madame [T] [Z] a assigné Monsieur [Y] [P] en divorce, avec une audience prévue pour le 5 décembre 2024. Lors de cette audience, aucune mesure provisoire n’a été demandée. Le tribunal, présidé…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 8 janvier 2025, RG n° 22/07958
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Procédure de divorce Madame [Y] [O] et Monsieur [N] [Z] se sont mariés le [Date mariage 5] 2006 à [Localité 14], sans contrat de mariage. Ils ont eu trois enfants : [R] [Z] né le [Date naissance 3] 2006, [E] [Z] née le [Date naissance 6] 2007, et [B] [Z] née le [Date naissance 2]…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 8 janvier 2025, RG n° 23/03222
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Contexte du mariage Mme [C] [X] et Monsieur [U] [R] se sont mariés le [Date mariage 1] 2008 à [Localité 5] (Aude), sans contrat de mariage préalable. Aucun enfant n’est issu de cette union. Demande de divorce Par acte de commissaire de justice en date du 26 juillet 2023, Mme [C] [X] a assigné son…
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Conflit autour des droits parentaux et des mesures provisoires en contexte matrimonial
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Madame [S] [G] [H] [I] et monsieur [J] [V] se sont mariés le [Date mariage 7] 2017 à [Localité 15]. De cette union sont nés deux enfants, [V] [U] en 2019 et [V] [Z] en 2021. Le tribunal a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, fixant les effets au 23 juin 2023.…
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Compétence et application du droit français dans le cadre d’une dissolution matrimoniale
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Mme [C] [F] et M. [B] [R] [T] se sont mariés le [Date mariage 1] 2016 à [Localité 8]. Sans enfants, ils ont demandé le divorce le 12 août 2024, en se fondant sur l’article 233 du code civil. Lors de l’audience d’orientation du 13 novembre 2024, les deux parties ont convenu de la compétence…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 8 janvier 2025, RG n° 23/03030
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Procédure de divorce Madame [D] [U] et Monsieur [W] [E] se sont mariés le [Date mariage 7] 2007 à [Localité 16], sans contrat de mariage. De cette union, quatre enfants sont nés : [R] [E] en 2008, [S] [E] en 2010, [F] [E] en 2013, et [T] [E] en 2016. Le 28 avril 2023, Madame…
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Conséquences juridiques du mariage sans contrat préalable
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Madame [G] [K] [D] et Monsieur [H] [X] [R] se sont mariés le [Date mariage 2] 2019 à [Localité 4] (GIRONDE) sans contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union. Le 16 octobre 2024, ils ont déposé une requête conjointe en divorce. La Vice-Présidente, Madame Caroline DUBROCA, a prononcé le divorce le 08…
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Divorce et conséquences patrimoniales : enjeux et procédures en question
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Mme [N] [T] et M. [U] [O] se sont mariés le [Date mariage 1] 2016 à [Localité 8] sans contrat de mariage. Le 15 novembre 2022, une première demande de divorce de Mme [N] a été rejetée. Le 16 août 2024, elle a renouvelé sa demande, invoquant l’article 237 du code civil. Lors de l’audience…
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Cour d’appel de Toulouse, 8 janvier 2025, RG n° 25/00022
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Contexte de l’affaire M. [T] [F], de nationalité marocaine, a été soumis à un arrêté du préfet de l’Hérault le 31 décembre 2024, lui imposant l’obligation de quitter le territoire français sans délai, accompagné d’une interdiction de retour de quatre ans. Ce même jour, il a été placé en rétention administrative. Décision du juge des…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 8 janvier 2025, RG n° 23/04305
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Contexte du mariage Madame [K] [G] et Monsieur [W] [C] se sont mariés le [Date mariage 9] 1990 à [Localité 16] (94), sans contrat de mariage. De cette union, sept enfants sont nés entre 1991 et 2015. Demande de divorce Le 14 juin 2023, Madame [K] [G] a assigné son époux en divorce, suivie d’une…
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Conséquences juridiques du mariage sans contrat préalable
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Madame [G] [K] [D] et monsieur [H] [X] [R] se sont mariés le [Date mariage 2] 2019 à [Localité 4] (GIRONDE) sans enfants. Ils ont déposé une requête conjointe en divorce le 16 octobre 2024, avec des débats tenus le 06 novembre 2024. Le divorce a été prononcé par Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, sur le…
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Rupture matrimoniale et enjeux patrimoniaux : entre séparation et obligations financières.
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Monsieur [B] et Madame [U] [X] se sont mariés en 2003, optant pour la séparation de biens. Leur union a donné naissance à un enfant, désormais majeur. En juin 2024, Madame [U] [X] a assigné Monsieur [B] en divorce, acceptant le principe de la rupture sans mesures provisoires. Elle a demandé le prononcé du divorce,…
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Cour d’appel de Toulouse, 8 janvier 2025, RG n° 25/00022
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Contexte de l’affaire M. [T] [F], de nationalité marocaine, a été soumis à un arrêté du préfet de l’Hérault le 31 décembre 2024, lui imposant l’obligation de quitter le territoire français sans délai, accompagné d’une interdiction de retour de quatre ans. Ce même jour, il a été placé en rétention administrative. Décision du juge des…
