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Prolongation de rétention : garanties et droits de l’intéressé. Questions / Réponses juridiques
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Monsieur le Préfet a demandé, par une requête du 13 janvier 2025, le prolongement de la rétention de l’intéressé pour vingt-six jours supplémentaires. Assisté par son avocat, Me Ketty Dalmas, l’intéressé a été informé de ses droits et a exprimé son souhait de préparer son départ tout en restant en contact avec sa fille en…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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L’audience a été ouverte pour examiner la situation de M. [K] [T], assisté par Me Catherine AYMARD, tandis que Me EL ASSAAD représentait le Préfet du Val-de-Marne. Deux procédures ont été jointes pour une meilleure administration de la justice. Le conseil de M. [K] [T] a contesté l’arrêté de placement en rétention, évoquant une insuffisance…
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Prolongation de rétention : appel irrecevable – Questions / Réponses juridiques
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M. [Y] [J], né le 12 novembre 2003 à [Localité 1] au Maroc, est actuellement en rétention administrative. Le Préfet du Bas-Rhin a prononcé son placement en rétention, maintenu par le juge du tribunal judiciaire de Metz jusqu’au 9 janvier 2025. Une demande de prolongation a été faite, et le 10 janvier 2025, la rétention…
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Rétention administrative : motifs et droits individuels – Questions / Réponses juridiques
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Le 31 décembre 2024, le préfet du Puy-de-Dôme a refusé le renouvellement du titre de séjour de [I] [H] [T], ordonnant une obligation de quitter le territoire français. Contestant cette décision, [I] [H] [T] a saisi le tribunal administratif. Le 7 janvier 2025, il a été placé en rétention administrative. Le juge des libertés a…
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Prolongation de rétention : appel irrecevable – Questions / Réponses juridiques
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Mme [L] [C], née le 09 août 1983 en Algérie, est actuellement en rétention administrative. Le Préfet du Bas-Rhin a prononcé son placement en rétention, maintenu par le juge du tribunal judiciaire de Metz jusqu’au 09 janvier 2025. Une demande de prolongation a été faite, et le 10 janvier 2025, le juge a ordonné une…
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Appel en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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L’ordonnance rendue à Douai le 12 janvier 2025, sans convocation des parties, a déclaré l’appel de M. [C] [Y] irrecevable. Ce dernier avait contesté la prolongation de sa rétention administrative décidée le 11 janvier par le tribunal de Boulogne-sur-Mer. Malgré des demandes d’observations, aucune réponse n’a été reçue. La décision a été motivée par l’absence…
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Prolongation de rétention : appel irrecevable. Questions / Réponses juridiques
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L’ordonnance rendue à Douai le 12 janvier 2025, sans convocation des parties, découle de l’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers. Elle fait suite à une décision du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, qui a prolongé la rétention de M. [M] [I]. La requête d’appel, reçue le 10 janvier, a été…
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Rejet d’appel pour absence de motivation – Questions / Réponses juridiques
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L’ordonnance rendue à Douai le 12 janvier 2025, sans convocation des parties, a déclaré l’appel de M. [C] [Y] irrecevable. Ce dernier avait contesté la prolongation de sa rétention administrative décidée le 11 janvier par le tribunal de Boulogne-sur-Mer. Malgré des demandes d’observations, aucune réponse n’a été reçue. L’irrecevabilité de l’appel a été motivée par…
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Rétention administrative : conditions et risques. Questions / Réponses juridiques
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Le 3 janvier 2025, [V] [T] [W] a reçu une obligation de quitter le territoire français, accompagnée d’une interdiction de retour de cinq ans, confirmée par le tribunal administratif le 10 janvier. Le 7 janvier, il a été placé en rétention administrative. Le 8 janvier, [V] [T] [W] a contesté cette décision. Le 10 janvier,…
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Rétention administrative : examen actualisé de la situation individuelle – Questions / Réponses juridiques
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Le 4 juillet 2024, la préfète de l’Isère a pris un arrêté d’expulsion à l’encontre de [Z] [M], notifié le 1er octobre. Le 17 décembre, un placement en rétention a été ordonné à partir du 6 janvier 2025. Contestant cette décision, [Z] [M] a saisi le juge des libertés le 7 janvier. Le 9 janvier,…
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Prolongation de rétention : garanties de représentation et domiciliation. Questions / Réponses juridiques.
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Le 20 août 2024, le préfet de la Loire a notifié à [C] [B] une obligation de quitter le territoire français, assortie d’une interdiction de retour d’un an. Le 5 janvier 2025, la préfète du Rhône a ordonné son placement en rétention administrative. Le 8 janvier, une demande de prolongation de cette rétention a été…
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Prolongation de rétention : évaluation des droits et vulnérabilités. Questions / Réponses juridiques
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Le Préfet de la Somme a demandé, par une requête du 10 janvier 2025, le prolongement de la rétention de l’intéressé pour vingt-six jours. L’intéressé, assisté de son avocat, a été informé de ses droits et a exprimé son souhait de retourner en Algérie. La défense a soulevé des violations des droits, notamment l’article 8…
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Rétention administrative : examen actualisé de la situation individuelle – Questions / Réponses juridiques
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Le 4 juillet 2024, la préfète de l’Isère a pris un arrêté d’expulsion à l’encontre de [Z] [M], notifié le 1er octobre. Le 17 décembre, un placement en rétention a été ordonné à partir du 6 janvier 2025. Contestant cette décision, [Z] [M] a saisi le juge des libertés le 7 janvier. Le 9 janvier,…
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Prolongation de rétention : garanties et domiciliation. Questions / Réponses juridiques
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Le 20 août 2024, le préfet de la Loire a notifié à [C] [B] une obligation de quitter le territoire français, assortie d’une interdiction de retour d’un an. Le 5 janvier 2025, la préfète du Rhône a ordonné son placement en rétention administrative. Le 8 janvier, une demande de prolongation de cette rétention a été…
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Refus d’enregistrement de nationalité française : Questions / Réponses juridiques
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Le 18 octobre 2021, la directrice des services de greffe judiciaires du tribunal de Douai a refusé d’enregistrer la déclaration de nationalité française de Madame [R] [K], née en Guinée, en raison d’une légalisation non conforme. En réponse, elle a assigné le procureur devant le tribunal de Lille, demandant la reconnaissance de sa nationalité. Dans…
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Reconnaissance de nationalité : enjeux et légalité des documents – Questions / Réponses juridiques
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La directrice des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Rouen a refusé d’enregistrer la déclaration de nationalité française de Monsieur [R] en raison de l’irrégularité de son acte de naissance. En réponse, Monsieur [R] a assigné le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Lille, demandant la reconnaissance de sa nationalité…
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Refus d’enregistrement de nationalité française : Questions / Réponses juridiques
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Le 18 octobre 2021, la directrice des services de greffe judiciaires du tribunal de Douai a refusé d’enregistrer la déclaration de nationalité française de Madame [R] [K], née en Guinée, en raison d’une légalisation non conforme. En réponse, elle a assigné le procureur de la République devant le tribunal de Lille, demandant la reconnaissance de…
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Divorce et droits parentaux : Questions / Réponses juridiques
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Mme [O] [U] et M. [N] [C] se sont mariés en 2015 et ont eu un enfant, [K] [C]. Le 7 mars 2024, Mme [O] [U] a demandé le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le juge a attribué à Mme [O] la jouissance du logement familial et a fixé la résidence de l’enfant…
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Reconnaissance de nationalité – Questions / Réponses juridiques
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Le 11 octobre 2021, M. [K] [W], né en Guinée, a vu sa demande d’enregistrement de nationalité française rejetée par le Tribunal judiciaire de Lille, en raison de l’absence de documents conformes. En réponse, il a assigné le Procureur le 7 octobre 2022, demandant la reconnaissance de sa nationalité. L’instruction a été clôturée le 9…
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Divorce et conséquences patrimoniales : Questions / Réponses juridiques
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M. [D] [W] et Mme [Y] [U] se sont mariés le [Date mariage 3] 2015 à [Localité 7]. Le 16 novembre 2020, Mme [U] a déposé une requête en divorce, tandis que M. [W] n’a pas assisté à l’audience de conciliation. Le 9 septembre 2021, le juge a rendu une ordonnance de non-conciliation, permettant aux…
