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Divorce par consentement mutuel : Questions / Réponses juridiques
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Madame [G] [F] et Monsieur [Z] [E] se sont mariés le [Date mariage 4] 2014 à [Localité 11]. En l’absence d’enfants, ils ont demandé le divorce par requête conjointe le 24 octobre 2024, sollicitant la compétence du juge français. L’audience s’est tenue le 17 décembre 2024, sans mesures provisoires. Le juge Karima BRAHIMI a déclaré…
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Divorce par consentement mutuel : Questions / Réponses juridiques
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Madame [G] [F] et Monsieur [Z] [E] se sont mariés le [Date mariage 4] 2014 à [Localité 11]. Sans enfants, ils ont demandé le divorce par requête conjointe le 24 octobre 2024, sollicitant la compétence du juge français. L’audience s’est tenue le 17 décembre 2024, sans mesures provisoires. Le juge a prononcé le divorce, constatant…
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Divorce et représentation : enjeux et conséquences : Questions / Réponses juridiques
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Madame [Z] [S] et Monsieur [J] [S] se sont mariés le [Date mariage 4] 2018 à [Localité 11]. Le 08 juillet 2024, Madame [S] a assigné Monsieur [S] en divorce, invoquant l’altération définitive du lien conjugal. L’audience a eu lieu le 17 décembre 2024, en l’absence de l’époux. Le jugement du 21 janvier 2025 a…
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Évaluation des peines : nécessité de motivation : Questions / Réponses juridiques
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Le 4 octobre 2021, M. [K] [R] a été déclaré coupable de violences sur un mineur par le tribunal correctionnel, recevant une peine de trois mois d’emprisonnement avec sursis probatoire de deux ans. En appel, M. [R] et le ministère public ont contesté cette décision. La critique principale portait sur le manque de motivation de…
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Indemnisation chômage : contestation d’un indu – Questions / Réponses juridiques
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Madame [N] [I] a perçu des allocations chômage jusqu’au 29 juillet 2022, après avoir mis fin à son contrat le 30 septembre 2021. FRANCE TRAVAIL a jugé que son indemnisation ne pouvait se poursuivre au-delà de cette date, entraînant un indu de 10 871,96 €. En réponse à une contrainte, Madame [N] [I] a formé…
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Indemnisation chômage : contestation d’un indu – Questions / Réponses juridiques
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Madame [N] [I] a perçu des allocations chômage jusqu’au 29 juillet 2022, après avoir mis fin à son contrat le 30 septembre 2021. FRANCE TRAVAIL a jugé que son indemnisation ne pouvait se poursuivre au-delà de cette date, entraînant un indu de 10 871,96 €. Suite à une contrainte notifiée le 31 mai 2023, Madame…
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Isolement pour troubles psychiques graves – Questions / Réponses juridiques
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Le 11 janvier 2025, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée pour M. [D] [M], en raison de préoccupations sur sa santé mentale. Le 14 janvier, le directeur du centre hospitalier a requis le maintien de son isolement, enregistré au greffe. Ce même jour, le procureur de la République a formulé des…
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Isolement en cas de décompensation psychotique grave – Questions / Réponses juridiques
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Le 11 janvier 2025, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été instaurée pour M. [P] [E] à la demande d’un tiers. Le 14 janvier, le directeur du centre hospitalier de [Localité 4] a requis le maintien de l’isolement de M. [P] [E], enregistrée au greffe à 9H41. Des pièces justificatives ont été transmises,…
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Isolement en milieu psychiatrique – Questions / Réponses juridiques
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Le 14 janvier 2025, Louise MIEL, Vice-Président au Tribunal judiciaire de RENNES, a rendu une ordonnance sans audience concernant le maintien de l’isolement de Monsieur [B] [J], détenu au Centre pénitentiaire [Localité 1]. Le directeur du Centre Hospitalier a demandé cette mesure, fondée sur des articles du Code de la santé publique. La décision a…
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Isolement en milieu psychiatrique – Questions / Réponses juridiques
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Le 14 janvier 2025, Louise MIEL, Vice-Président au Tribunal judiciaire de RENNES, a rendu une ordonnance sans audience concernant le maintien de l’isolement de Monsieur [B] [J], détenu au Centre pénitentiaire [Localité 1]. Le directeur du Centre Hospitalier a sollicité le tribunal, invoquant des articles du Code de la santé publique. Le tribunal a décidé…
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Isolement psychiatrique : justification légale – Questions / Réponses juridiques
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Le 09 décembre 2024, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée en urgence pour M. [V] [D], soulignant l’urgence d’une intervention. Le 13 janvier 2025, le directeur du centre hospitalier de [Localité 3] a requis le maintien de l’isolement de M. [V] [D], enregistré au greffe à 12H00. Placé en isolement depuis…
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Isolement en soins psychiatriques – Questions / Réponses juridiques
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Le 13 janvier 2025, Louise MIEL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES, a rendu une ordonnance concernant le maintien de l’isolement d’un patient. Le directeur du Centre Hospitalier a demandé cette mesure, tandis que le patient, M. [C] [X], en soins psychiatriques, n’a pas été auditionné en raison d’un certificat médical. Le tribunal a statué…
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Mesure de contention et risques hétéroagressifs : Questions / Réponses juridiques
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Le 28 novembre 2024, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été instaurée pour M. [S] [J] suite à une demande d’urgence. Le 11 janvier 2025, le directeur du centre hospitalier de [Localité 5] a requis le maintien de la contention, enregistrée au greffe à 9h21. Conformément à l’article R. 3211-34 du code de…
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Isolement justifié – Questions / Réponses juridiques
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Le 10 janvier 2025, le directeur du centre hospitalier de [Localité 4] a demandé le maintien de l’isolement de M. [B] [Z], initialement placé en isolement le 3 janvier en raison de confusion et d’un risque hétéro-agressif. Le procureur de la République a émis un avis favorable à cette demande. L’examen des éléments a confirmé…
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Évolution financière complexe : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a statué sur la situation de Mme [Z] [M], orthophoniste, en ouvrant une procédure de liquidation judiciaire. Cette décision fait suite à la demande du mandataire judiciaire, qui a constaté l’absence de versements depuis l’adoption d’un plan de redressement en 2016. Lors de l’audience du 26 novembre 2024, le Procureur a requis cette…
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Évolution financière complexe : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a rendu un jugement contradictoire en premier ressort concernant Mme [Z] [M], orthophoniste en difficulté financière. Après une audience le 26 novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré pour le 14 janvier 2025. Mme [M] avait précédemment bénéficié d’un plan de redressement adopté en mars 2016, mais en raison du non-paiement de…
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Indemnité en cas d’impécuniosité – Questions / Réponses juridiques
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Le 6 juin 2023, le tribunal judiciaire a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [Y] [M], désignant Me [H] [P] comme liquidateur. Après reddition des comptes, le liquidateur a signalé, le 8 janvier 2025, l’impossibilité de régler l’indemnité due pour ses diligences. Il a demandé la constatation de l’impécuniosité de la procédure et la fixation…
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Liquidation judiciaire et indemnité impayée : intervention du fonds de financement – Questions / Réponses juridiques
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Par jugement du 6 février 2024, le tribunal judiciaire a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [I] [W], désignant Me [S] [K] comme liquidateur. Le 6 janvier 2025, le liquidateur a signalé que la réalisation des actifs n’avait pas permis de régler l’indemnité pour ses diligences. Il a demandé la constatation de l’impécuniosité de la…
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Liquidation et indemnisation : constatation d’impécuniosité et fixation d’une indemnité. Questions / Réponses juridiques
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Par jugement du 6 février 2024, le tribunal judiciaire a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [I] [W], désignant Me [S] [K] comme liquidateur. Le 6 janvier 2025, le liquidateur a signalé que la réalisation des actifs n’avait pas permis de régler l’indemnité pour ses diligences. Il a demandé la constatation de l’impécuniosité de la…
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Isolement en milieu psychiatrique – Questions / Réponses juridiques
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Le 14 janvier 2025, Louise MIEL, Vice-Président au Tribunal judiciaire de RENNES, a rendu une ordonnance concernant le maintien de la mesure d’isolement de Monsieur [B] [J], détenu au Centre pénitentiaire [Localité 1]. Le directeur du Centre Hospitalier a formulé la demande, mais ni lui ni le défendeur n’étaient présents lors de la procédure écrite.…
