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Prolongation de la rétention administrative : enjeux et examen de la situation personnelle – Questions / Réponses juridiques
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En présence d’un interprète assermenté, la personne retenue a été informée de ses droits. L’audience a réuni plusieurs avocats, dont un désigné d’office. Deux procédures ont été jointes pour une meilleure administration de la justice. Le conseil a soulevé l’irrecevabilité de la requête du préfet, mais les registres actualisés ont validé la procédure. La contestation…
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Contrôle et rétention des étrangers en situation irrégulière – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne M. [D], interpellé sur les lieux d’un vol par effraction. Son conseil conteste la régularité de cette interpellation, mais les agents de police ont agi conformément à l’article 78-2 du code de procédure pénale. M. [D] conteste également l’arrêté de placement en rétention, arguant d’une insuffisance de motivation. Toutefois, l’arrêté est jugé suffisamment…
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Rétention administrative et droits des étrangers : Questions / Réponses juridiques
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Le 19 novembre 2024, la Préfecture des Alpes Maritimes a ordonné à Monsieur [N] [C] de quitter le territoire français, conformément aux articles L 740-1 et suivants du CESEDA. Après notification de cette obligation le 21 novembre, il a été placé en rétention le 21 décembre. Lors de son audition, Monsieur [N] [C] a exprimé…
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Mesures d’éloignement administratif : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [P] [B], résident en France depuis 2008, a été placé en rétention après un arrêté préfectoral lui imposant de quitter le territoire. Son avocate, Me Aziza DRIDI, a contesté la validité de la procédure, soulignant des irrégularités, notamment l’absence d’attestation de conformité. Le juge a constaté que ces moyens n’avaient pas été examinés, entraînant…
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Régime matrimonial et droits parentaux – Questions / Réponses juridiques
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Madame [K] [D] et Monsieur [Z] [I] se sont mariés le [Date mariage 5] 2017 à [Localité 7]. De leur union est née une fille, [R] [I], le [Date naissance 4] 2020. Le 4 février 2023, Madame [K] a assigné Monsieur [Z] en divorce. Une ordonnance d’orientation a été rendue le 28 novembre 2023, constatant…
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Rupture conjugale et autorité parentale : Questions / Réponses juridiques
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Madame [E] [P] et Monsieur [O] [F] se sont mariés en 2015 et ont eu une fille, [Z] [F], en 2020. Le 27 octobre 2023, Madame [E] [P] a demandé le divorce, qui a été prononcé le 2 janvier 2025, avec effet rétroactif au 14 septembre 2021. Le juge a attribué à Madame [E] [P]…
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Séparation conjugale et obligations parentales : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [I] [R] et Madame [G] [K] se sont mariés en 1995 et ont eu deux enfants. En mars 2023, Monsieur [I] [R] a demandé le divorce, entraînant une procédure devant le tribunal de Créteil. Le juge a constaté leur séparation depuis 2013, attribuant à Madame [G] [K] la jouissance du logement familial et ordonnant…
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Rupture matrimoniale et résidence des enfants : Questions / Réponses juridiques
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Madame [S] [E] et Monsieur [G] [M] se sont mariés en 2006 et ont eu trois enfants. Le 20 décembre 2023, Madame [S] [E] a demandé le divorce. Le juge a statué le 22 mars 2024 sur des mesures provisoires, attribuant la jouissance du domicile à Madame [S] [E] et organisant le droit de visite…
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Résidence alternée et responsabilités parentales – Questions / Réponses juridiques
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Madame [L] [I] et Monsieur [C] [U] se sont mariés le [Date mariage 5] 2009 à [Localité 12]. De cette union est né un enfant, [F] [U], le [Date naissance 6] 2014. Le 3 janvier 2024, Madame [L] [I] a assigné Monsieur [C] [U] en divorce. Le juge a établi une résidence alternée pour l’enfant,…
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Séparation de corps et divorce : Questions / Réponses juridiques
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Madame [K] [S] et Monsieur [D] [J] se sont mariés en 1967 à l’Ile Maurice, sans contrat. Ils ont eu deux enfants. En 1971, le tribunal a prononcé leur séparation de corps. En avril 2024, Madame [K] [S] a demandé le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Lors de l’audience de septembre, elle a…
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Droits parentaux et protection de l’enfant en cas de divorce : Questions / Réponses juridiques
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Madame [L] [S] et Monsieur [V] [I] se sont mariés le [Date mariage 5] 2016 à [Localité 8]. De cette union est née leur fille, [O] [I], le [Date naissance 4] 2017. Le 29 juillet 2024, ils ont déposé une requête conjointe pour divorcer, accompagnée d’un projet de convention. Lors de l’audience du 11 octobre…
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Droits à l’accompagnement éducatif – Questions / Réponses juridiques
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Madame [F] [G] et Monsieur [F] [E] ont contesté une décision de la MDMPH concernant leur fils [C], attribuant une aide humaine mutualisée (AESH) limitée. Lors de l’audience, ils ont exprimé leur préoccupation face à l’ennui de [C] à l’école, malgré son appréciation pour ses camarades. Les parents ont demandé un AESH individualisé à plein…
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Mesures provisoires en séparation conjugale : Questions / Réponses juridiques
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Madame [R] [I] et Monsieur [U] [F] se sont mariés le [Date mariage 3] 2010 à [Localité 11]. Leur union, régie par un contrat de séparation de biens, a donné naissance à deux enfants. Le 15 septembre 2023, Madame [R] [I] a assigné Monsieur [U] [F] en divorce. Le juge a pris des mesures provisoires…
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Divorce et mesures provisoires : Questions / Réponses juridiques
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Madame [R] [I] et Monsieur [U] [F] se sont mariés le [Date mariage 3] 2010 à [Localité 11]. Leur union, régie par un contrat de séparation de biens, a donné naissance à deux enfants. Le 15 septembre 2023, Madame [R] [I] a assigné Monsieur [U] [F] en divorce. Le juge a pris des mesures provisoires…
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Dissolution matrimoniale : Questions / Réponses juridiques
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Madame [V] [Y] et Monsieur [O] [S] se sont mariés le [Date mariage 2] 2015 en Algérie, sans contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union. Le 13 décembre 2023, Madame [V] [Y] a engagé une procédure de divorce devant le tribunal de Créteil. Le juge a constaté la séparation des époux et…
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Conflit de lois en dissolution matrimoniale : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Z] [X] et Madame [B] [W] se sont mariés le [Date mariage 4] 2020 à [Localité 8]. En janvier 2023, Monsieur [Z] a engagé une procédure de divorce, demandant le prononcé pour altération définitive du lien conjugal. Madame [B] a réclamé le divorce pour faute, ainsi que des dommages-intérêts. Le 2 janvier 2025, le…
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Divorce et autorité parentale / Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [G] [N] et Madame [B] [R] se sont mariés le [Date mariage 3] 2004 à [Localité 9], sans contrat de mariage. Un enfant, [V], est né de cette union le [Date naissance 4] 2006. Le 8 août 2023, Monsieur [G] [N] a assigné Madame [B] [R] en divorce. Le juge a prononcé le divorce…
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Conflit matrimonial et parentalité partagée : Questions / Réponses juridiques
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Madame [Y] [C] et Monsieur [M] [X] se sont mariés en 2011 au Maroc, sans contrat de mariage, et ont eu un enfant en 2013. En juin 2022, Madame [Y] a demandé le divorce, invoquant l’article 237 du Code civil. Le juge a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, fixant la date…
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Dissolution d’une union conjugale : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [V] [R] et Madame [F] [M] se sont mariés le [Date mariage 5] 2003 à [Localité 13]. De cette union sont nés trois enfants. En mai 2020, Monsieur [V] [R] a déposé une requête en divorce, suivie d’une ordonnance de non-conciliation en mars 2021. Les époux ont chacun demandé le divorce pour altération définitive…
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Obligations parentales et contributions financières post-union : Questions / Réponses juridiques
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Madame [B] [W] et Monsieur [N] [F] se sont mariés en 2012 et ont eu trois enfants. En avril 2022, Madame [B] [W] a demandé le divorce, entraînant une ordonnance sur mesures provisoires en juillet. La Cour d’appel a rejeté la demande de Monsieur [N] [F] de supprimer sa contribution à l’entretien des enfants. Dans…
