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Rétention administrative des étrangers : Questions / Réponses juridiques
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M. [T] [F], de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative par le préfet de l’Hérault le 31 décembre 2024, avec une obligation de quitter le territoire français. Le 6 janvier 2025, le juge des libertés a examiné sa situation, rejetant les moyens d’irrégularité et prolongeant la rétention de 26 jours. M. [F] a…
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Rétention administrative des étrangers : Questions / Réponses juridiques
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M. [T] [F], de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative le 31 décembre 2024 suite à un arrêté du préfet de l’Hérault. Le 6 janvier 2025, le juge des libertés a examiné sa situation, rejetant les moyens d’irrégularité et prolongeant la rétention de 26 jours. M. [F] a interjeté appel, arguant que l’arrêté…
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Rupture conjugale et obligations parentales post-divorce : Questions / Réponses juridiques
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Madame [A] [N] et Monsieur [I] [D] se sont mariés le [Date mariage 4] 2003, sous le régime de la séparation de biens. Ils ont eu deux enfants, [Z] [E] [D] et [V] [M] [D], ce dernier étant adopté en 2005. Le 16 avril 2021, Madame [A] [N] a demandé le divorce, entraînant une ordonnance…
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Autorité parentale et droits de visite : Questions / Réponses juridiques
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Madame [S] [K] et Monsieur [R], [P] [I] se sont mariés le [Date mariage 4] 2016 à [Localité 9]. De cette union est né un enfant, [Y], [D] [I], le [Date naissance 7] 2017. En septembre 2020, Madame [S] a assigné Monsieur [R] devant le Juge aux affaires familiales, entraînant une séparation et des décisions…
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Conflits conjugaux : Questions / Réponses juridiques
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Madame [G] [S] [W] et Monsieur [B] [L] [V] se sont mariés en 1997 et ont eu deux enfants. En avril 2022, Madame a demandé le divorce, sans en préciser le fondement. Le juge a établi des mesures provisoires concernant la résidence des enfants et la pension alimentaire. Dans ses conclusions de février 2024, Madame…
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Dissolution matrimoniale et droits parentaux : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [C] [E] et Madame [U] [K] se sont mariés le [Date mariage 5] 2005 à [Localité 12]. De cette union sont nés deux enfants, [O] et [X], en 2010. Le 8 juin 2022, Madame [U] [K] a assigné son époux en divorce. Lors de l’audience du 15 juin 2023, le juge a statué sur…
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Dissolution matrimoniale et responsabilité parentale : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [C] [E] et Madame [U] [K] se sont mariés en 2005 et ont eu deux enfants. En juin 2022, Madame [U] a demandé le divorce, entraînant une procédure judiciaire. Lors de l’audience de juin 2023, le juge a fixé la résidence des enfants chez leur mère, avec un droit de visite pour le père.…
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Conflit matrimonial et résidence familiale : Questions / Réponses juridiques
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Madame [W] [Z] et Monsieur [F] [M] se sont mariés en 1999 en Algérie, sans contrat de mariage, et ont eu trois enfants. Le 8 juillet 2022, Madame [W] a demandé le divorce, entraînant une ordonnance sur mesures provisoires en mars 2023. Cette ordonnance a attribué la jouissance du domicile conjugal à Madame [W] et…
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Divorce et autorité parentale : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [M] [X] [N] et Madame [P], [V] [J] se sont mariés le [Date mariage 2] 2016 à [Localité 12]. Leur union, sans contrat de mariage, est soumise à la communauté réduite aux acquêts. Un enfant, [O] [N] [J], est né le [Date naissance 5] 2017. Le 16 mai 2022, Madame [X] [N] a assigné…
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Divorce et autorité parentale : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [M] [X] [N] et Madame [P], [V] [J] se sont mariés le [Date mariage 2] 2016 à [Localité 12]. Leur union, sans contrat de mariage, est soumise à la communauté réduite aux acquêts. Un enfant, [O] [N] [J], est né le [Date naissance 5] 2017. Le 16 mai 2022, Madame [X] [N] a assigné…
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Séparation conjugale sans contrat : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [O] [P] et Madame [Y] [X] se sont mariés le [Date mariage 5] 2019 à [Localité 11] sans contrat de mariage. Le 13 décembre 2022, M. [O] [P] a demandé le divorce, invoquant l’article 237 du code civil. Lors de l’audience du 19 janvier 2023, le juge a statué sur des mesures provisoires, attribuant…
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Dissolution matrimoniale : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [S] [Z] et Madame [I] [W] se sont mariés le [Date mariage 1] 2019 en Tunisie, choisissant la séparation de biens. Le 3 octobre 2023, Monsieur [S] a assigné Madame [I] en divorce, sans défense de sa part. Le 1er mars 2024, le juge a statué sur des mesures provisoires, attribuant le domicile conjugal…
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Compétence et autorité parentale transnationale – Questions / Réponses juridiques
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Madame [I] [B] et Monsieur [Y] [L] se sont mariés le [Date mariage 4] 2021 à [Localité 7] (MAROC). Leur union a donné naissance à un enfant, [D] [L] [B], le [Date naissance 2] 2023. Le 6 novembre 2023, Madame [B] a assigné Monsieur [L] en divorce. Lors de l’audience du 21 décembre 2023, Monsieur…
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Divorce sans représentation légale : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [W] [D] et Madame [X] [B] [C] se sont mariés le [Date mariage 6] 2019 en Algérie, sans contrat préalable. Leur union a donné naissance à un enfant, [Y], le [Date naissance 4] 2013. Le 17 juillet 2024, Madame [X] a assigné Monsieur [W] en divorce, demandant le prononcé du divorce et l’exercice exclusif…
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Recouvrement des aides exceptionnelles en période de crise sanitaire – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [I] [O], masseur-kinésithérapeute, a reçu une aide de 2.636 € de la CPAM des Hauts-de-Seine en juin 2020, suite à la pandémie de COVID-19. En septembre 2021, la CPAM l’informe d’un trop-perçu qu’il conteste, n’ayant jamais reçu la notification. Après une mise en demeure, Monsieur [O] saisit la commission de recours amiable, puis le…
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Dissolution matrimoniale internationale : Questions / Réponses juridiques
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Madame [T] [K] et Monsieur [U] [F] se sont mariés en Algérie en 2002, ayant quatre enfants. En juillet 2020, Monsieur [U] a demandé le divorce, et le juge a statué en octobre 2021, attribuant la résidence des enfants à Madame [T]. En avril 2024, elle a assigné Monsieur [U] en divorce, demandant la dissolution…
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Divorce et conséquences patrimoniales : Questions / Réponses juridiques
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Madame [Z] [T] et Monsieur [E] [P] se sont mariés le [Date mariage 4] 1994 à [Localité 8]. Le 25 avril 2024, Madame [Z] a assigné Monsieur [E] en divorce. Lors de l’audience du 3 juin 2024, elle a renoncé à des mesures provisoires. Dans ses conclusions du 8 août 2024, elle a demandé le…
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Conséquences patrimoniales et parentales d’une séparation conjugale – Questions / Réponses juridiques
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Le mariage de Monsieur [J] [B] et de Madame [L] [B] a été célébré en 2010 en Algérie, sans contrat. Ils ont eu trois enfants, nés dans les Bouches-du-Rhône. En mai 2023, Madame [L] [B] a demandé le divorce, invoquant l’article 237 du Code civil, avec des demandes concernant la répartition des biens et la…
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Autorité parentale et obligations alimentaires post-conjugales : Questions / Réponses juridiques
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Madame [N] [O] et Monsieur [J] [B] se sont mariés le [Date mariage 7] 2018 en Algérie, et un enfant, [V] [B], est né de cette union. Le 11 mai 2020, Madame [N] [O] a demandé le divorce, entraînant une ordonnance du juge en février 2021, établissant la compétence française. En juillet 2023, elle a…
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Divorce et conséquences patrimoniales : Questions / Réponses juridiques
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Madame [U] [D] et Monsieur [I] [J] se sont mariés en 1992 et ont eu trois enfants. Le 20 novembre 2023, Madame [U] [D] a demandé le divorce, invoquant l’altération du lien conjugal. L’audience a été fixée au 3 juin 2024, où elle a formulé plusieurs demandes. Monsieur [I] [J] a reconnu la compétence du…
