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Tribunal judiciaire de Meaux, 21 novembre 2024, RG n° 24/02251
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Contexte du mariage Madame [L] [C] et Monsieur [F] [M] se sont mariés le [Date mariage 10] 2007 à [Localité 11] (77) sans contrat de mariage. De cette union, quatre enfants sont nés : [X] [M] (2004), [I] [M] (2006), [G] [M] (2010) et [W] [M] (2017), dont la filiation est établie à l’égard des…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 21 novembre 2024, RG n° 24/01895
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Contexte de la procédure Les dossiers ont été déposés au greffe par les avocats des parties conformément à l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Le Juge aux Affaires Familiales a statué par mise à disposition, en premier ressort et par jugement contradictoire. Acceptation du principe de divorce Les époux, par un acte…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 novembre 2024, RG n° 23/09843
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Mariage et enfants Madame [N] [G] et Monsieur [J] [O] se sont mariés le [Date mariage 7] 2008 à [Localité 10] (Mali) sans contrat de mariage, choisissant le régime légal malien. De cette union sont nés deux enfants : [X] [O], née le [Date naissance 6] 2010, et [W] [O], né le [Date naissance 5]…
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Adoption plénière et enjeux de transcription des noms dans un contexte international
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Mme [G] et M. [D] se sont mariés le [Date mariage 6] 2021. Leur fille, [M], est née le [Date naissance 1] 2024. Mme [G], anciennement [W], est également la mère de [B], née le [Date naissance 4] 2007. En juin 2021, Mme [G] et [B] ont consenti à l’adoption plénière de [B] par M.…
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Conséquences juridiques du divorce et obligations parentales en matière de contribution alimentaire
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Mme [P] [H] et M. [E] [W] [F], mariés en 1992 en Égypte, ont eu quatre enfants. Le 6 juillet 2022, Mme [H] a demandé le divorce, entraînant une ordonnance du juge en mai 2023, attribuant la jouissance du domicile conjugal à Mme [H] et fixant une contribution pour l’enfant à 150 euros par mois.…
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Conditions de rétention et droits des étrangers face à l’éloignement administratif
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Monsieur [E] [B], ressortissant tunisien, a déposé une requête au greffe le 15 novembre 2024, assisté par Forum Réfugiés. Placé en rétention après une condamnation pour stupéfiants, il a exprimé son souhait de quitter la France pour rejoindre sa famille en Italie ou retourner en Tunisie. Son avocat a contesté la légalité de la rétention,…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 19 novembre 2024, RG n° 24/03054
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Origines Familiales Mme [H] [F] est née en 1986 à Paris, issue du mariage de Mme [J] [O] et de M. [C] [F], qui ont divorcé en 1991. Elle a une sœur, Mme [S] [F], née en 1981. Mme [J] [O] s’est remariée en 1995 avec M. [P] [G], avec qui elle a eu deux…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 24/05638
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Contexte du mariage Mme [R] [H] et M. [L] [X] se sont mariés le [Date mariage 4] 1999 à [Localité 8] (44), sans contrat de mariage. Leur union a donné naissance à un enfant, [S], né le [Date naissance 1] 1998. Procédures de divorce Le 16 mars 2015, le juge aux affaires familiales de NANTES…
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Adoption plénière et enjeux de transcription des noms dans un contexte familial complexe
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Mme [G] et M. [D] se sont mariés le [Date mariage 6] 2021, et leur union a donné naissance à [M], [S], [Y] [T] [H] le [Date naissance 1] 2024. Mme [G] est également la mère de [B] [W], née le [Date naissance 4] 2007. En juin 2021, Mme [G] et [B] ont consenti à…
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Difficultés liées à la séparation et à l’exercice de l’autorité parentale dans un contexte matrimonial sans contrat préalable.
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Mme [R] [G] et M. [K] [V] se sont mariés le [Date mariage 3] 2019 à [Localité 9]. Leur union a donné naissance à un enfant, [F], né le [Date naissance 5] 2017. M. [K] [V] a demandé le divorce le 23 mars 2023. Le 18 juillet 2023, le juge a attribué la jouissance du…
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Conditions de rétention et droits des étrangers en situation de vulnérabilité
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Monsieur [E] [B], ressortissant tunisien, a déposé une requête au greffe le 15 novembre 2024, assisté par Forum Réfugiés. Condamné à une interdiction temporaire du territoire français pour des infractions liées aux stupéfiants, il a été placé en rétention le 14 novembre 2024. Son avocat, Me Clara MERIENNE, a contesté la légalité de cette rétention,…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 19 novembre 2024, RG n° 24/03054
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Contexte familial Mme [H] [F] est née en 1986 à Paris, issue du mariage de Mme [J] [O] et de M. [C] [F], qui ont divorcé en 1991. Elle a une sœur, Mme [S] [F], née en 1981. Mme [J] [O] s’est remariée en 1995 avec M. [P] [G], avec qui elle a eu deux…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 23/09419
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Contexte du mariage Mme [W] [J] et M. [F] [C] se sont mariés le [Date mariage 5] 1986 à [Localité 12] (35), sans contrat de mariage. De cette union sont nés deux enfants, [T] en 1988 et [K] en 1991. Demande de divorce Le 20 décembre 2023, Mme [W] [J] a assigné M. [F] [C]…
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Adoption simple et consentement : enjeux familiaux et droits des tiers
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Mme [H] [F], née en 1986 à Paris, a consenti à son adoption simple par M. [P] [G] en mai 2022, avec l’accord de sa mère, Mme [J] [O]. En janvier 2023, M. [P] [G] a déposé une requête pour formaliser cette adoption. Cependant, le procureur a émis des réserves en février 2024, en raison…
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Divorce et effets rétroactifs : enjeux de la rupture conjugale sans contrat préalable.
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Mme [R] [H] et M. [L] [X] se sont mariés le [Date mariage 4] 1999 à [Localité 8]. Leur union a donné naissance à un enfant, [S], en 1998. Après plusieurs tentatives de divorce, Mme [R] a assigné M. [L] en divorce le 26 juin 2024, invoquant l’altération définitive du lien conjugal. Malgré l’assignation, M.…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 19 novembre 2024, RG n° 24/05267
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Naissance et contexte familial Mme [T] [N] est née le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 12] (Cameroun) de Mme [P] [S] [V], sans filiation paternelle établie. En 1994, Mme [P] [S] [V] a épousé M. [X] [Y], et leur fille [W] est née en 1999 à [Localité 13]. Consentement à l’adoption Le 20 novembre…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 23/09419
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Contexte du mariage Mme [W] [J] et M. [F] [C] se sont mariés le [Date mariage 5] 1986 à [Localité 12] (35), sans contrat de mariage. De cette union sont nés deux enfants, [T] en 1988 et [K] en 1991. Demande de divorce Le 20 décembre 2023, Mme [W] [J] a assigné M. [F] [C]…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 23/06465
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Naissance et reconnaissance de l’enfant Mme [C] [V] a donné naissance à [U] le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 9] (13). M. [Z] [I] a reconnu l’enfant le [Date naissance 7] 2017 à [Localité 11] (56). Suite à une déclaration conjointe des parents le 28 janvier 2017, [U] a pris le nom de [I]…
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Adoption simple et consentement : enjeux familiaux et droits des tiers
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Mme [H] [F], née en 1986 à Paris, a consenti en mai 2022 à son adoption simple par M. [P] [G], son beau-père. En janvier 2023, M. [P] [G] a déposé une requête pour formaliser cette adoption. Le procureur a émis des réserves en raison du refus de Mme [H] [F] d’informer son père biologique.…
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Divorce et effets rétroactifs : enjeux de la rupture conjugale sans contrat préalable
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Mme [R] [H] et M. [L] [X] se sont mariés le [Date mariage 4] 1999 à [Localité 8]. Leur union a donné naissance à un enfant, [S], en 1998. Après plusieurs tentatives de divorce, Mme [R] a assigné M. [X] en divorce le 26 juin 2024, invoquant l’altération définitive du lien conjugal. Le juge a…
