-
Divorce par consentement mutuel : Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [U] [N], né en 1982, et Madame [K] [R], née en 1991, sont de nationalité française. Mariés en 2018, ils ont signé un acte d’acceptation de la rupture de leur mariage en septembre 2024. Le 16 septembre, ils ont déposé une requête conjointe pour divorcer, renonçant aux mesures provisoires lors de l’audience du 1er…
-
Divorce et droits parentaux : Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [U] [B] [W], équatorien, et Madame [Y] [V] [G], française, se sont mariés en 2009 et ont eu un enfant, [K] [D] [F] [X] [G], en 2013. En novembre 2017, Madame [G] a demandé le divorce. Après une audience en mars 2018, le juge a autorisé la procédure de divorce, statuant sur la garde…
-
Divorce et garde : enjeux et décisions parentales – Questions / Réponses juridiques
·
Madame [Y] [V] et Monsieur [A] [T] se sont mariés le [Date mariage 6] 2005, sous un régime de séparation de biens. Ils ont eu trois enfants : [Z], [S] [T], et [C] [L] [J] [T]. Après une assignation en justice le 08 décembre 2021, le juge a établi des mesures provisoires, attribuant la jouissance…
-
Divorce et Garde Alternée des Enfants – Questions / Réponses juridiques
·
Madame [V] [D] et Monsieur [Z] [O] se sont mariés le [Date mariage 6] 2015 à [Localité 9]. Leur union a donné naissance à deux enfants, [R] en 2016 et [T] en 217. Le 6 septembre 2023, Madame [V] [D] a demandé le divorce. Le 7 mai 2024, le juge a attribué la jouissance du…
-
Divorce et garde des enfants : enjeux et décisions clés – Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [X] [N] et Madame [D] [C] se sont mariés en 2008 en Tunisie, sans contrat de mariage, et ont eu deux enfants. Le 12 février 2024, Monsieur [N] a demandé le divorce, entraînant une ordonnance provisoire attribuant la jouissance du domicile à Madame [C] et fixant la résidence des enfants chez elle. Les deux…
-
Dépôt de dossiers – Questions / Réponses juridiques
·
Le Juge aux Affaires Familiales a prononcé le divorce de Madame [E] [P] [Z] et Monsieur [G] [K] [V] [L] le 10 janvier 2025, conformément à l’article 233 du Code civil. Les époux ont accepté la rupture de leur mariage par acte sous signature privée le 26 septembre 2024, sans tenir compte des faits à…
-
Divorce et conséquences patrimoniales : Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [K] [C] et Madame [T] [S], mariés le [Date mariage 2] 2022, ont engagé une procédure de divorce le 01 septembre 2023. Lors de l’audience du 22 avril 2024, ils ont renoncé aux mesures provisoires. Dans ses conclusions du 30 mai 2024, Monsieur [K] a demandé le divorce pour altération définitive du lien conjugal,…
-
Divorce international : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
·
Madame [N] [L] et Monsieur [D] [M] se sont mariés le [Date mariage 3] 2016 à [Localité 9] (MAROC) sans contrat de mariage. Le 10 novembre 2022, le juge aux affaires familiales a rejeté la demande d’ordonnance de protection de Madame [N] [L]. Monsieur [D] [M] a ensuite assigné Madame [N] [L] en divorce le…
-
Divorce et autorité parentale : Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [Z] [Y] et Madame [V] [C] se sont mariés en 2009 sous un régime de séparation de biens et ont eu trois enfants. En août 2018, Madame [C] a déposé une requête en divorce, suivie d’une ordonnance de non-conciliation en novembre, établissant la résidence des enfants chez elle. En mai 2021, elle a assigné…
-
Divorce et autorité parentale : Questions / Réponses juridiques
·
Madame [D] [E] et Monsieur [M] [O] se sont mariés en 2007 et ont eu un enfant, [V] [O]. Le divorce a été demandé par Monsieur [M] [O] en juillet 2020, suivi d’une ordonnance de non-conciliation en avril 2021. La cour d’appel a confirmé cette ordonnance en janvier 2023, précisant le partage des frais éducatifs.…
-
Rétrocession d’un bien agricole : Questions / Réponses juridiques
·
Le tribunal a annulé la décision de la SAFER relative à la vente d’une propriété à [Localité 11], constatant que la motivation fournie n’était pas suffisante pour permettre aux demandeurs de comprendre les raisons de leur éviction. Bien que la SAFER ait respecté les formalités de notification, elle n’a pas satisfait aux exigences de motivation…
-
Isolement psychiatrique : protection et droits individuels – Questions / Réponses juridiques
·
Le 10 janvier 2025, le directeur du centre hospitalier de [Localité 4] a demandé le maintien de l’isolement de M. [X] [J], initialement placé en isolement le 11 décembre 2024 en raison d’un état d’agitation et d’un risque hétéro-agressif. Cette requête, enregistrée au greffe, a reçu un avis favorable du procureur de la République, essentiel…
-
Motivation des recours en rétention administrative des étrangers – Questions / Réponses juridiques
·
M. [V] [S], né le 7 mars 1994 en Algérie, est actuellement en rétention administrative. Le Préfet de la Meuse a ordonné son placement en rétention, prolongé par le juge du tribunal judiciaire de Metz jusqu’au 23 janvier 2025. Le 10 janvier 2025, l’association assfam ‘groupe sos’ a interjeté appel contre cette prolongation. Cependant, la…
-
Authenticité des documents d’état civil et nationalité française – Questions / Réponses juridiques
·
Le 22 septembre 2021, le directeur de greffe du tribunal judiciaire d’Amiens a notifié à M. [S] [H] le refus d’enregistrement de sa déclaration de nationalité française, en raison d’incohérences dans les documents fournis. En réponse, M. [S] [H] a assigné le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lille le 21 mars…
-
Divorce et autorité parentale : Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [X] [N] et Madame [D] [C] se sont mariés en 2008 en Tunisie, sans contrat de mariage, et ont eu deux enfants. Le 12 février 2024, Monsieur [N] a demandé le divorce, suivi par Madame [C] en juin. Le juge a rendu une ordonnance le 4 avril 2024, attribuant la jouissance du domicile à…
-
Rupture conjugale et enjeux parentaux : Questions / Réponses juridiques
·
Madame [T] [V] et Monsieur [S] [H] se sont mariés en 2012 et ont eu trois enfants. Le 19 mars 2024, Madame [V] a déposé une demande de divorce, acceptée par les deux parties. Le juge a attribué la jouissance du domicile conjugal à Madame [V] et a établi une résidence alternée pour les enfants.…
-
Dissolution matrimoniale internationale : Questions / Réponses juridiques
·
Madame [G] [H] et Monsieur [L] [V] [J] se sont mariés en 2007 et ont deux enfants majeurs. Le 21 août 2023, Madame [G] [H] a assigné son époux en divorce. Lors de l’audience du 15 janvier 2024, le juge a statué sur des mesures provisoires, attribuant à Madame la jouissance du domicile conjugal. Le…
-
Rupture matrimoniale et enjeux patrimoniaux – Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [E] [R] et Madame [F] [K] se sont mariés le [Date mariage 3] 2023 en Algérie, sans contrat de mariage. Le 6 février 2024, Monsieur [E] [R] a demandé le divorce. Le 1er août 2024, le juge a constaté l’acceptation de la rupture et a attribué le domicile conjugal à Monsieur [R], avec une…
-
Droits et obligations des époux en divorce et garde d’enfants – Questions / Réponses juridiques
·
Madame [P] [Y] et Monsieur [X] [B] se sont mariés le [Date mariage 4] 2005 à [Localité 8]. Ils ont deux enfants, [S] et [A]. Le 21 mars 2023, Madame [Y] a demandé le divorce, entraînant une ordonnance du juge le 14 novembre 2023, attribuant la jouissance du domicile à Madame [Y] et fixant la…
-
Régime matrimonial et rupture : enjeux de l’homologation des accords entre époux. Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [O] [P] et Madame [X] [M] se sont mariés le [Date mariage 4] 2017 en Chine, établissant un contrat de mariage en séparation de biens. Leur union a donné naissance à un enfant, [S] [R] [P], le [Date naissance 5] 2017. Le 2 juillet 2024, ils ont demandé le divorce, acceptant le principe de…
