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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 13 mai 2016
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La cession des droits d’auteur est essentielle pour protéger les créations des designers. Dans une affaire récente, une société a tenté de revendiquer des droits sur des motifs de tissus, se basant sur des factures. Cependant, ces documents, bien qu’évoquant un « travail artistique de conception d’imprimés de textile », ne suffisent pas à prouver…
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Droit du travail – Audiovisuel
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De 1995 à 2001, Mme X. a été engagée par la société T. en tant que réalisatrice de l’émission « Les Minikeums » via quatre-vingt cinq CDD. Elle a demandé la requalification de son contrat en CDI. En appel, sa demande a été rejetée, l’accord interbranche sur les CDD d’usage dans le spectacle s’appliquant à sa fonction.…
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Contrefaçon de Modèle : Enjeux et Jurisprudence
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La société JOHANNA GULLICHSEN a fait appel d’un jugement qui avait rejeté son action en contrefaçon de modèle de tissu contre COMME DES GARÇONS. Les juges avaient déclaré l’action irrecevable, invoquant la Convention de Berne. Cependant, en appel, la cour a censuré ce jugement, reconnaissant la recevabilité de l’action. La loi finlandaise, qui considère comme…
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Concurrence déloyale et originalité dans le textile
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La société FREY a engagé une action en concurrence déloyale contre un concurrent, l’accusant d’avoir copié certains de ses modèles de tissus. Les juges ont rejeté la plainte pour la plupart des imprimés, considérant qu’ils manquaient d’originalité. Cependant, pour un modèle spécifique, une copie quasi-servile a été reconnue, entraînant un risque de confusion entre les…
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Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2006
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La société FREY a engagé une action en concurrence déloyale contre un concurrent, l’accusant d’avoir copié certains de ses modèles de tissus. Les juges ont rejeté la plainte pour la plupart des imprimés, considérant qu’ils manquaient d’originalité. Cependant, pour un modèle spécifique, une copie quasi-servile a été reconnue, entraînant un risque de confusion entre les…
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Cour d’appel de Paris, 14 septembre 2005
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La société JOHANNA GULLICHSEN a fait appel d’un jugement qui avait rejeté son action en contrefaçon de modèle de tissu contre COMME DES GARÇONS. Les juges avaient déclaré l’action irrecevable, invoquant la Convention de Berne. Cependant, en appel, la cour a censuré ce jugement, reconnaissant la recevabilité de l’action. La loi finlandaise, qui considère comme…
