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Droit au recours et limites procédurales en matière pénale
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La question prioritaire de constitutionnalité porte sur l’article 515 du code de procédure pénale, qui permet à la cour d’appel d’aggraver la peine en cas d’appel incident du ministère public. Cette disposition soulève des inquiétudes quant au droit d’appel du prévenu, pouvant dissuader l’exercice de ce droit. Bien que la disposition soit applicable à la…
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Droit au recours et limites de la révision pénale : enjeux constitutionnels en question.
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La question prioritaire de constitutionnalité porte sur l’article 515 du code de procédure pénale, qui permet à la cour d’appel d’aggraver la peine en cas d’appel incident du ministère public. Cela soulève des inquiétudes quant au droit du prévenu à un recours effectif. La disposition contestée est applicable à la procédure en cours et n’a…
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Droit au recours et limites de la révision des peines en appel
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La question prioritaire de constitutionnalité porte sur l’article 515 du code de procédure pénale, qui permet à la cour d’appel d’aggraver la peine d’un prévenu suite à un appel incident du ministère public. Cette disposition soulève des inquiétudes quant au droit à un recours effectif, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-83.915
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Question prioritaire de constitutionnalité La question prioritaire de constitutionnalité soulevée concerne l’article 515 du code de procédure pénale. Elle interroge la légalité de la disposition qui permet à la cour d’appel, saisie d’un appel du prévenu, d’aggraver la peine en cas d’appel incident du ministère public. Cette situation pourrait dissuader le prévenu d’exercer son droit…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-83.915
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Question prioritaire de constitutionnalité La question prioritaire de constitutionnalité soulevée concerne l’article 515 du code de procédure pénale. Elle interroge la légalité de la disposition qui permet à la cour d’appel, saisie d’un appel du prévenu, d’aggraver la peine en cas d’appel incident du ministère public. Cette situation pourrait dissuader le prévenu d’exercer son droit…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-83.915
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Question prioritaire de constitutionnalité La question prioritaire de constitutionnalité soulevée concerne l’article 515 du code de procédure pénale. Elle interroge la légalité de la disposition qui permet à la cour d’appel d’aggraver la peine d’un prévenu lorsque le ministère public forme un appel incident. Cette situation pourrait dissuader le prévenu d’exercer son droit d’appel, ce…
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Liberté et rétention : enjeux juridiques de l’immigration
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Monsieur [N] [L], de nationalité algérienne, a demandé sa remise en liberté le 4 janvier 2025, après avoir été placé en rétention administrative depuis le 13 décembre 2024. Sa requête, transmise par son avocate Maître Orsane BROISIN, a été reçue par le Greffe du Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer. Le tribunal a déclaré la demande recevable…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 5 janvier 2025, RG n° 25/00038
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Contexte Juridique L’affaire se fonde sur plusieurs articles du Code de l’organisation judiciaire et du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment les articles L. 741-1 et suivants, ainsi que les articles R.742-2 et R743-2. Ces textes régissent les procédures relatives à la rétention administrative des étrangers. Demande de…
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Correction d’une erreur matérielle dans un jugement civil
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Le 19 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement dans l’affaire numéro 22/11402. Le 18 novembre 2024, une requête en rectification d’erreur matérielle a été déposée, signalant que le jugement désignait incorrectement « M. [M] [G] » comme défendeur au lieu de « M. [M] [F] ». Le tribunal a rectifié…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/13930
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Jugement du Tribunal Judiciaire de Paris Le 19 septembre 2024, la 4ème chambre civile – 2ème section du tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement dans l’affaire numéro 22/11402. Ce jugement a été prononcé par mise à disposition et est réputé contradictoire. Requête en rectification d’erreur matérielle Le 18 novembre 2024, le conseil de…
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Inégalité procédurale et droits des parties en matière d’audition des témoins
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La question prioritaire de constitutionnalité porte sur l’alinéa 2 de l’article 513 du code de procédure pénale, interrogeant son impact sur le principe d’égalité devant la justice. Elle met en lumière une asymétrie dans l’opposition à l’audition des témoins entre le ministère public et le prévenu. Bien que la disposition contestée soit applicable à la…
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Constitutionnalité des procédures simplifiées et droits de la défense
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Le demandeur soulève une question prioritaire de constitutionnalité sur la conformité des articles 525 et 526, alinéa 2, du code de procédure pénale. Le tribunal de police reformule la question pour examiner si ces articles portent atteinte aux droits de la défense et au principe du contradictoire. Bien que les dispositions soient applicables à la…
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 24-82.627
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Question prioritaire de constitutionnalité La question prioritaire de constitutionnalité soumise concerne les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 513 du code de procédure pénale. Elle interroge si ces dispositions portent atteinte au principe d’égalité devant la justice, tel que garanti par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du…
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 24-90.013
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Présentation de la question prioritaire de constitutionnalité Le demandeur soulève une question prioritaire de constitutionnalité concernant la conformité de l’article 525 du code de procédure pénale, qui permet au ministère public de soumettre un dossier au juge du tribunal de police pour une décision sans débat préalable, ainsi que de l’alinéa 2 de l’article 526,…
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Motifs > Définition juridique
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Eléments de droit et de fait sur lesquels est fondée une décision administrative ou la solution retenue par une décision de justice.
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Motifs : Définition juridique
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Eléments de droit et de fait sur lesquels est fondée une décision administrative ou la solution retenue par une décision de justice.
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Motifs et impression d’ensemble
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La protection des motifs par les droits d’auteur soulève des questions complexes, notamment en ce qui concerne l’impression d’ensemble. Les juges se concentrent sur la comparaison des motifs plutôt que sur leur originalité. Dans une affaire récente, une société a perdu sa demande de contrefaçon concernant un motif de cercles bicolores, jugé non suffisamment distinctif.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 2 décembre 2016
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La protection des motifs par les droits d’auteur soulève des questions complexes, notamment en ce qui concerne l’impression d’ensemble. Les juges se concentrent sur la comparaison des motifs plutôt que sur leur originalité. Dans une affaire récente, une société a perdu sa demande de contrefaçon concernant un motif de cercles bicolores, jugé non suffisamment distinctif.…
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Cession des droits du designer
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La cession des droits d’auteur est essentielle pour protéger les créations des designers. Dans une affaire récente, une société a tenté de revendiquer des droits sur des motifs de tissus, se basant sur des factures. Cependant, ces documents, bien qu’évoquant un « travail artistique de conception d’imprimés de textile », ne suffisent pas à prouver…
