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Concurrence déloyale et originalité dans le textile – Questions / Réponses juridiques
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La société FREY a engagé une action en concurrence déloyale contre un concurrent, l’accusant d’avoir copié certains de ses modèles de tissus. Les juges ont rejeté la plainte pour la plupart des imprimés, considérant qu’ils manquaient d’originalité. Cependant, pour un modèle spécifique, une copie quasi-servile a été reconnue, entraînant un risque de confusion entre les…
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Contrefaçon de Modèle : Questions / Réponses juridiques
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La société JOHANNA GULLICHSEN a fait appel d’un jugement qui avait rejeté son action en contrefaçon de modèle de tissu contre COMME DES GARÇONS. Les juges avaient déclaré l’action irrecevable, invoquant la Convention de Berne. Cependant, en appel, la cour a censuré ce jugement, reconnaissant la recevabilité de l’action. La loi finlandaise, qui considère comme…
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L’Art de la Motivation en Droit : Fondements, Exigences et Pratiques
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Motifs et impression d’ensemble
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La protection des motifs par les droits d’auteur peut être problématique. Quel que soit le support (tissus, conditionnements …), plus que l‘originalité, les juges semblent s’attacher à l’impression d’ensemble donnée par la comparaison des motifs en présence …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Motifs et impression d’ensemble
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La protection des motifs par les droits d’auteur soulève des questions complexes, notamment en ce qui concerne l’impression d’ensemble. Les juges se concentrent sur la comparaison des motifs plutôt que sur leur originalité. Dans une affaire récente, une société a perdu sa demande de contrefaçon concernant un motif de cercles bicolores, jugé non suffisamment distinctif.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 2 décembre 2016
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La protection des motifs par les droits d’auteur soulève des questions complexes, notamment en ce qui concerne l’impression d’ensemble. Les juges se concentrent sur la comparaison des motifs plutôt que sur leur originalité. Dans une affaire récente, une société a perdu sa demande de contrefaçon concernant un motif de cercles bicolores, jugé non suffisamment distinctif.…
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Cession des droits du designer
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En matière de création de motifs pour tissus par un designer au bénéfice d’un fabricant, une facture ne peut pallier à une cession de droits d’auteur …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Cession des droits du designer
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La cession des droits d’auteur est essentielle pour protéger les créations des designers. Dans une affaire récente, une société a tenté de revendiquer des droits sur des motifs de tissus, se basant sur des factures. Cependant, ces documents, bien qu’évoquant un « travail artistique de conception d’imprimés de textile », ne suffisent pas à prouver…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 13 mai 2016
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La cession des droits d’auteur est essentielle pour protéger les créations des designers. Dans une affaire récente, une société a tenté de revendiquer des droits sur des motifs de tissus, se basant sur des factures. Cependant, ces documents, bien qu’évoquant un « travail artistique de conception d’imprimés de textile », ne suffisent pas à prouver…
