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Constitutionnalité et droits fondamentaux sur les données privées : Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience publique du 21 janvier 2025, la SCP Célice, Texidor, Périer a présenté ses observations, tandis que M. Aubert, avocat général référendaire, a formulé ses conclusions. La chambre criminelle de la Cour de cassation, présidée par M. Bonnal, a délibéré sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 450-3 du code…
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Droits de la défense en matière pénale – Questions / Réponses juridiques
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La question prioritaire de constitutionnalité concerne l’article 114 du Code de procédure pénale, qui ne précise pas l’objet de la convocation du conseil de la personne mise en examen. Elle soulève des interrogations sur le respect des droits de la défense, garantis par l’article 16 de la Déclaration de 1789. Toutefois, la Cour de cassation…
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Délais de procédure pénale et droits fondamentaux – Questions / Réponses juridiques
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La question prioritaire de constitutionnalité concerne l’article 695-31 du code de procédure pénale, qui ne prévoit pas de sanction pour le non-respect du délai de 20 jours pour la comparution d’une personne visée par un mandat d’arrêt européen. Cette absence de sanction soulève des interrogations sur la conformité avec les droits garantis par la Constitution,…
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Recours et limites de la révision des peines en appel – Questions / Réponses juridiques
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La question prioritaire de constitutionnalité porte sur l’article 515 du code de procédure pénale, qui permet à la cour d’appel d’aggraver la peine d’un prévenu suite à un appel incident du ministère public. Cette disposition soulève des inquiétudes quant au droit à un recours effectif, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de…
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Recours et limites en matière pénale : Questions / Réponses juridiques
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La question prioritaire de constitutionnalité porte sur l’article 515 du code de procédure pénale, qui permet à la cour d’appel d’aggraver la peine en cas d’appel incident du ministère public. Cette disposition soulève des inquiétudes quant au droit d’appel du prévenu, pouvant dissuader l’exercice de ce droit. Bien que la disposition soit applicable à la…
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Recours et révision pénale : enjeux constitutionnels – Questions / Réponses juridiques
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La question prioritaire de constitutionnalité porte sur l’article 515 du code de procédure pénale, qui permet à la cour d’appel d’aggraver la peine en cas d’appel incident du ministère public. Cela soulève des inquiétudes quant au droit du prévenu à un recours effectif. La disposition contestée est applicable à la procédure en cours et n’a…
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Liberté et rétention : enjeux juridiques de l’immigration – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [N] [L], de nationalité algérienne, a demandé sa remise en liberté le 4 janvier 2025, après avoir été placé en rétention administrative depuis le 13 décembre 2024. Sa requête, transmise par son avocate Maître Orsane BROISIN, a été reçue par le Greffe du Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer. Le tribunal a déclaré la demande recevable…
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Correction d’une erreur dans un jugement civil – Questions / Réponses juridiques
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Le 19 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement dans l’affaire numéro 22/11402. Le 18 novembre 2024, une requête en rectification d’erreur matérielle a été déposée, signalant que le jugement désignait incorrectement « M. [M] [G] » comme défendeur au lieu de « M. [M] [F] ». Le tribunal a rectifié…
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Inégalité procédurale et droits des parties – Questions / Réponses juridiques
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La question prioritaire de constitutionnalité porte sur l’alinéa 2 de l’article 513 du code de procédure pénale, interrogeant son impact sur le principe d’égalité devant la justice. Elle met en lumière une asymétrie dans l’opposition à l’audition des témoins entre le ministère public et le prévenu. Bien que la disposition contestée soit applicable à la…
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Procédures simplifiées et droits de la défense : Questions / Réponses juridiques
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Le demandeur soulève une question prioritaire de constitutionnalité sur la conformité des articles 525 et 526, alinéa 2, du code de procédure pénale. Le tribunal de police reformule la question pour examiner si ces articles portent atteinte aux droits de la défense et au principe du contradictoire. Bien que les dispositions soient applicables à la…
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Motifs > Définition juridique
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Eléments de droit et de fait sur lesquels est fondée une décision administrative ou la solution retenue par une décision de justice.
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Motifs > Définition juridique
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Eléments de droit et de fait sur lesquels est fondée une décision administrative ou la solution retenue par une décision de justice.
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Constitutionnalité et protection des droits fondamentaux en matière de contrôle des données privées.
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Lors de l’audience publique du 21 janvier 2025, la SCP Célice, Texidor, Périer a présenté ses observations, tandis que M. Aubert, avocat général référendaire, a formulé ses conclusions. La chambre criminelle de la Cour de cassation, présidée par M. Bonnal, a délibéré sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 450-3 du code…
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Cour de cassation, 21 janvier 2025, Pourvoi n° 24-82.390
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Observations des Avocats Les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, représentant la société, ainsi que les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, ont été présentées lors des débats en audience publique du 21 janvier 2025. L’audience a été présidée par M. Bonnal, avec la participation de M. Seys, conseiller rapporteur, et de Mme…
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Concurrence déloyale et originalité dans le textile – Questions / Réponses juridiques
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La société FREY a engagé une action en concurrence déloyale contre un concurrent, l’accusant d’avoir copié certains de ses modèles de tissus. Les juges ont rejeté la plainte pour la plupart des imprimés, considérant qu’ils manquaient d’originalité. Cependant, pour un modèle spécifique, une copie quasi-servile a été reconnue, entraînant un risque de confusion entre les…
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Contrefaçon de Modèle : Questions / Réponses juridiques
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La société JOHANNA GULLICHSEN a fait appel d’un jugement qui avait rejeté son action en contrefaçon de modèle de tissu contre COMME DES GARÇONS. Les juges avaient déclaré l’action irrecevable, invoquant la Convention de Berne. Cependant, en appel, la cour a censuré ce jugement, reconnaissant la recevabilité de l’action. La loi finlandaise, qui considère comme…
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Conformité des délais de procédure pénale et protection des droits fondamentaux
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La question prioritaire de constitutionnalité concerne l’article 695-31 du code de procédure pénale, qui ne prévoit pas de sanction pour le non-respect du délai de 20 jours pour la comparution d’une personne visée par un mandat d’arrêt européen. Cette absence de sanction soulève des interrogations sur la conformité avec les droits garantis par la Constitution,…
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Constitutionnalité des droits de la défense en matière pénale
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La question prioritaire de constitutionnalité concerne l’article 114 du Code de procédure pénale, qui ne précise pas l’objet de la convocation du conseil de la personne mise en examen. Elle soulève des interrogations sur le respect des droits de la défense, garantis par l’article 16 de la Déclaration de 1789. Toutefois, la Cour de cassation…
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Conformité des délais de procédure pénale et protection des droits fondamentaux
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La question prioritaire de constitutionnalité concerne l’article 695-31 du code de procédure pénale, qui ne prévoit pas de sanction pour le non-respect du délai de 20 jours pour la comparution d’une personne visée par un mandat d’arrêt européen. Cette absence de sanction soulève des interrogations sur la conformité avec les droits garantis par la Constitution,…
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Constitutionnalité des droits de la défense en matière pénale
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La question prioritaire de constitutionnalité concerne l’article 114 du Code de procédure pénale, qui ne précise pas l’objet de la convocation du conseil de la personne mise en examen. Elle soulève des interrogations sur le respect des droits de la défense, garantis par l’article 16 de la Déclaration de 1789. Toutefois, la Cour de cassation…
