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Copropriété : partage des responsabilités – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a ordonné que les opérations d’expertise soient communes à l’établissement public et à la SCI, en raison des désordres constatés. L’expert, désigné le 19 avril 2023, a rendu son avis le 25 juin 2024. Chaque partie doit assumer ses propres dépens, aucune n’étant considérée comme perdante. La décision est exécutoire à titre provisoire,…
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Preuve anticipée en expertise partagée – Questions / Réponses juridiques
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Le 21 août 2024, la Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la S.A MMA IARD ont assigné la S.A. MAAF ASSURANCES pour rendre communes les opérations d’expertise, en raison de son rôle d’assureur de M. [B]. Lors de l’audience du 09 décembre 2024, la S.A. MAAF ASSURANCES a exprimé des réserves sur cette demande. Toutefois,…
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Partage des responsabilités en assurance – Questions / Réponses juridiques
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Le 29 juillet 2024, la Compagnie d’assurance SMA SA a demandé que les opérations d’expertise soient communes à EUROMAF ASSURANCE, également assureur de la société SCO. Lors de l’audience du 9 décembre 2024, EUROMAF ne s’est pas présenté, ce qui a été noté par le Tribunal. Ce dernier a rappelé que des mesures d’instruction peuvent…
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Indemnisation et preuve en cas d’accident de la circulation – Questions / Réponses juridiques
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Le 28 juillet 2023, [O] [G] a été impliqué dans un accident de la circulation à [Localité 10] alors qu’il circulait à vélo, en collision avec un véhicule conduit par [N] [U], assuré par la SA PACIFICA. Suite à cet incident, la SA PACIFICA a versé 16 500 euros d’indemnités provisionnelles. Le 4 octobre 2024,…
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Évaluation des préjudices en cas d’accident de la circulation – Questions / Réponses juridiques
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Le 29 juillet 2022, [T] [M] a été victime d’un accident de la circulation à [Localité 12] en motocyclette, impliquant un véhicule Citroën conduit par [I] [S]. Le 4 octobre 2024, [T] [M] a assigné la SA L’EQUITE et la CPAM de l’EURE, demandant une expertise médicale et une provision de 35 000 euros pour…
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Responsabilité et indemnisation : enjeux de la preuve – Questions / Réponses juridiques
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Le 17 septembre 2023, [W] [S] épouse [L], circulant en vélo électrique, a été impliquée dans un accident avec un véhicule Mercedes, dont le conducteur, [V] [Z], est décédé. Le 31 octobre 2024, elle a assigné la SA MMA IARD, demandant une expertise médicale et des provisions pour son préjudice. Lors de l’audience du 27…
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Validité des donations : Questions / Réponses juridiques
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Le 5 septembre 2024, [D] [S] a assigné [C] [R] et la SCP [N] [R] devant le tribunal, demandant des mesures d’instruction pour obtenir des documents relatifs à une donation contestée. Les défendeurs ont réclamé l’incompétence du tribunal, arguant que [D] [S] ne prouvait pas son droit de propriété sur la parcelle litigieuse. Le tribunal…
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Renouvellement de bail commercial : Questions / Réponses juridiques
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La société GENERALI PIERRE, représentée par GF PIERRE, a signé un bail avec LIBRAIRIE LARDANCHET le 20 mars 2009, pour une durée de neuf ans. En novembre 2021, LIBRAIRIE LARDANCHET a demandé le renouvellement, mais GF PIERRE a refusé, entraînant une procédure pour indemnités d’éviction. Après l’exercice du droit de repentir, le bail a été…
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Renouvellement de bail commercial : Questions / Réponses juridiques
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La société GENERALI PIERRE, via GF PIERRE, a signé un bail avec LIBRAIRIE LARDANCHET le 20 mars 2009, pour une durée de neuf ans. En novembre 2021, LIBRAIRIE LARDANCHET a demandé le renouvellement, mais GF PIERRE a refusé, entraînant un renouvellement automatique jusqu’en 2024. En juin 2024, une nouvelle demande de renouvellement a été faite,…
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Évaluation de l’invalidité professionnelle : enjeux et droits des assurés. Questions / Réponses juridiques.
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Madame [Z] [X] [L], chirurgien-dentiste depuis 1990, a souscrit un contrat de prévoyance en 1993, prévoyant un capital d’invalidité en cas d’incapacité de 66 % ou plus. Diagnostiquée avec une arthrose en 2020, elle a vu son activité professionnelle compromise. En mars 2023, la MACSF a refusé de reconnaître son invalidité, arguant d’un taux de…
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Congé de reprise dans un contrat verbal : Questions / Réponses juridiques.
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Il y a plus de 20 ans, la Scea Perrin et fils a donné à bail verbal à M. [B] un logement pour un loyer de 346 euros. Après son décès en 2009, sa veuve, Mme [B], a continué à occuper l’appartement. En janvier 2017, la Scea a demandé son expulsion, la considérant occupante sans…
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Responsabilité dans un projet de réhabilitation immobilière – Questions / Réponses juridiques
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La société SA HLM CDC HABITAT SOCIAL a engagé des travaux de réhabilitation sur un bien immobilier, avec des réserves notées lors de la réception le 14 juin 2023. Face à des désordres, notamment des problèmes de pompes à chaleur, elle a assigné les parties devant le tribunal de Nanterre pour obtenir une expertise. Lors…
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Évaluation des biens en indivision : enjeux de preuve et de responsabilité financière. Questions / Réponses juridiques
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Madame [W] et Monsieur [K] se sont mariés en 1994 sous le régime de la communauté. Leur divorce a été prononcé en mars 2022, mais un désaccord persiste sur l’estimation des biens immobiliers en indivision. En septembre 2024, Madame [W] a assigné Monsieur [K] pour demander une expertise des actifs. Le tribunal a ordonné cette…
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Évaluation des conditions d’expertise – Questions / Réponses juridiques
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La S.A.S.U. LA MAISON DES ICAMS PARIS-SENART et la « FONDATION FERON-VRAU » ont assigné plusieurs sociétés, dont la S.A. ALLIANZ IARD, pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire. L’audience du 26 novembre 2024 a permis de maintenir les demandes des plaignants, malgré des réserves de certaines parties. La demande d’expertise, fondée sur l’article 145…
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Évaluation des conditions d’expertise – Questions / Réponses juridiques
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L’expertise judiciaire a été ordonnée par le tribunal de Créteil suite à la demande de la S.A.S.U. LA MAISON DES ICAMS PARIS-SENART et de la FONDATION FERON-VRAU, qui ont signalé des désordres dans des bâtiments, tels que des chutes de brise-soleil et des infiltrations. L’ordonnance désigne un expert chargé d’examiner ces problèmes, d’en déterminer les…
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Expertise préventive en matière de preuve : Questions / Réponses juridiques
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L’ordonnance d’expertise a été prononcée en raison de la demande fondée sur l’article 145 du code de procédure civile. Les éléments de preuve, notamment des rapports géotechniques et architecturaux, révèlent des désordres structurels significatifs. L’expert, Monsieur [X] [L], devra examiner ces désordres, en déterminer la nature et les causes, et évaluer les travaux nécessaires. Les…
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Expertise préventive des désordres structurels : Questions / Réponses juridiques
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L’assignation en référé aux fins d’expertise a été délivrée le 5 août 2024. Lors de l’audience du 21 novembre, les défendeurs ont présenté des conclusions avec réserves. La demande d’expertise, fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, vise à établir des désordres structurels allégués, sans que les demandeurs aient à prouver leur existence.…
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Expertise préventive en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Le Syndicat des copropriétaires FAISANDERIE a assigné la S.A.R.L. A L’ABRI, la S.A.S. DIXHEURESDIX et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS devant le tribunal de Créteil pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire. L’audience du 19 novembre 2024 a permis au Syndicat de maintenir ses demandes, tandis que les autres parties ont exprimé des réserves. La…
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L’horodatage est une donnée de connexion : Questions / Réponses juridiques
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M. [M] [C] a déposé une plainte en septembre 2024, affirmant avoir reçu des messages haineux sur le réseau social X, émis par un utilisateur anonyme. Ces messages incluaient des menaces visant son fils mineur. Le 31 octobre 2024, M. [M] [C] et Mme [K] [L] ont assigné TWITTER INTERNATIONAL UNLIMITED COMPANY pour obtenir l’identité…
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Menaces de mort sur Twitter : Questions / Réponses juridiques
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M. [M] [C] a déposé une plainte en septembre 2024, affirmant avoir reçu des messages haineux sur le réseau social X, émis par un utilisateur anonyme. Ces messages incluaient des menaces visant son fils mineur. Le 31 octobre 2024, M. [M] [C] et Mme [K] [L] ont assigné TWITTER INTERNATIONAL UNLIMITED COMPANY pour obtenir l’identité…
