-
Expertise judiciaire pour désordres immobiliers – Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [P] [E] et Madame [V] [M] ont assigné en référé Monsieur [A] [B] et Madame [Y] [X] pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire suite à des infiltrations d’eau dans leur maison récemment acquise. Un rapport a révélé des défauts d’étanchéité et des problèmes d’évacuation, qui auraient dû être connus des précédents propriétaires. Le…
-
Expertise partagée : légitimité des preuves préalables – Questions / Réponses juridiques
·
Le 28 août 2023, le président du Tribunal a désigné Monsieur [E] [O] comme expert dans l’affaire RG n° 23/1123, à la demande de la S.A. IN’LI. Le 14 mars 2024, cette dernière a assigné plusieurs parties pour rendre communes les opérations d’expertise. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, ces parties n’ont pas comparu.…
-
Expertise préventive : Questions / Réponses juridiques
·
Par ordonnance du 5 avril 2024, le président du tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes a ordonné une expertise judiciaire dans l’affaire 24/00185, à la demande de la SNC ADIM PARIS ILE DE FRANCE, désignant Monsieur [B] [P] comme expert. Le 24 octobre 2024, la SNC a assigné la SA HOPITAL, demandant que les opérations d’expertise soient rendues…
-
Expertise judiciaire pour évaluer des désordres dans une association de protection animale – Questions / Réponses juridiques
·
En 2014, la SPA de Bourgogne et Franche-Comté a entrepris des travaux d’extension de ses locaux, confiés à AA Group. En juillet 2024, la SPA a assigné plusieurs sociétés, dont AA Group, pour une expertise judiciaire, invoquant des désordres affectant le bien-être animal. AA Group a contesté les demandes des assureurs, tandis que les MMA…
-
Attestations d’assurance en cas de désordres de construction – Questions / Réponses juridiques
·
Les époux [U] ont engagé la société MT Couverture pour la couverture de leur maison, mais des infiltrations d’eau ont été constatées en avril 2023, dues à un défaut d’étanchéité. Après une mise en demeure restée sans réponse, ils ont assigné la société et son assureur, Gan Assurances, devant le tribunal. Lors de l’audience, Gan…
-
Indemnités congé bail commercial – Questions / Réponses juridiques
·
Le 15 novembre 2023, le bailleur a notifié à la société HM France un congé avec refus de renouvellement, tout en proposant une indemnité d’éviction. En réponse, le 18 novembre 2024, l’établissement public PARIS HABITAT OPH a engagé une procédure judiciaire pour obtenir l’évaluation des indemnités dues. Lors de l’audience, la requérante a maintenu sa…
-
Expertise préventive : conditions d’opposabilité – Questions / Réponses juridiques
·
Par ordonnance du 24 septembre 2024, le président du tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes a ordonné une expertise judiciaire préventive à la demande de la SCCV [Localité 15] [Adresse 14], désignant Monsieur [F] [H] comme expert. Le 29 octobre 2024, la SCCV a assigné en référé la SARL ERDT et d’autres parties pour déclarer communes les opérations…
-
Expertise préventive : Questions / Réponses juridiques
·
Par ordonnance du 5 avril 2024, le président du tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes a ordonné une expertise judiciaire dans l’affaire 24/00185, à la demande de la SNC ADIM PARIS ILE DE FRANCE, désignant Monsieur [B] [P] comme expert. Le 24 octobre 2024, la SNC a assigné la SA HOPITAL, demandant que les opérations d’expertise soient rendues…
-
Expertise judiciaire : Questions / Réponses juridiques
·
Le 29 octobre 2021, le président du tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes a ordonné une expertise judiciaire à la demande de Monsieur [N] [O] et Madame [D] [P] épouse [O], désignant Monsieur [C] [Z] comme expert. Le 23 avril 2024, les opérations d’expertise ont été déclarées communes et opposables à plusieurs parties, dont la SAS SOFRAT et…
-
Véhicule défectueux : Questions / Réponses juridiques
·
Madame [H] [Z] a acquis un CITROËN C4 Cactus pour 10.533,76 € auprès de la société AUTHERO FRANCE. Suite à des pannes moteur, elle a assigné la société en justice le 02 juillet 2024, demandant une expertise. Lors de l’audience du 03 décembre 2024, la société n’a pas comparu. Le juge a constaté un motif…
-
Expertise : enjeux de preuve et parties impliquées – Questions / Réponses juridiques
·
Lors de l’audience du 21 novembre 2024, des protestations ont été émises par certaines parties, tandis que d’autres, comme la S.A.S. MARBRES ET CARRELAGES CAMPOS, n’ont pas comparu. Les assureurs MMA IARD ont demandé l’extension des opérations d’expertise, justifiant leur requête par des motifs légitimes. L’expert a rendu son avis le 20 novembre 2024, entraînant…
-
Responsabilité et expertise en désordres immobiliers : Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [C] [L] et Madame [P] [T], propriétaires d’un appartement à Alfortville, ont constaté des infiltrations d’eau dans leur bien après sa livraison le 24 juin 2024. En conséquence, ils ont assigné la SA ARCHE PROMOTION et d’autres parties devant le tribunal de Créteil, demandant une expertise judiciaire et une indemnisation de 4 000 €.…
-
Responsabilité et expertise en désordres immobiliers : Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [C] [L] et Madame [P] [T], propriétaires d’un appartement à Alfortville, ont constaté des infiltrations d’eau dans leur bien, livré le 24 juin 2024. En conséquence, ils ont assigné la SA ARCHE PROMOTION et d’autres parties devant le tribunal de Créteil pour obtenir une expertise et une indemnisation. Lors de l’audience du 10 décembre…
-
Preuves et expertises pré-contentieuses – Questions / Réponses juridiques
·
L’affaire RG n° 19/389, initiée par la SCCV PUTEAUX, a conduit à la désignation de l’expert Monsieur [M] [J] le 19 mars 2019. Le 30 juillet 2024, la S.A.S. METHODES ET TRAVAUX BATIMENT et la compagnie d’assurance SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE ont assigné la S.A.S. CDM STRAVITEC pour des opérations d’expertise communes. Lors de l’audience du…
-
Expertise partagée et préservation des preuves : Questions / Réponses juridiques
·
Selon l’ordonnance du 24 janvier 2024, Monsieur [F] [J] a été désigné expert dans l’affaire RG n° 23/1618, à la demande de Madame [D] [H]. Le 26 juillet 2024, elle a demandé que les opérations d’expertise soient communes à la S.A. ALLIANZ IARD, qui, lors de l’audience du 19 décembre 2024, a formulé des réserves.…
-
Conflit d’intérêts et responsabilités d’assurance : Questions / Réponses juridiques
·
Le litige, enregistré sous le RG n° 22/275, concerne une ordonnance du 11 mai 2022, où Monsieur [F] [H] a été désigné comme expert par le Tribunal à la demande de la SCI FONCIERE MEDICALE N°3. Le 18 juillet 2024, AXA FRANCE IARD a sollicité la mise en commun des opérations d’expertise avec la S.A.…
-
Expertise préalable : enjeux d’une mesure d’instruction – Questions / Réponses juridiques
·
Le syndicat des copropriétaires des Jardins de la Seine a engagé des travaux de rénovation pour remplacer les portes palières, confiés à la SARL JB DIFFUSION. Cependant, le 15 décembre 2021, cette dernière a annoncé son intention de ne plus poursuivre les travaux, entraînant une assignation devant le tribunal judiciaire de Créteil. Lors de l’audience…
-
Légitimité procédurale : Questions / Réponses juridiques
·
L’ordonnance du 16 janvier 2024 a désigné Monsieur [W] [X] comme expert dans l’affaire RG n° 23/2335, à la demande de [K] [G]. Le 1er juillet 2024, [G] [K] a sollicité que les opérations d’expertise soient communes à la S.A. ALBINGIA, qui a exprimé des réserves lors de l’audience du 9 décembre 2024. Conformément à…
-
Conflit d’intérêts en expertise et responsabilité des assureurs – Questions / Réponses juridiques
·
Le 09 juin 2022, le président du Tribunal a désigné Monsieur [E] [B] comme expert à la demande de la Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES dans le cadre d’une procédure en référé. Le 24 juillet 2024, la Mutuelle et la S.A. MMA IARD ont assigné la Société QBE EUROPE SA/NV pour rendre communes les opérations…
-
Copropriété : partage des responsabilités – Questions / Réponses juridiques
·
Le tribunal a ordonné que les opérations d’expertise soient communes à l’établissement public et à la SCI, en raison des désordres constatés. L’expert, désigné le 19 avril 2023, a rendu son avis le 25 juin 2024. Chaque partie doit assumer ses propres dépens, aucune n’étant considérée comme perdante. La décision est exécutoire à titre provisoire,…
