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Expertise judiciaire sur malfaçons de construction : Questions / Réponses juridiques
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La société civile immobilière CLOS DES TAMARIS a acquis un terrain en 2021 pour y construire une maison, mais des malfaçons et des retards ont conduit à un non-paiement du solde du marché. Un protocole d’accord a été signé, mais la société a dénoncé son non-respect en avril 2024. En septembre 2024, elle a déclaré…
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Expertise judiciaire sur malfaçons de construction : Questions / Réponses juridiques
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La société civile immobilière CLOS DES TAMARIS a acquis un terrain en 2021 pour y construire une maison, mais des malfaçons et des retards ont conduit à un non-paiement du solde du marché. Un protocole d’accord signé en juillet 2023 a été dénoncé en avril 2024, sans réception des travaux. En septembre 2024, CLOS DES…
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Expertise et mise hors de cause : Questions / Réponses juridiques
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Madame [B] [V] a engagé une procédure en référé contre la SAS LABEL ENERGIE et d’autres parties, sollicitant la reconnaissance de ses demandes et une expertise. Le juge a examiné la demande d’expertise, ordonnée conformément à l’article 145 du Code de procédure civile, et a mis hors de cause la CAISSE NATIONALE DE RASSURANCE MUTUELLE…
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Expertise et mise hors de cause : Questions / Réponses juridiques
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Madame [B] [V] a engagé des assignations en référé contre la SAS LABEL ENERGIE et divers assureurs pour obtenir la reconnaissance de ses demandes et des dommages et intérêts. Lors de l’audience du 8 janvier 2025, les défendeurs ont contesté ses demandes, notamment la CAISSE NATIONALE DE RASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE GROUPAMA, qui a prouvé qu’elle…
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Expertise en assurance : Questions / Réponses juridiques
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Madame [B] [V] a engagé des assignations en référé contre la SAS LABEL ENERGIE et divers assureurs, dont GROUPAMA et MAAF, pour obtenir la reconnaissance de ses demandes et des dommages et intérêts. Le juge a examiné la demande d’expertise et a décidé de mettre hors de cause GROUPAMA, tout en ordonnant l’expertise. Madame [B]…
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Contestation de signature falsifiée – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur et Madame [D] ont été condamnés à verser 26.219,26 € à la société FINANCO pour un prêt. La société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED a saisi le compte bancaire de Madame [D] en janvier 2024. Contestant cette saisie, elle a affirmé n’avoir jamais signé le contrat de prêt. Le juge a suspendu la procédure en…
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Évaluation d’un préjudice corporel – Questions / Réponses juridiques
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Le 19 avril 2024, le tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné une expertise à la demande de Madame [W] [Y], en présence de Monsieur [U] [C] et de la CPAM de la Seine-Saint-Denis. Cette mesure vise à établir des preuves pour un litige potentiel. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, Madame [W] [Y] a…
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Responsabilité médicale : Questions / Réponses juridiques
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Madame [Y] [I] épouse [R], patiente du CDS DENTAIRE DE [Localité 7], a subi des travaux prothétiques suivis d’un blanchiment dentaire, entraînant des douleurs persistantes. Le 25 juin 2024, elle a assigné le CDS DENTAIRE et la Caisse primaire d’assurance maladie, demandant une expertise et une indemnité de 1000 €. Lors de l’audience, le CDS…
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Motif légitime pour l’instruction préalable : Questions / Réponses juridiques
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Le 22 mars 2023, le président du Tribunal a désigné Monsieur [D] [I] comme expert dans l’affaire RG n° 22/1658, à la demande de SDC de la Résidence Passage Gambetta. Le 9 avril 2024, le S.N.C. [Localité 17] PASSAGE GAMBETTA a sollicité l’extension des opérations d’expertise à d’autres parties, dont la S.A.S. HORIZONS. Lors de…
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Expertise partagée : enjeux et motivations – Questions / Réponses juridiques
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Le 22 mars 2023, le président du Tribunal a désigné Monsieur [D] [I] comme expert dans l’affaire RG n° 22/1658, à la demande de SDC de la Résidence Passage Gambetta. Le 9 avril 2024, le S.N.C. [Localité 17] PASSAGE GAMBETTA a sollicité l’extension des opérations d’expertise à d’autres parties, dont la S.A.S. HORIZONS. Lors de…
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Évaluation d’un préjudice corporel – Questions / Réponses juridiques
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Le 19 avril 2024, le tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné une expertise à la demande de Madame [W] [Y]. Cette mesure vise à établir des preuves dans un litige potentiel impliquant Monsieur [U] [C] et la CPAM de la Seine-Saint-Denis. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, Madame [W] [Y] a modifié sa demande…
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Accident de la route : Expertise médicale – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [J] a assigné Monsieur [R], la SA Mutuelle des Motards et la CPAM de la Gironde devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, réclamant une expertise médicale et une provision de 30 000 euros pour son préjudice suite à un accident survenu le 16 octobre 2020. La SA Mutuelle des Motards a ensuite impliqué la…
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Partage des opérations d’expertise – Questions / Réponses juridiques
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Selon l’ordonnance du 3 avril 2024, un expert a été désigné à la demande de M. [V] [N] et Mme [Y] [F] épouse [N]. Le 4 septembre 2024, ils ont sollicité l’extension des opérations d’expertise à plusieurs parties, dont la S.A. AXA FRANCE IARD. Lors de l’audience du 10 décembre 2024, des réserves ont été…
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Partage des opérations d’expertise – Questions / Réponses juridiques
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Selon l’ordonnance du 3 avril 2024, un expert a été désigné pour examiner le litige à la demande de M. [V] [N] et Mme [Y] [F]. Les demandeurs ont ensuite demandé l’extension des opérations d’expertise à plusieurs parties, y compris la S.A. AXA FRANCE IARD. Lors de l’audience du 10 décembre 2024, certaines parties ont…
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Malfaçons dans un immeuble récent – Questions / Réponses juridiques
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L’immeuble situé à [Adresse 8], construit par la SCCV ROOFTOP, a été livré le 28 juin 2023. Suite à des réserves notifiées par le syndic le 19 juillet, le syndicat des copropriétaires a constaté que plusieurs problèmes demeuraient non résolus. En conséquence, une action en justice a été engagée contre les sociétés impliquées, demandant une…
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Malfaçons dans un immeuble récent – Questions / Réponses juridiques
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L’immeuble situé à [Adresse 8], construit par la SCCV ROOFTOP, a été commercialisé en l’état futur d’achèvement. Après la livraison des parties communes le 28 juin 2023, des réserves ont été notifiées par le syndic à AFC PROMOTION. Face à l’absence de levée des réserves et à de nouveaux désordres, le syndicat des copropriétaires a…
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Nuisances sonores en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [T] [M] et Madame [H] [C] ont assigné en justice les sociétés PATSY et LGDM, ainsi que le syndicat des copropriétaires, en raison de nuisances sonores provenant d’un local commercial adjacent à leur appartement. Ils demandent une expertise pour évaluer ces nuisances, soutenant leur demande par des constats et des témoignages. Les défendeurs contestent…
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Évaluation des désordres immobiliers suite à des travaux voisins – Questions / Réponses juridiques
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La SCI DAGOBAH, propriétaire d’un immeuble à [Adresse 6], a constaté des fissures sur sa façade suite à la construction d’un nouvel immeuble par la SCCV [Localité 13]. En conséquence, elle a assigné plusieurs sociétés, dont SARL LAMBERT LENACK ARCHITECTES URBANISTES, devant le tribunal de Nanterre pour obtenir une expertise. Lors de l’audience du 30…
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Évaluation des désordres immobiliers après vente – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [P] [E] et Madame [V] [M] ont assigné en référé Monsieur [A] [B] et Madame [Y] [X] pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire suite à des infiltrations d’eau dans leur garage, constatées après l’achat de leur maison le 24 juillet 2023. Un rapport d’expertise a révélé des défauts d’étanchéité, que les précédents propriétaires…
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Expertise préventive en construction urbaine dense – Questions / Réponses juridiques
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La SA D’HLM PIERRES ET LUMIERES a obtenu un permis de construire le 29 juillet 2020 pour des travaux sur une parcelle à [Adresse 11]. En raison des risques potentiels pour les bâtiments voisins, elle a demandé la désignation d’un expert en référé. Le 3 décembre 2024, le tribunal d’Evry a examiné la demande en…
