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sanction vertigineuse de 4.34 milliards euros Questions / Réponses juridiques
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La Commission européenne a infligé à Google une amende record de 4,34 milliards d’euros pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché des systèmes d’exploitation Android. En imposant aux fabricants de préinstaller Google Search et Chrome, Google a restreint la concurrence et freiné le développement d’alternatives open source. Cette décision fait suite à…
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Streaming illégal : blocage par les FAI et moteurs de recherche – Questions / Réponses juridiques
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Le blocage de sites de streaming illégaux, prononcé par l’autorité judiciaire, repose sur la démonstration d’atteintes aux droits d’auteur. Des organisations comme la FNDF et le CNC ont obtenu le blocage de plus de cinquante sites, prouvant que 99% des œuvres indexées étaient disponibles légalement. Les mesures de blocage doivent être strictement nécessaires pour préserver…
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Blocage d’Allostreaming : Questions / Réponses juridiques
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La contrefaçon par lien promotionnel se manifeste lorsque la marque d’un concurrent est reproduite dans le permalien d’une annonce Adwords. La jurisprudence, notamment les arrêts de la CJUE, stipule qu’un annonceur ne peut utiliser un mot clé identique à une marque sans le consentement de son titulaire, si cela crée une confusion pour l’internaute. En…
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Contrat de référencement : la responsabilité du prestataire – Questions / Réponses juridiques
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Le contrat de référencement impose au prestataire une obligation de moyen, ce qui signifie qu’il doit déployer des efforts raisonnables pour atteindre les objectifs fixés. Cependant, cette obligation n’exclut pas la responsabilité en cas de manquement. Dans une affaire récente, un prestataire a été jugé fautif pour avoir tardé six mois à conseiller une refonte…
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Référencement | SEO : crédit d’impôt recherche exclu – Questions / Réponses juridiques
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Les juges ont confirmé le redressement fiscal d’une société ayant tenté de bénéficier du crédit d’impôt recherche pour des travaux d’optimisation de référencement. Ces travaux, basés sur des techniques déjà connues, n’ont pas apporté d’amélioration substantielle aux connaissances existantes. Bien que la société ait analysé les positions de sites sur les moteurs de recherche, ses…
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Référencement | SEO : crédit d’impôt recherche exclu – Questions / Réponses juridiques
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Les juges ont confirmé le redressement fiscal d’une société ayant tenté de bénéficier du crédit d’impôt recherche pour des travaux d’optimisation de référencement. Ces travaux, basés sur des techniques déjà connues, n’ont pas apporté d’amélioration substantielle aux connaissances existantes. Bien que la société ait analysé les positions de sites sur les moteurs de recherche, ses…
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Données personnelles : se déréférencer de Google – Questions / Réponses juridiques
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Le déréférencement permet de supprimer certains résultats liés à une personne dans les moteurs de recherche, sans effacer l’information sur le site source. Ce droit, effectif pour les résidents européens depuis 2014, permet aux individus de demander la suppression de résultats portant atteinte à leur vie privée. Toutefois, le droit à l’information du public peut…
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Déréférencement des données sensibles par Google – Questions / Réponses juridiques
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Le déréférencement des données sensibles auprès de Google n’est pas absolu. Les moteurs de recherche doivent, sous le contrôle du juge, effectuer un contrôle de proportionnalité entre le droit au respect de la vie privée et le droit à l’information. La CJUE a souligné que le droit à l’effacement des données personnelles doit être équilibré…
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Déréférencement de Google : pas d’injonction générale – Questions / Réponses juridiques
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Les juges ont réaffirmé que les moteurs de recherche, comme Google, ne sont pas tenus de déréférencer systématiquement les contenus portant atteinte aux données personnelles. Chaque demande doit être examinée au cas par cas. Selon la loi, toute personne peut s’opposer à un traitement de ses données pour des motifs légitimes et demander la rectification…
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Contrefaçon de marque : Kertel
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La société Kertel, détentrice de la marque éponyme, a poursuivi Google et Cartephone pour contrefaçon de marque. Cartephone avait utilisé « kertel » comme mot-clé dans le programme AdWords, ce qui a été jugé comme une reproduction identique de la marque. Le tribunal a également retenu la responsabilité de Google, qui, en ne contrôlant pas les mots-clés…
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Concurrence déloyale : Cas HITCV et parasitisme en ligne – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire HITCV, le Tribunal de grande instance de Paris a statué sur la réutilisation non autorisée de modèles de Curriculum Vitae et de lettres de motivation par un particulier. Bien que la présentation des documents ne soit pas protégée, le contenu, original et révélateur de la personnalité de l’auteur, a été reconnu comme tel.…
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Responsabilité des moteurs de recherche : décision du TGI de Paris – Questions / Réponses juridiques.
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Le TGI de Paris a rendu une décision marquante concernant la responsabilité des moteurs de recherche. Il a statué que l’affichage d’une vignette représentant une personnalité, accompagnée de son pseudonyme, sur les pages de résultats d’un moteur de recherche vidéo, est justifié par la nécessité d’informer les internautes. Cette pratique ne constitue pas une atteinte…
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Contrefaçon de mots-clés : AMEN contre GOOGLE et ESPACE 2001 – Questions / Réponses juridiques
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La société AMEN a intenté une action contre ESPACE 2001 et GOOGLE FRANCE pour contrefaçon de mots-clés, reprochant à ESPACE 2001 d’avoir acquis le mot-clé « AMEN » via le programme publicitaire AD WORDS. Les juges ont constaté que les deux sociétés opéraient dans le même secteur, entraînant une implication active de GOOGLE dans la contrefaçon. Le…
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Responsabilité des moteurs de recherche : l’affaire Google Images et le « fair use » – Questions / Réponses juridiques.
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L’affaire opposant la SAIF à Google concerne la responsabilité des moteurs de recherche face à la reproduction d’œuvres via Google Images. Les juges français, tout en se déclarant compétents, ont appliqué le droit américain, considérant que l’usage des images par Google relevait du « fair use ». Ils ont conclu que cet usage était loyal, en raison…
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Litige CITADINES SA contre GOOGLE : Contrefaçon de marque et responsabilité civile – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire CITADINES SA contre GOOGLE, la société CITADINES a intenté une action en référé pour contrefaçon de marque, reprochant à GOOGLE l’utilisation des termes « CITADINES » et « LES CITADINES » dans son système de mots-clés. Le tribunal a reconnu sa compétence, affirmant que les actes de GOOGLE ne constituaient pas une contrefaçon, mais relevaient de sa…
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Condamnation de Google pour liens promotionnels trompeurs – Questions / Réponses juridiques
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Le GIFAM a obtenu la condamnation de Google pour son système Ad Words, jugé responsable de liens promotionnels trompeurs. En effet, la saisie de marques d’adhérents comme Brandt ou Hoover entraînait des liens vers des sites non liés à l’électroménager. Les juges ont retenu la responsabilité de Google sur le fondement du droit commun, considérant…
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Litige TWD INDUSTRIES vs Google : Contrefaçon et Publicité Trompeuse – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire TWD INDUSTRIES contre Google, la société TWD a poursuivi Google pour contrefaçon de marque et publicité trompeuse, après avoir constaté que des liens promotionnels pour des produits concurrents apparaissaient lors de la recherche du mot clé « Remote-Anything ». Le tribunal a rejeté les demandes de TWD, arguant que le constat d’huissier était…
