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Surcroît d’activité dans la presse : le recours exceptionnel au CDD
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Le recours aux CDD dans le secteur de la presse est possible en cas d’accroissement temporaire d’activité, mais l’éditeur doit prouver cette nécessité. Selon l’article L. 1242-1 du code du travail, un CDD ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Dans l’affaire Mondadori, le contrat stipulait un accroissement temporaire…
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Pochettes de disque : protection par la concurrence déloyale
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La vente d’un album musical, associée à un support de presse sous sa pochette originale expose l’éditeur de presse à une condamnation pour concurrence déloyale. Le producteur / éditeur musical est en droit de s’opposer à cette commercialisation. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Cour d’appel de Versailles, 29 octobre 2020
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Le recours aux CDD dans le secteur de la presse est possible en cas d’accroissement temporaire d’activité, mais l’éditeur doit prouver cette nécessité. Selon l’article L. 1242-1 du code du travail, un CDD ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Dans l’affaire Mondadori, le contrat stipulait un accroissement temporaire…
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Obligation de reclassement dans les groupes de presse
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Y compris dans les groupes de presse, le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient. Pour accéder à ce contenu…
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Obligation de reclassement dans les groupes de presse
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Le licenciement économique d’un salarié dans les groupes de presse ne peut se faire qu’après avoir épuisé toutes les options de reclassement. L’employeur doit prouver qu’il a recherché toutes les possibilités de reclassement au sein de l’entreprise ou du groupe. Le reclassement doit se faire sur un emploi de même catégorie ou équivalent, et, avec…
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Obligation de reclassement dans les groupes de presse
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Le licenciement pour motif économique d’un salarié dans un groupe de presse ne peut être effectué qu’après avoir épuisé toutes les options de reclassement. L’employeur doit démontrer qu’il a recherché toutes les possibilités de reclassement au sein de l’entreprise ou du groupe. Le reclassement doit se faire sur un emploi de même catégorie ou équivalent,…
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Statut de l’illustrateur pour magazine
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Un illustrateur ayant collaboré avec la société Mondadori Magazines France (magazine « Nous deux ») pendant plusieurs années a été débouté de son action en requalification en CDI. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Statut de l’illustrateur pour magazine
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Un illustrateur freelance ne peut pas requalifier sa collaboration avec un magazine en contrat de travail en l’absence d’un lien de subordination. Dans l’affaire Mondadori Magazines, un illustrateur a été débouté de sa demande de CDI, malgré des directives sur le contenu de ses illustrations. Bien que la société impose des thèmes et des délais,…
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Statut de l’illustrateur pour magazine
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Un illustrateur de magazine freelance ne peut pas requalifier sa collaboration en contrat de travail en l’absence de lien de subordination. Dans l’affaire Mondadori Magazines, un illustrateur a été débouté de sa demande de CDI, malgré des directives sur le contenu de ses illustrations. Bien que la société impose des thèmes et des délais, cela…
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Cour d’appel de Paris, 6 juin 2019
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Un illustrateur de magazine freelance ne peut pas requalifier sa collaboration en contrat de travail en l’absence de lien de subordination. Dans l’affaire Mondadori Magazines, un illustrateur a été débouté de sa demande de CDI, malgré des directives sur le contenu de ses illustrations. Bien que la société impose des thèmes et des délais, cela…
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Contrefaçon de pochette de disque
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Dans le litige l’opposant à la société Mondadori, la société Universal Music France a obtenu gain de cause devant les juges suprêmes. Cette dernière avait réédité, entre 2003 et 2009, dans leurs pochettes d’origine, des enregistrements du chanteur Johnny Halliday. Soutenant que les pochettes de cinq disques compacts (CD) Pour accéder à ce contenu juridique…
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Contrefaçon de pochette de disque
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Dans l’affaire opposant Universal Music France à Mondadori, la cour a tranché en faveur d’Universal. Cette dernière contestait la distribution par Mondadori de CD de Johnny Hallyday, arguant que les pochettes reproduisaient des éléments protégés par le droit d’auteur. Les juges du fond avaient initialement rejeté cette demande, considérant que les caractéristiques des pochettes étaient…
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Cour de cassation, 10 avril 2019
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Dans l’affaire opposant Universal Music France à Mondadori, la cour a tranché en faveur d’Universal. Cette dernière contestait la distribution par Mondadori de CD de Johnny Hallyday, arguant que les pochettes reproduisaient des éléments protégés par le droit d’auteur. Les juges du fond avaient initialement rejeté cette demande, considérant que les caractéristiques des pochettes étaient…
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Cour d’appel de Versailles, 14 février 2019
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Le licenciement pour motif économique d’un salarié dans un groupe de presse ne peut être effectué qu’après avoir épuisé toutes les options de reclassement. L’employeur doit démontrer qu’il a recherché toutes les possibilités de reclassement au sein de l’entreprise ou du groupe. Le reclassement doit se faire sur un emploi de même catégorie ou équivalent,…
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Affaire Mondadori : rupture abusive de partenariat presse
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Il n’est pas besoin d’avoir signé un contrat pour pouvoir se prévaloir d’une rupture abusive de relation commerciale, la simple rupture d’une collaboration même non formalisée, peut donner prise à rupture abusive. Par ailleurs, le « clonage » d’un partenariat pour le mettre en place avec un autre prestataire Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous…
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Affaire Mondadori : rupture abusive de partenariat presse
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L’affaire Mondadori illustre la rupture abusive d’un partenariat commercial. Une société, ayant développé un concept original de trousses de beauté, a été indemnisée pour parasitisme et rupture abusive après que Mondadori ait mis en place un partenariat similaire avec un autre prestataire. Malgré l’absence de contrat écrit, la relation de près de 15 ans a…
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Cour d’appel de Paris, 5 décembre 2018
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L’affaire Mondadori illustre la rupture abusive d’un partenariat commercial. Une société, ayant développé un concept original de trousses de beauté, a été indemnisée pour parasitisme et rupture abusive après que Mondadori ait mis en place un partenariat similaire avec un autre prestataire. Malgré l’absence de contrat écrit, la relation de près de 15 ans a…
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Journaliste autoentrepreneur
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Une rédactrice de mode du magazine Biba, enregistrée comme autoentrepreneur, a vu sa collaboration requalifiée en contrat à durée indéterminée après trois ans de prestations. L’éditeur, ayant cessé toute commande, a été jugé coupable de licenciement sans cause réelle. Malgré sa présomption de non-salariat, l’éditeur n’a pas pu prouver l’absence de lien de subordination, car…
