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Redevances de marques non payées : les pénalités de retard
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Les pénalités de retard en cas de défaut de paiement des redevances de marques sont soumises au pouvoir modérateur du juge. Le taux d’intérêt de 12 % prévu au contrat de licence de marque est bien une clause pénale. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Redevances de gestion collective : modération de la clause pénale
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L’article 1231-5 du code civil pose le principe de la clause pénale : lorsqu’un contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Contrat de location de site internet
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Dans l’affaire Linkeo, la société Hors Limit a souscrit un contrat de location de site web pour 48 mois, cédé à Locam. Après avoir cessé les paiements, Locam a engagé des poursuites. En première instance, le tribunal a reconnu un déséquilibre contractuel, annulant l’indemnité de résiliation. Cependant, en appel, le client n’ayant pas constitué avocat,…
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Cour d’appel de Paris, 14 février 2020
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Dans l’affaire Linkeo, la société Hors Limit a souscrit un contrat de location de site web pour 48 mois, cédé à Locam. Après avoir cessé les paiements, Locam a engagé des poursuites. En première instance, le tribunal a reconnu un déséquilibre contractuel, annulant l’indemnité de résiliation. Cependant, en appel, le client n’ayant pas constitué avocat,…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 7 juin 2018
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En matière de publicité, la prudence est essentielle lorsque les produits ne sont pas encore disponibles. L’annonceur ne peut annuler ses ordres de parution en cas de non-disponibilité. Par ailleurs, un marchand de biens, ayant passé des ordres d’insertion pour la commercialisation d’appartements, a été condamné à payer la totalité de la prestation malgré une…
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Responsabilité des cabinets de recrutement
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En cas de mauvaise exécution du contrat de mission de recrutement, l’employeur est en droit de se désengager et de ne pas payer la commission due au cabinet de recrutement. La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera pas à son engagement. Dans…
