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Publication des cessions de dessins et modèles – Questions / Réponses juridiques
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Tout acte modifiant ou transmettant les droits attachés à un dessin ou modèle déposé n’est opposable aux tiers que s’il a été inscrit au registre national des dessins et modèles. En l’espèce, il a été constaté qu’aucun transfert des dessins et modèles par la société WIMBI n’avait été enregistré au moment de la délivrance de…
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Apparence des produits : la forme ovoïde est protégeable – Questions / Réponses juridiques
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La forme ovoïde d’un contenant peut être protégée si elle répond aux critères de nouveauté et de caractère propre. Bien que l’idée d’utiliser un œuf comme modèle ne soit pas protégeable, un design spécifique peut l’être. Dans cette affaire, la cour a confirmé la validité du modèle, soulignant que les différences avec d’autres produits n’étaient…
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Protection des Dessins et Modèles : Questions / Réponses juridiques
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La protection d’un modèle est régie par le code de propriété intellectuelle, qui stipule que l’apparence d’un produit peut être protégée si elle est nouvelle et présente un caractère propre. Un modèle est considéré comme nouveau s’il n’a pas été divulgué avant la date de dépôt de la demande. La divulgation peut résulter de publications…
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Contrefaçon de Modèles : Questions / Réponses juridiques
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La société Muller a obtenu gain de cause contre les sociétés Casple et Amstutz Levin pour contrefaçon de son modèle de radiateur. La Cour d’appel a constaté que le produit des défenderesses ne se distinguait pas de manière significative du modèle déposé, reprenant notamment la forme rectangulaire, les coins arrondis et la grille perforée. Les…
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Contrefaçon par imitation de modèle : Questions / Réponses juridiques
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La contrefaçon par imitation de modèle, régie par l’article L. 513-5 du code de la propriété intellectuelle, se distingue de la contrefaçon de marque. Contrairement à cette dernière, elle ne repose pas sur le risque de confusion, mais s’évalue selon le regard d’un observateur averti. Ce critère souligne l’importance de l’expertise dans l’appréciation des similitudes…
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Concurrence déloyale et contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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La société Jennyfer a été condamnée à 300 000 euros pour concurrence déloyale et contrefaçon de modèles, ayant imité dix-huit vêtements de Diramode et Pimkie. La proximité des magasins et la vente simultanée des modèles ont établi un risque de confusion. Jennyfer a délibérément choisi de commercialiser ces vêtements, témoignant d’une volonté de se placer…
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Protection des Modèles : Questions / Réponses juridiques
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La société ARPLEX a déposé un modèle de couteau sommelier à l’INPI, mais a constaté une contrefaçon dans un catalogue SHELL. Elle a alors assigné en justice l’imprimeur et les sociétés impliquées. La Cour a rejeté la protection du modèle, arguant que ni l’habillage du manche ni l’agencement des pièces ne témoignaient d’un effort créatif…
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Originalité et Protection des Modèles Déposés – Questions / Réponses juridiques
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La société ARPLEX a déposé un modèle de couteau sommelier à levier, mais a constaté une contrefaçon dans un catalogue SHELL. En assignant les parties concernées, la Cour a rejeté la protection du modèle, arguant que ni l’habillage du manche ni l’agencement des pièces ne témoignaient d’un effort créatif suffisant pour revendiquer une originalité. De…
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Parasitisme vestimentaire : Questions / Réponses juridiques
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Dans le domaine vestimentaire, le parasitisme se manifeste par la reproduction de l’effet de gamme d’un concurrent. Le tribunal a constaté que les couleurs choisies par Kookaï – framboise, bleu et beige/vert – ressemblent fortement à celles de Fashion, à savoir pamplemousse, cobalt et fice, créant ainsi un effet visuel identique. Cette similitude ne peut…
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Contrefaçon et Concurrence Déloyale : L’Affaire SAM ET LILI – Questions / Réponses juridiques
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La société SAM ET LILI a déposé le modèle STONE à l’INPI, mais a constaté que CLOROFIL commercialisait un modèle identique. En poursuivant CLOROFIL pour contrefaçon, la Cour a reconnu l’originalité du modèle et a conclu à la contrefaçon, les deux modèles étant strictement identiques. De plus, la proximité des magasins des deux sociétés a…
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Contrefaçon de modèles : enjeux et protections – Questions / Réponses juridiques
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La société Yaella a été condamnée pour contrefaçon d’un modèle de polo, reproduisant servilement le modèle « Vérone » de la société Jus d’orange. Cette décision, confirmée en appel, repose sur la protection par le droit d’auteur dont bénéficie le modèle, malgré l’absence de dépôt. La preuve de création a été établie grâce à une photographie parue…
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Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de 3 SUISSES FRANCE pour contrefaçon d’un modèle de robe chasuble pour enfants de NATALYS. Les juges ont souligné que l’absence de dépôt au titre des dessins et modèles n’affectait pas la protection par le droit d’auteur. Le modèle en question, avec ses caractéristiques distinctes et…
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Lettre de Motivation de Responsable des systèmes d’information
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Découvrez notre modèle de Lettre de Motivation pour le poste de Responsable des Systèmes d’Information, un rôle clé dans la transformation digitale des entreprises. Ce document vous guide à travers les compétences essentielles, les missions et les responsabilités de ce métier passionnant. Que vous soyez en reconversion ou en quête d’un nouveau défi, cette lettre…
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Lettre de Motivation d’Analyste en stratégie
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Découvrez notre modèle de Lettre de Motivation pour le poste d’Analyste en Stratégie ! Ce document essentiel vous guidera dans la rédaction d’une candidature percutante, mettant en avant vos compétences en analyse de marché, évaluation de la concurrence et formulation de recommandations stratégiques. Apprenez à valoriser votre esprit critique et vos capacités de communication pour…
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Lettre de Motivation de Consultant en efficacité énergétique
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Découvrez notre modèle de lettre de motivation pour devenir consultant en efficacité énergétique, un métier d’avenir en pleine expansion. Ce document vous guide pour mettre en avant vos compétences techniques, votre sens de l’analyse et votre capacité à proposer des solutions innovantes. En téléchargeant ce modèle, vous vous démarquerez auprès des recruteurs et montrerez votre…
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Lettre de Motivation de Concepteur de produits
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Découvrez notre Lettre de Motivation dédiée au métier de Concepteur de Produits, un secteur en pleine expansion où innovation et créativité sont essentielles. Ce document vous guide à travers les compétences requises, les missions clés et les opportunités professionnelles. Que vous soyez en reconversion ou en quête de nouvelles perspectives, cette lettre vous aidera à…
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Lettre de Motivation de Consultant en aménagement du territoire
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Découvrez notre modèle de Lettre de Motivation pour le poste de Consultant en Aménagement du Territoire. Ce métier, en pleine expansion, allie développement durable et urbanisme, offrant des missions variées allant de l’analyse des territoires à la gestion de projets. Notre lettre vous aidera à mettre en avant vos compétences en gestion de projet, communication…
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Dessins et modèles sur Etsy : une preuve de l’antériorité ?
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Dans cette affaire, la société GANTOIS a contesté la validité de son modèle « EXAU » face à la société DAMPERE, qui a produit des antériorités. La cour a jugé qu’une capture d’écran du site archive.org, datée du 27 février 2015, prouve l’existence d’un modèle antérieur, « Profile 27 », ce qui remet en question…
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Apparence des produits : la forme ovoïde est protégeable
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La forme ovoïde d’un contenant peut être protégée si elle répond aux critères de nouveauté et de caractère propre. Bien que l’idée d’utiliser un œuf comme modèle ne soit pas protégeable, un design spécifique peut l’être. Dans cette affaire, la cour a confirmé la validité du modèle, soulignant que les différences avec d’autres produits n’étaient…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 6 avril 2023
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La forme ovoïde d’un contenant peut être protégée si elle répond aux critères de nouveauté et de caractère propre. Bien que l’idée d’utiliser un œuf comme modèle ne soit pas protégeable, un design spécifique peut l’être. Dans cette affaire, la cour a confirmé la validité du modèle, soulignant que les différences avec d’autres produits n’étaient…
