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Modèle d’Assignation en divorce à télécharger
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Vous cherchez un modèle d’assignation en divorce pour simplifier votre démarche juridique ? Téléchargez notre document sur LegalPlanet, conçu pour vous accompagner dans l’introduction de votre requête, que ce soit pour un divorce par consentement mutuel ou contentieux. Ce modèle complet et à jour vous permet de rédiger votre demande en toute sérénité, tout en…
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Modèle d’Assignation en fixation du loyer commercial à télécharger
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Le modèle d’assignation en fixation du loyer commercial est un outil essentiel pour les propriétaires et locataires confrontés à des litiges. Ce document, accessible au format Word et Mac, permet de formaliser une demande de révision de loyer tout en respectant les exigences légales. Mis à jour régulièrement, il est entièrement modifiable pour s’adapter à…
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Modèle d’Assignation en fixation d’indemnité d’éviction à télécharger
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Vous recherchez un modèle d’assignation en fixation d’indemnité d’éviction ? Ce document, disponible sur LegalPlanet, vous aide à naviguer dans les complexités juridiques liées à l’indemnité d’éviction. Que vous soyez Bailleur ou locataire, ce modèle vous offre une base solide pour formuler votre demande, tout en respectant les exigences légales. L’indemnité d’éviction, prévue par l’article…
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Modèle d’Assignation devant le JEX à télécharger
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Vous recherchez un modèle d’assignation devant le JEX ? LegalPlanet vous propose un document complet et à jour, essentiel pour engager une procédure devant le juge de l’exécution. Adapté à diverses situations, ce modèle inclut toutes les mentions légales nécessaires, garantissant le respect des normes en vigueur. Fournie en format Word et Mac, il est…
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Modèle d’Assignation devant le Tribunal d’instance à télécharger
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Le modèle d’assignation devant le Tribunal d’instance est un document clé pour engager une procédure judiciaire. Il permet de formaliser votre demande de manière claire, en s’assurant que toutes les informations nécessaires sont correctement renseignées. Ce modèle, régulièrement mis à jour, répond aux exigences légales et évite les erreurs pouvant retarder votre affaire. Disponible au…
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Modèle d’Assignation à jour fixe devant le TJ à télécharger
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Téléchargez votre modèle d’Assignation à jour fixe sur LegalPlanet. Ce document essentiel pour les procédures judiciaires vous permet de saisir le Tribunal de grande instance en cas d’urgence. Conformément à l’article 788 du Code de Procédure civile, notre modèle est régulièrement mis à jour pour respecter les normes légales. Disponible en format Word, il est…
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Modèle d’Assignation à jour fixe devant le TJ à télécharger
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Téléchargez notre modèle d’assignation à jour fixe, conçu pour le Tribunal de grande instance. Ce document complet et à jour vous permet de formuler votre demande en respectant les exigences légales. Disponible au format Word, il est modifiable et compatible avec tous les systèmes d’exploitation. Avec ses 10 pages et une notice explicative, il vous…
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Modèle d’Assignation devant le Tribunal Judiciaire à télécharger
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Le modèle d’assignation devant le Tribunal de Grande Instance est un outil essentiel pour quiconque souhaite engager une procédure judiciaire. Il offre une structure claire pour formuler votre demande, garantissant ainsi le bon déroulement de votre affaire. Ce modèle, régulièrement mis à jour, respecte les normes juridiques en vigueur et est disponible en format Word,…
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Modèle d’Assignation au fond – Tribunal d’Instance à télécharger
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Le modèle d’assignation devant le Tribunal d’Instance est un document essentiel pour engager une procédure judiciaire dans les litiges civils. Adapté aux particuliers et professionnels, il permet de formaliser une demande de manière claire. Ce modèle, mis à jour régulièrement, est facilement modifiable pour s’ajuster à votre situation. Disponible en format Word et Mac, il…
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Modèle d’Assignation devant le JEX à télécharger
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Téléchargez notre modèle d’assignation devant le JEX sur LegalPlanet. Conçu pour répondre à vos besoins juridiques, ce document est essentiel pour engager une procédure devant le juge de l’exécution. Que vous soyez créancier ou débiteur, il vous permet de formuler vos demandes de manière claire et conforme aux exigences légales. Disponible en format Word et…
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Modèle d’Assignation à jour fixe devant le TJ à télécharger
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Vous recherchez un modèle d’assignation à jour fixe devant le Tribunal de grande instance ? Notre document sur LegalPlanet est conçu pour répondre à vos besoins juridiques. Ce modèle, conforme à l’article 788 du Code de Procédure civile, est un outil indispensable pour toute personne souhaitant engager une procédure judiciaire en urgence. Disponible au format…
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Modèle d’Assignation devant le Tribunal de Commerce à télécharger
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Vous recherchez un modèle d’assignation au fond devant le Tribunal de Commerce ? Notre document, disponible sur LegalPlanet, est conçu pour répondre à vos besoins juridiques. Ce modèle, clair et précis, est essentiel pour toute entreprise ou commerçant confronté à un litige. Mis à jour régulièrement, il garantit la conformité aux normes en vigueur. Accompagné…
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Modèle d’Assignation devant le JEX à télécharger
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Vous recherchez un modèle d’assignation devant le juge de l’exécution (JEX) ? Notre document sur LegalPlanet est conçu pour vous aider dans les cas de créances, de loyers ou de saisies. Ce modèle inclut toutes les mentions légales nécessaires, conformément au Décret n°2010-1165. Accompagné d’une notice explicative de quatre pages, il vous guide dans la…
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Recourir à des non professionnels pour un spot publicitaire ? Questions / Réponses juridiques.
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Recourir à des non-professionnels pour un spot publicitaire soulève des questions juridiques complexes. Selon l’article L7123-2 du code du travail, toute personne présentant un produit ou un service, même de manière occasionnelle, est considérée comme mannequin. Cela implique que leur image, utilisée à des fins publicitaires, les lie à un contrat de travail présumé. Ainsi,…
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Image des mannequins – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Suite à l’expiration de la cession du droit à l’image du mannequin, le cessionnaire doit retirer les supports reproduisant son image. Selon l’article 9 du Code civil, toute personne a un droit exclusif sur son image, lui permettant de s’opposer à sa diffusion sans autorisation.
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Lalique c./ Habitat : la contrefaçon écartée – Questions / Réponses juridiques
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En matière de contrefaçon de modèle, la protection s’étend à tout dessin qui ne produit pas une impression visuelle d’ensemble différente. Dans le cas des verres LALIQUE et HABITAT, une différence de texture sur les jambes des verres crée une impression distincte pour l’utilisateur averti. Les modèles LALIQUE, avec leur travail de stries, affichent une…
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Lalique c./ Habitat : Questions / Réponses juridiques
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En matière de contrefaçon de modèle, la protection s’étend à tout dessin qui ne produit pas une impression visuelle d’ensemble différente. Dans le cas des verres LALIQUE et HABITAT, une différence de texture sur les jambes des verres crée une impression distincte pour l’utilisateur averti. Les modèles LALIQUE, avec leur travail de stries, affichent une…
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Dessins et modèles sur Etsy : une preuve de l’antériorité ? Questions / Réponses juridiques
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Dans cette affaire, la société GANTOIS a contesté la validité de son modèle « EXAU » face à la société DAMPERE, qui a produit des antériorités. La cour a jugé qu’une capture d’écran du site archive.org, datée du 27 février 2015, prouve l’existence d’un modèle antérieur, « Profile 27 », ce qui remet en question…
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Protection des souvenirs touristiques : pensez aux dessins et modèles – Questions / Réponses juridiques
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La protection juridique des souvenirs touristiques, tels que les porte-clés représentant la Tour Eiffel, repose sur les dessins et modèles. Selon le code de la propriété intellectuelle, un dessin ou modèle doit être nouveau et présenter un caractère propre pour être protégé. La nouveauté est définie par l’absence de divulgation d’un modèle identique avant la…
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Nullité d’un dessin et modèle communautaire pour défaut de nouveauté – Questions / Réponses juridiques
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Conformément à l’article 4 du règlement n° 6/2002, la protection d’un dessin ou modèle communautaire est conditionnée par sa nouveauté et son caractère individuel. Un dessin est considéré comme nouveau s’il n’a pas été divulgué au public avant la date de dépôt de la demande. De plus, les caractéristiques d’un modèle ne doivent pas être…
