Modalités d’exercice du recours

Modalités d’exercice du recours : Ensemble des règles à respecter pour faire valoir un recours devant une juridiction.

Modalités d’exercice du recours : 1. Qu’est-ce qu’un recours en droit français ? Un recours en droit français est une procédure par laquelle une personne conteste une décision administrative ou judiciaire. Selon l’article L411-1 du Code de justice administrative, « les juridictions administratives statuent sur les recours formés contre les actes des autorités administratives ». Les recours…