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Prison ferme pour harcèlement électronique – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a confirmé une peine de six mois de prison ferme pour un homme reconnu coupable de harcèlement électronique envers son ex-compagne. En quatre mois, il a effectué 915 appels et messages, soit plus de sept par jour, ce qui constitue un harcèlement avéré. Malgré ses précédentes condamnations, il ne s’est pas…
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Spam par texto – Questions / Réponses juridiques
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Le spam mobile, en particulier les arnaques liées aux numéros surtaxés, est en forte augmentation. La DGCCRF lutte activement contre ces pratiques frauduleuses, sanctionnant les émetteurs de SMS et d’appels incitant les consommateurs à rappeler des numéros surtaxés. Depuis 2006, une vingtaine de procédures ont été engagées, mettant en lumière des infractions telles que les…
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Recommandation du CSA du 5 mars 2002 relative au renvoi, dans les programmes, à des services téléphoniques ou télématiques surtaxés – Questions / Réponses juridiques.
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La recommandation du CSA du 5 mars 2002 vise à encadrer le renvoi vers des services téléphoniques ou télématiques surtaxés dans les programmes. Elle souligne l’importance d’informer clairement les consommateurs sur les coûts associés à ces services, notamment par le biais de SMS et MMS. Le CSA insiste sur la nécessité de transparence afin de…
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Recommandation du CSA du 5 mars 2002 relative au renvoi, dans les programmes, à des services téléphoniques ou télématiques surtaxés – Questions / Réponses juridiques.
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La recommandation du CSA du 5 mars 2002 vise à encadrer le renvoi vers des services téléphoniques ou télématiques surtaxés dans les programmes. Elle souligne l’importance d’informer clairement les consommateurs sur les coûts associés à ces services, notamment les SMS et MMS. Le CSA insiste sur la nécessité de transparence afin de protéger les utilisateurs…
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Recommandation du CSA du 5 mars 2002 relative au renvoi, dans les programmes, à des services téléphoniques ou télématiques surtaxés – Questions / Réponses juridiques.
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La recommandation du CSA du 5 mars 2002 vise à encadrer le renvoi vers des services téléphoniques ou télématiques surtaxés dans les programmes. Elle souligne l’importance d’informer clairement les consommateurs sur les coûts associés à ces services, notamment par le biais de SMS et MMS. Le CSA insiste sur la nécessité de transparence afin de…
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Recommandation du CSA du 30 mai 2006 – Questions / Réponses juridiques
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La recommandation du CSA du 30 mai 2006 vise à encadrer les mentions de prix dans les publicités télévisées pour les services téléphoniques surtaxés et les services SMS. Elle souligne l’importance d’une information claire et précise pour les consommateurs, notamment en ce qui concerne les coûts associés. Cette initiative vise également à protéger les mineurs,…
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Recommandation du CSA du 30 mai 2006 – Questions / Réponses juridiques.
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La recommandation du CSA du 30 mai 2006 vise à encadrer les mentions de prix dans les publicités télévisées pour les services téléphoniques surtaxés et les services SMS. Elle souligne l’importance d’une information claire et précise pour les consommateurs, notamment en ce qui concerne les coûts associés. Cette initiative vise également à protéger les mineurs,…
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Recommandation du 4 juillet 2006 relative à Questions / Réponses juridiques.
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La recommandation du 4 juillet 2006 vise à encadrer la présentation à la télévision d’œuvres cinématographiques, audiovisuelles, de jeux vidéo et de services en ligne soumis à des restrictions pour les mineurs. Elle souligne l’importance de protéger les jeunes publics des contenus inappropriés, en tenant compte de leur vulnérabilité et de leur crédulité. Les mesures…
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Recommandation du 4 juillet 2006 relative à Questions / Réponses juridiques.
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La recommandation du 4 juillet 2006 vise à encadrer la présentation à la télévision d’œuvres cinématographiques, audiovisuelles, de jeux vidéo et de services en ligne soumis à des restrictions pour les mineurs. Elle souligne l’importance de protéger les jeunes publics des contenus inappropriés, en tenant compte de leur vulnérabilité et de leur crédulité. Les mesures…
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Recommandation du CSA du 5 mars 2002 relative au renvoi, dans les programmes, à des services téléphoniques ou télématiques surtaxés – Questions / Réponses juridiques.
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La recommandation du CSA du 5 mars 2002 vise à encadrer le renvoi vers des services téléphoniques ou télématiques surtaxés dans les programmes. Elle souligne l’importance d’informer clairement les consommateurs sur les coûts associés à ces services, notamment les SMS et MMS. Le CSA insiste sur la nécessité de transparence afin de protéger les utilisateurs…
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Décision no 2007-297 du 24 avril 2007 – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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La décision no 2007-297 du 24 avril 2007 met en demeure la société Index Multimédia concernant la publicité de ses services SMS. Cette décision souligne l’importance de respecter les réglementations en matière de communication mobile, notamment en ce qui concerne les SMS et MMS. Les pratiques publicitaires doivent être conformes aux normes établies pour protéger…
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Décision no 2007-297 du 24 avril 2007 – Questions / Réponses juridiques
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La décision no 2007-297 du 24 avril 2007 met en demeure la société Index Multimédia concernant la publicité de ses services SMS. Cette décision souligne l’importance de respecter les réglementations en matière de communication mobile, notamment en ce qui concerne les SMS et MMS. Les pratiques publicitaires doivent être conformes aux normes établies pour protéger…
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Valeur Juridique des SMS : Condamnation pour Menaces de Mort – Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 4 avril 2006, a affirmé la valeur juridique des SMS en matière de menaces de mort. L’auteur d’un message menaçant a été condamné selon les articles 222-17, 222-44 et 222-45 du Code pénal. Sa défense, fondée sur une prétendue machination, a été rejetée, car son nom…
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SMS publicitaire : concurrence déloyale applicable – Questions / Réponses juridiques.
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L’envoi de SMS publicitaires sans consentement préalable expose les entreprises à des sanctions de la CNIL. Selon l’article L. 34-5 du CPCE, l’autorisation explicite est requise, sauf pour les clients existants. De plus, un concurrent peut désormais agir en justice pour concurrence déloyale si une société ne respecte pas la loi. Cette situation a conduit…
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Escroquerie : Questions / Réponses juridiques
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L’escroquerie au numéro surtaxé se développe, incitant la DGCCRF à agir contre ces pratiques frauduleuses. Depuis 2006, elle sanctionne les émetteurs de SPAMS SMS et vocaux, avec une vingtaine de procédures engagées depuis 2012. Les infractions, souvent liées à des pratiques commerciales trompeuses ou agressives, peuvent entraîner des peines de deux ans d’emprisonnement et des…
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SMS publicitaire : concurrence déloyale applicable – Questions / Réponses juridiques
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L’envoi de SMS publicitaires sans consentement préalable expose les entreprises à des sanctions de la CNIL. Selon l’article L. 34-5 du Code des postes et communications électroniques, l’autorisation expresse est requise, sauf si le destinataire est déjà client. De plus, un concurrent peut agir en justice pour concurrence déloyale si une société ne respecte pas…
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Cour de cassation, 2 novembre 2017
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La Cour de cassation a confirmé une peine de six mois de prison ferme pour un homme reconnu coupable de harcèlement électronique envers son ex-compagne. En quatre mois, il a effectué 915 appels et messages, soit plus de sept par jour, ce qui constitue un harcèlement avéré. Malgré ses précédentes condamnations, il ne s’est pas…
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Prison ferme pour harcèlement électronique
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La Cour de cassation a confirmé une peine de six mois de prison ferme pour un homme reconnu coupable de harcèlement électronique envers son ex-compagne. En quatre mois, il a effectué 915 appels et messages, soit plus de sept par jour, ce qui constitue un harcèlement avéré. Malgré ses précédentes condamnations, il ne s’est pas…
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Prison ferme pour harcèlement électronique
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La Cour de cassation a confirmé une peine de six mois de prison ferme pour un homme reconnu coupable de harcèlement électronique envers son ex-compagne. En quatre mois, il a effectué 915 appels et messages, soit plus de sept par jour, ce qui constitue un harcèlement avéré. Malgré ses précédentes condamnations, il ne s’est pas…
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Cour de cassation, 2 novembre 2017
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La Cour de cassation a confirmé une peine de six mois de prison ferme pour un homme reconnu coupable de harcèlement électronique envers son ex-compagne. En quatre mois, il a effectué 915 appels et messages, soit plus de sept par jour, ce qui constitue un harcèlement avéré. Malgré ses précédentes condamnations, il ne s’est pas…
