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Copropriété : enjeux de sécurité et d’assurance : Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [I] [Y] et Monsieur [C] [Y] sont propriétaires d’un appartement en copropriété à [Localité 4]. Des fissures et un affaissement du carrelage ont été constatés le 28 mai 2021, coïncidant avec des travaux importants réalisés par la SCI PIERRE JAUNE au niveau inférieur. En réponse, une assemblée générale a voté pour un diagnostic structurel,…
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Copropriété : enjeux de sécurité et d’assurance : Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [I] [Y] et Monsieur [C] [Y] sont propriétaires d’un appartement en copropriété à [Localité 4]. Des fissures et un affaissement du carrelage ont été constatés le 28 mai 2021, coïncidant avec des travaux de la SCI PIERRE JAUNE au niveau inférieur. Suite à un diagnostic urgent, l’assemblée générale a voté pour des travaux nécessaires,…
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Radiation pour absence de régularisation procédurale – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant Mme [H] [D] [U] à la Société JYSKE BANK A/S, le tribunal a constaté un défaut de régularisation de la procédure. En conséquence, il a décidé de radier l’instance, la supprimant du rang des affaires en cours. Cette décision fait suite à l’absence de suite donnée à la mise en cause des…
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Radiation pour défaut de régularisation – Questions / Réponses juridiques
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La S.A.S. PROJEFI, représentée par Me Sébastien BADIE, a été déclarée appelante dans cette affaire contre la Société BPIFRANCE, défendue par Me Pierre GASSEND. En raison d’un défaut de régularisation, constaté selon l’article 381 du code de procédure civile, aucune action n’a été entreprise dans les délais pour mettre en cause les organes de la…
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Radiation pour défaut de mise en cause – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [N] [B], appelant, est représenté par Me Emmanuelle DE LA MORENA, tandis que la S.A.S. FRANCE-B, intimée, est défendue par Me Romain GARCIA. Le jugement initial, rendu le 17 novembre 2022 par le conseil de prud’hommes de Toulouse, a été contesté par M. [N] [B] par un appel interjeté le 23 décembre 2022. Lors…
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Radiation pour défaut de régularisation – Questions / Réponses juridiques
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La S.A.S. PROJEFI, représentée par Me Sébastien BADIE, est l’appelante dans cette affaire, tandis que la Société BPIFRANCE, défendue par Me Pierre GASSEND, est l’intimée. En raison d’un défaut de régularisation, constaté selon l’article 381 du code de procédure civile, la procédure n’a pas été mise à jour dans les délais impartis. Cette situation a…
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Intervention forcée en désordres immobiliers – Questions / Réponses juridiques
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Le 9 janvier 2024, Mme [W] [V] a acquis une maison à [Localité 6]. Rapidement, des problèmes de chauffage sont survenus. Le 7 juin 2024, le juge des référés a ordonné une expertise contradictoire impliquant Mme [V], l’entrepreneur et son assureur. Le 26 septembre, Mme [V] a assigné M. [O] et Mme [N] pour étendre…
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Responsabilité et garanties en construction : enjeux d’expertise et d’assurance – Questions / Réponses juridiques
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La SCI LA MUSARDERIE a acquis un terrain en novembre 2013 pour démolir et reconstruire un bâtiment, avec une assurance dommages-ouvrage souscrite auprès d’AXA FRANCE. En juin 2018, les parts sociales ont été cédées à ALTRALUX, tandis que la SARL LECOCQ a participé au projet. Plusieurs sinistres ont été déclarés, notamment des problèmes de climatisation…
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Inadéquation procédurale : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [M] [I], né en 1946 à [Localité 5], est le demandeur, assisté par Maître Olivier MAILLOT. La défenderesse, la Commune de [Localité 5], est représentée par Maître Astrid DANGUY. Le 7 août 2023, Monsieur [H] a été désigné comme Expert judiciaire. Le 23 mai 2024, Monsieur [I] a assigné la commune pour rendre les…
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Inadéquation procédurale : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [M] [I], né en 1946 et résidant à [Localité 5], est le demandeur, représenté par Maître Olivier MAILLOT. La défenderesse, la Commune de [Localité 5], est représentée par son Maire et Maître Astrid DANGUY. La Société MACIF intervient dans le litige, représentée par Maître Ingrid THOMAS et Maître Jean-Philippe MESCHIN. Le 7 août 2023,…
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Responsabilité des vendeurs en immobilier – Questions / Réponses juridiques
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Le 22 septembre 2022, plusieurs vendeurs ont cédé un bien immobilier à Monsieur [M] [N] et Madame [H] [X]. Suite à la découverte de fissures structurelles, ces derniers ont assigné les vendeurs devant le Tribunal judiciaire de Draguignan pour désigner un expert judiciaire. Le 1er septembre 2023, les vendeurs ont demandé la jonction de leur…
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Responsabilité et preuve dans les désordres de construction – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [B] [R], propriétaire d’une parcelle à [Localité 5], a fait construire une maison avec piscine, confiée à plusieurs entreprises. Des désordres sont apparus, notamment une hausse de la consommation d’eau et la désolidarisation d’une dalle. En conséquence, il a engagé une procédure judiciaire, assignant les entreprises et leur assureur pour désigner un expert. Le…
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Responsabilité et expertise technique – Questions / Réponses juridiques
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Madame [U] [D] a assigné Monsieur [L] [C] et la SA MAAF ASSURANCES pour des fissures sur sa clôture, demandant une expertise judiciaire. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, elle a insisté sur la nécessité d’évaluer les désordres apparents. Monsieur [L] [C] a également soutenu cette demande, tout en souhaitant inclure les sociétés GEDIMAT…
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Responsabilité et expertise technique – Questions / Réponses juridiques
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Madame [U] [D] a assigné Monsieur [L] [C] et la SA MAAF ASSURANCES pour des fissures sur sa clôture, demandant une expertise. Lors de l’audience, elle a souligné des désordres, tandis que Monsieur [L] [C] a accepté l’expertise, mais a demandé la mise en cause des sociétés GEDIMAT et PROPRESO. Le tribunal a jugé la…
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Expertise et appel en cause : Questions / Réponses juridiques
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Le 24 novembre 2024, la juridiction des référés de Toulouse a désigné M. [K] [U] comme expert dans un litige opposant la SAS CLIMAX à la SA AXA FRANCE IARD. Cette dernière, assignée par la SAS CLIMAX, a accepté l’appel en cause tout en émettant des réserves. Le tribunal a ordonné la jonction des procédures…
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Responsabilité et expertise : enjeux d’un tiers dans les dommages immobiliers. Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [H] [I], propriétaire d’une maison, a subi des dommages suite à l’effondrement d’un mur de soutènement causé par des eaux de ruissellement lors de fortes pluies en juin 2022. Malgré des expertises amiables, aucune solution n’a été trouvée, poussant Monsieur [I] à demander une expertise judiciaire. La S.A.S. RENON a assigné la S.A.S. INTERNATIONAL…
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Responsabilité et preuve en construction : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [J] [H] a mandaté la SAS ELAN AUVERGNE pour construire une maison à [Localité 13]. Un Procès-Verbal de réception des travaux a été établi le 29 septembre 2015, mais des désordres tels que des infiltrations et des fissures ont été signalés. Malgré les interventions de la SAS SOPREMA ENTREPRISES, les problèmes ont persisté. Une…
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Responsabilité – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [H] [I], propriétaire d’une maison, a subi des dommages suite à l’effondrement d’un mur de soutènement causé par des eaux de ruissellement lors de fortes pluies en juin 2022. Malgré des tentatives d’expertise amiable, aucune solution n’a été trouvée, poussant Monsieur [I] à demander une expertise judiciaire. Le juge a finalement déclaré les opérations…
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Extension des opérations d’expertise : enjeux de responsabilité et d’assurance. Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [H] a mandaté la SAS ELAN AUVERGNE pour la construction de sa maison en janvier 2014. Des désordres, tels que des infiltrations et des fissures, ont été signalés, entraînant un rapport d’expertise amiable en avril 2018. Malgré les interventions de la SAS SOPREMA ENTREPRISES, de nouvelles infiltrations ont été constatées. Face à l’inefficacité des…
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Droit de réponse en ligne : limites et responsabilités – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant Le Parisien à une personne citée dans un article, la Cour de cassation a statué sur le droit de réponse, tant en ligne qu’hors ligne. Les juges ont affirmé que le directeur d’un journal peut refuser un droit de réponse si celui-ci contient des termes pouvant nuire aux droits d’un tiers, notamment…
