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Mise en cause : Enjeux et implications juridiques
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La Mise en Cause en Droit : Cadre Légal, Conditions et Pratiques
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Droit de réponse audiovisuelle : affaire France 5
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Le droit de réponse, en matière audiovisuelle, s’apprécie plus strictement que pour les autres supports, il suppose l’imputation de faits précis portant atteinte à la réputation et pas seulement une simple mise en cause. Un médecin accusé de faire campagne contre les vaccins et mis en cause par un présentateur de l’émission « Le magazine…
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Violation de la présomption d’innocence dans la presse
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Dans une affaire récente, M.X, un élu non mis en examen, a assigné le magazine Lyon Mag’ pour violation de la présomption d’innocence après la publication d’un article l’accusant de favoritisme au Crédit agricole. Les juges d’appel ont initialement constaté une atteinte à ce principe fondamental, estimant que les termes de l’article laissaient transparaître un…
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Cour de cassation, 3 avril 2007
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Dans l’affaire opposant Le Parisien à une personne citée dans un article, la Cour de cassation a statué sur le droit de réponse, tant en ligne qu’hors ligne. Les juges ont affirmé que le directeur d’un journal peut refuser un droit de réponse si celui-ci contient des termes pouvant nuire aux droits d’un tiers, notamment…
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Cour de cassation, 21 février 2006
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Dans une affaire récente, M.X, un élu non mis en examen, a assigné le magazine Lyon Mag’ pour violation de la présomption d’innocence après la publication d’un article l’accusant de favoritisme au Crédit agricole. Les juges d’appel ont initialement constaté une atteinte à ce principe fondamental, estimant que les termes de l’article laissaient transparaître un…
