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Mise à pied conservatoire : Définition juridique
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Mise à pied conservatoire
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Mise à pied conservatoire : Suspension provisoire du contrat de travail dans l’attente d’une décision disciplinaire. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Mise à pied conservatoire
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Mise à pied conservatoire : Suspension provisoire du salarié pendant une enquête disciplinaire Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Mise à pied conservatoire
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Mise à pied du salarié : attention aux conditions vexatoires
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La mise à pied du salarié à titre conservatoire implique qu’il ne puisse plus se présenter dans les locaux de l’entreprise et avoir accès à son poste de travail, notamment son poste informatique. Cette « dispensé d’activité » peut intervenir avant un entretien préalable à licenciement ou dans l’attente de la sanction à intervenir. Pour…
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Mise à pied du salarié : attention aux conditions vexatoires
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La mise à pied conservatoire d’un salarié, l’empêchant d’accéder à son poste, doit être justifiée. Si un employeur suspend un salarié sans raison valable, notamment en l’absence de faute grave, il risque une condamnation pour vexation. Cela est particulièrement vrai si le salarié a une ancienneté significative et que la décision semble précipitée. Même si…
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Un licenciement peut-il être verbal ?
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L’employeur doit être vigilant à ce qu’il dit en cas de litige avec un salarié. Dans cette affaire (CA de Pau, 9 janvier 2014), de mauvaises paroles ont été qualifiées de licenciement verbal. L’employeur a fait valoir en vain qu’il avait notifié verbalement au salarié une mise à pied conservatoire, confirmée dans la convocation à…
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Un licenciement peut-il être verbal ?
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Un licenciement peut être verbal, mais cela entraîne des conséquences pour l’employeur, notamment en cas de litige. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Pau, des déclarations de l’employeur ont été interprétées comme un licenciement verbal, malgré ses arguments en faveur d’une mise à pied conservatoire. Selon le code du travail, un licenciement…
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Insulter son supérieur sur Facebook
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Un employé qui insulte son supérieur sur Facebook, en utilisant des moqueries racistes, peut être licencié pour faute grave. Ses propos, accessibles à tous, sont jugés injurieux et excessifs, dépassant ainsi la liberté d’expression. La nature outrageante de ces commentaires, ainsi que leur diffusion publique, rendent impossible le maintien de l’employé dans l’entreprise. La personne…
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Insuffisance professionnelle du directeur créatif
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Un directeur créatif qui perd les marchés publicitaires qui lui sont confiés s’expose à un licenciement pour insuffisance professionnelle, ledit licenciement pouvant être assorti d’une mise à pied disciplinaire ou conservatoire Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Insuffisance professionnelle du directeur créatif
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Un directeur créatif perdant des marchés publicitaires peut être licencié pour insuffisance professionnelle, avec possibilité de mise à pied disciplinaire. Selon l’article L 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement détermine les motifs et lie les parties. L’insuffisance doit être fondée sur des éléments objectifs et vérifiables, sans se baser sur une appréciation…
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Cour d’Appel de Versailles, 15 mai 2019
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Un directeur créatif peut être licencié pour insuffisance professionnelle s’il ne parvient pas à maintenir les marchés publicitaires qui lui sont confiés. Ce licenciement doit être fondé sur des éléments objectifs et vérifiables, et non sur une appréciation subjective de l’employeur. L’insuffisance doit être constatée sur une période suffisamment longue pour éviter qu’elle ne soit…
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Cour d’appel de Paris, 2 avril 2019
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Un employé qui insulte son supérieur sur Facebook, en utilisant des moqueries racistes, peut être licencié pour faute grave. Ses propos, accessibles à tous, sont jugés injurieux et excessifs, dépassant ainsi la liberté d’expression. La nature outrageante de ces commentaires, ainsi que leur diffusion publique, rendent impossible le maintien de l’employé dans l’entreprise. La personne…
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Vol d’Ipad sur un vol Air France
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Mis en cause dans des faits de vol d’un Ipad appartenant à un passager trouvé à l’issue d’un vol, un steward Air France a été convoqué à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement avec mise à pied conservatoire. Le propriétaire de la tablette avait pu identifier …. Pour accéder à ce contenu juridique…
