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Mise à la retraite > Définition juridique
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Aux termes des articles L.1237-5 et suivants du code du travail, la mise à la retraite s’entend de la possibilité donnée à l’employeur, à certaines conditions, de rompre le contrat de travail d’un salarié qui a atteint l’âge à partir duquel il est en droit de bénéficier d’une pension vieillesse à taux plein Pour accéder…
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Mise à la retraite d’office dans l’Audiovisuel
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La mise à la retraite d’office dans l’audiovisuel est encadrée par les articles L.1237-5 et suivants du code du travail. Tant que le salarié n’a pas atteint 70 ans, son accord écrit est nécessaire. Si les conditions légales sont respectées, la mise à la retraite n’est pas considérée comme un licenciement, et l’employeur n’a pas…
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Internet en milieu scolaire
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La mise à la retraite d’office d’un professeur de lycée ayant exercé des activités de prostitution et de pose pour des photographies pornographiques soulève des questions éthiques et déontologiques. Ces comportements, contraires aux attentes d’un agent public, nuisent à l’image de l’éducation nationale. La décision de sanctionner, fondée sur la nature publique de la diffusion…
