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Droit à l’image des mineurs : Questions / Réponses juridiques
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La société Prisma Média, éditrice du magazine Voici, a été assignée par M. [Z] [N], Mme [O] [Y] [N], ainsi que M. [D] [N] et Mme [E] [N], pour atteinte aux droits de la personnalité suite à la publication d’un article dans le numéro 1863 du magazine. Les demandeurs réclament des dommages-intérêts pour violation de…
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Droit à l’image des mineurs : le floutage ne suffit pas
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La société Prisma Média, éditrice du magazine Voici, a été assignée par M. [Z] [N], Mme [O] [Y] [N], ainsi que M. [D] [N] et Mme [E] [N], pour atteinte aux droits de la personnalité suite à la publication d’un article dans le numéro 1863 du magazine. Les demandeurs réclament des dommages-intérêts pour violation de…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 11 septembre 2024, RG n° 23/08561
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La société Prisma Média, éditrice du magazine Voici, a été assignée par M. [Z] [N], Mme [O] [Y] [N], ainsi que M. [D] [N] et Mme [E] [N], pour atteinte aux droits de la personnalité suite à la publication d’un article dans le numéro 1863 du magazine. Les demandeurs réclament des dommages-intérêts pour violation de…
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Le juge pour enfants : les mineurs en situation de danger
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Le tribunal pour enfants et le juge des enfants jouent un rôle important dans le système judiciaire en traitant les infractions commises par des mineurs. Tandis que le tribunal pour enfants est compétent pour les infractions les plus graves, le juge des enfants traite les affaires de moindre gravité. Pour accéder à ce contenu juridique…
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Conclusions du Conseil du 17 décembre 1999 sur la protection des mineurs compte tenu du développement des services audiovisuels numériques
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Les conclusions du Conseil du 17 décembre 1999 soulignent l’importance de protéger les mineurs face à l’expansion des services audiovisuels numériques. Elles mettent en avant la nécessité d’établir des mesures de sécurité adaptées, telles que des filtres et une signalétique claire, pour garantir la dignité humaine et le bien-être des jeunes utilisateurs d’internet. Le texte…
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Résolution du Conseil du 1er mars 2002 sur la protection des consommateurs, les jeunes en particulier, par l’étiquetage de certains jeux vidéo et jeux informatiques selon la tranche d’âge
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La résolution du Conseil du 1er mars 2002 vise à renforcer la protection des consommateurs, en particulier des jeunes, par l’étiquetage des jeux vidéo et jeux informatiques selon les tranches d’âge. Cette initiative souligne l’importance d’informer les parents et les jeunes sur le contenu des jeux, afin de garantir un choix éclairé et adapté à…
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Annulation de l’interdiction de publication de « L’Epi monstre »
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Le Conseil d’État a annulé la décision implicite du ministre de l’intérieur qui rejetait la demande d’abrogation de l’arrêté du 6 juillet 1962, interdisant la vente de « L’Epi monstre » de Nicolas Genka. Cet ouvrage, traitant de l’inceste, avait été refusé par 13 éditeurs avant d’être publié par Julliard en 1961, puis interdit pour protéger les…
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Cour de cassation, ch. crim. ,21 janvier 2009
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M.X a été condamné pour détention d’images pédopornographiques, en violation de l’article 227-23 du code pénal. Ce dernier sanctionne la possession d’images pornographiques impliquant des mineurs, qu’il s’agisse de les télécharger, de les stocker ou de les partager. Le tribunal a infligé à M.X une peine d’un an d’emprisonnement avec sursis, ainsi qu’une amende de…
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Cour de cassation, ch. soc. ,21 mai 2008
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Le licenciement pour faute grave d’un salarié ayant découvert des images pédophiles sur un ordinateur confié par un client soulève des enjeux juridiques cruciaux. En ne signalant pas immédiatement ces fichiers aux autorités, le salarié a non seulement omis de protéger les mineurs, mais a également entravé l’enquête policière en supprimant les preuves. Selon l’article…
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CJUE, 14 janvier 2008
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La Cour de justice des communautés a statué sur un litige entre deux sociétés allemandes concernant la vente par correspondance de vidéogrammes en ligne, en provenance du Royaume-Uni. Ces vidéogrammes n’avaient pas été soumis à un contrôle ou à une classification pour la protection des mineurs. La législation allemande interdisant leur vente a été jugée…
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Tribunal de commerce de Paris, 12 juin 2006
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Le Tribunal de commerce de Paris a statué sur l’accès des mineurs aux jeux en ligne, suite à une action en référé du Syndicat des casinos modernes de France contre la SA Française des Jeux. Bien que le site fdjeux.com affiche une restriction d’âge, les juges ont constaté qu’il était accessible aux mineurs de moins…
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Cour de cassation, ch. crim., 11 mai 2006
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La Cour de cassation a annulé la condamnation de M.X. pour détention d’images pornographiques de mineurs, soulignant que la méthode utilisée par les policiers portait atteinte au principe de loyauté des preuves. En se faisant passer pour un adolescent, M.Y. a provoqué la commission d’une infraction, ce qui a été jugé déloyal. Cette décision rappelle…
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Cour de cassation, ch. crim., 28 septembre 2005
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La Cour de cassation a confirmé la culpabilité de M. X., instituteur, pour recel d’images pédophiles. Il avait utilisé l’ordinateur de l’école pour accéder à des sites pornographiques, où des images de mineurs étaient stockées. Deux éducateurs, découvrant ces sites par accident, ont alerté l’inspection. Un expert a confirmé la présence d’images pédophiles sur le…
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Conseil d’Etat, 27 juin 2005
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Le Conseil d’État a annulé la décision implicite du ministre de l’intérieur qui rejetait la demande d’abrogation de l’arrêté du 6 juillet 1962, interdisant la vente de « L’Epi monstre » de Nicolas Genka. Cet ouvrage, traitant de l’inceste, avait été refusé par 13 éditeurs avant d’être publié par Julliard en 1961, puis interdit pour protéger les…
