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Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre l’obésité – Questions / Réponses juridiques
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La proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre l’obésité vise à encadrer la publicité alimentaire, notamment celle ciblant les enfants et les mineurs. Elle souligne l’importance de réduire l’exposition des jeunes à des messages promotionnels incitant à la consommation excessive de produits sucrés. En régulant ces publicités, le texte cherche…
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Décret no 2008-601 du 24 juin 2008 portant définition des caractéristiques de la signalétique – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret no 2008-601 du 24 juin 2008 définit les caractéristiques de la signalétique relative à la prévention des infractions sexuelles et à la protection des mineurs, conformément à l’article 32 de la loi no 98-468. Ce texte précise les mentions obligatoires, les logos et sigles à utiliser, notamment le système PEGI pour les jeux…
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Conclusions du Conseil du 17 décembre 1999 sur la protection des mineurs compte tenu du développement des services audiovisuels numériques – Questions / Réponses juridiques.
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Les conclusions du Conseil du 17 décembre 1999 soulignent l’importance de protéger les mineurs face à l’expansion des services audiovisuels numériques. Elles mettent en avant la nécessité d’établir des mesures de sécurité adaptées, telles que des filtres et une signalétique claire, pour garantir la dignité humaine et le bien-être des jeunes utilisateurs d’internet. Le texte…
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Résolution du Conseil du 1er mars 2002 sur la protection des consommateurs, les jeunes en particulier, par l’étiquetage de certains jeux vidéo et jeux informatiques selon la tranche d’âge – Questions / Réponses juridiques.
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La résolution du Conseil du 1er mars 2002 vise à renforcer la protection des consommateurs, en particulier des jeunes, par l’étiquetage des jeux vidéo et jeux informatiques selon les tranches d’âge. Cette initiative souligne l’importance d’informer les parents et les jeunes sur le contenu des jeux, afin de garantir un choix éclairé et adapté à…
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Accès des mineurs aux jeux en ligne : décision du Tribunal de commerce de Paris – Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal de commerce de Paris a statué sur l’accès des mineurs aux jeux en ligne, suite à une action en référé du Syndicat des casinos modernes de France contre la SA Française des Jeux. Bien que le site fdjeux.com affiche une restriction d’âge, les juges ont constaté qu’il était accessible aux mineurs de moins…
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Licenciement pour non-dénonciation d’images pédophiles : enjeux juridiques – Questions / Réponses juridiques
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Le licenciement pour faute grave d’un salarié ayant découvert des images pédophiles sur un ordinateur confié par un client soulève des enjeux juridiques cruciaux. En ne signalant pas immédiatement ces fichiers aux autorités, le salarié a non seulement omis de protéger les mineurs, mais a également entravé l’enquête policière en supprimant les preuves. Selon l’article…
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Recel d’images pédophiles : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a confirmé la culpabilité de M. X., instituteur, pour recel d’images pédophiles. Il avait utilisé l’ordinateur de l’école pour accéder à des sites pornographiques, où des images de mineurs étaient stockées. Deux éducateurs, découvrant ces sites par accident, ont alerté l’inspection. Un expert a confirmé la présence d’images pédophiles sur le…
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Preuve et Loyauté dans les Délits Internet – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a annulé la condamnation de M.X. pour détention d’images pornographiques de mineurs, soulignant que la méthode utilisée par les policiers portait atteinte au principe de loyauté des preuves. En se faisant passer pour un adolescent, M.Y. a provoqué la commission d’une infraction, ce qui a été jugé déloyal. Cette décision rappelle…
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Condamnation pour détention d’images pédopornographiques – Questions / Réponses juridiques
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M.X a été condamné pour détention d’images pédopornographiques, en violation de l’article 227-23 du code pénal. Ce dernier sanctionne la possession d’images pornographiques impliquant des mineurs, qu’il s’agisse de les télécharger, de les stocker ou de les partager. Le tribunal a infligé à M.X une peine d’un an d’emprisonnement avec sursis, ainsi qu’une amende de…
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Protection des mineurs sur Internet : Jurisprudence de la Cour de justice européenne – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de justice des communautés a statué sur un litige entre deux sociétés allemandes concernant la vente par correspondance de vidéogrammes en ligne, en provenance du Royaume-Uni. Ces vidéogrammes n’avaient pas été soumis à un contrôle ou à une classification pour la protection des mineurs. La législation allemande interdisant leur vente a été jugée…
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Recommandation du CSA du 7 juin 2006 – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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La recommandation du CSA du 7 juin 2006 vise à encadrer les pratiques publicitaires liées à la diffusion d’œuvres d’animation et de fiction destinées aux mineurs. Elle souligne l’importance de protéger les jeunes audiences, souvent crédules, face à des contenus promotionnels. Les publicités, y compris les bandes annonces et les produits dérivés, doivent être conçues…
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Annulation de l’interdiction de publication de « L’Epi monstre » – Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil d’État a annulé la décision implicite du ministre de l’intérieur qui rejetait la demande d’abrogation de l’arrêté du 6 juillet 1962, interdisant la vente de « L’Epi monstre » de Nicolas Genka. Cet ouvrage, traitant de l’inceste, avait été refusé par 13 éditeurs avant d’être publié par Julliard en 1961, puis interdit pour protéger les…
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Consultation de sites pédophiles et détention d’images : la Cour de cassation clarifie le délit – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel relaxant Jean-Luc X du délit de détention d’images de mineurs à caractère pornographique. Elle a jugé que la simple consultation de sites pédophiles, sans impression ni enregistrement des images, ne caractérisait pas le délit selon l’ARCEPicle 227-23 al. 4 du Code pénal. La mise…
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Délit de détention d’images pornographiques : la simple consultation insuffisante – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel relaxant Jean-Luc X du délit de détention d’images de mineurs à caractère pornographique. Elle a jugé que la simple consultation de sites pédophiles, sans impression ni enregistrement des images, ne caractérisait pas le délit selon l’ARCEPicle 227-23 al. 4 du Code pénal. La mise…
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Recel et diffusion d’images pornographiques de mineurs – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de Philippe X. pour recel et diffusion d’images pornographiques impliquant un mineur. Il a été condamné à deux ans d’emprisonnement, dont quinze mois avec sursis, ainsi qu’à une mise à l’épreuve de trois ans. Des mesures de contrôle et de soins médicaux sont imposées, accompagnées d’une amende…
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Protection des mineurs face à la pornographie audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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Les représentants d’un mineur ont poursuivi Carole Y., productrice du film « Le Pornographe », pour diffusion de contenu pornographique accessible aux mineurs. Ils ont été déboutés et condamnés à des dommages-intérêts. Le film, interdit aux moins de 16 ans en raison d’une scène pornographique de cinq minutes, a été jugé par la Cour de cassation. Celle-ci…
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Protection des mineurs dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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La société Vortex, exploitant de Skyrock, a été mise en demeure par L’ARCOM de ne plus diffuser des programmes inappropriés pour les auditeurs de moins de seize ans entre 6 heures et 22 heures 30. Contestant cette décision, Vortex n’a pas réussi à convaincre les juges administratifs, qui ont confirmé la compétence de L’ARCOM. Les…
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Droit à l’image des mineurs : Questions / Réponses juridiques
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La société Prisma Média, éditrice du magazine Voici, a été assignée par M. [Z] [N], Mme [O] [Y] [N], ainsi que M. [D] [N] et Mme [E] [N], pour atteinte aux droits de la personnalité suite à la publication d’un article dans le numéro 1863 du magazine. Les demandeurs réclament des dommages-intérêts pour violation de…
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Droit à l’image des mineurs : le floutage ne suffit pas
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La société Prisma Média, éditrice du magazine Voici, a été assignée par M. [Z] [N], Mme [O] [Y] [N], ainsi que M. [D] [N] et Mme [E] [N], pour atteinte aux droits de la personnalité suite à la publication d’un article dans le numéro 1863 du magazine. Les demandeurs réclament des dommages-intérêts pour violation de…
