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Décret n° 2007-510 du 4 avril 2007 relatif à Questions / Réponses juridiques.
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Le décret n° 2007-510 du 4 avril 2007 établit l’Autorité de régulation des mesures techniques, conformément à l’article L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle. Cette autorité a pour mission de superviser et de réguler les dispositifs techniques liés à la protection des œuvres, en veillant à l’équilibre entre la protection des droits d’auteur…
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Décret n° 2007-510 du 4 avril 2007 relatif à – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret n° 2007-510 du 4 avril 2007 établit l’Autorité de régulation des mesures techniques, conformément à l’article L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle. Cette autorité a pour mission de superviser et de réguler les dispositifs techniques liés à la protection des œuvres, en veillant à l’équilibre entre la protection des droits d’auteur…
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Vice caché et copie privée : décision du TGI de Paris – Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal de grande instance de Paris a statué en faveur de l’UFC Que choisir dans une affaire opposant un consommateur aux sociétés WARNER MUSIC FRANCE et FNAC. Les juges ont reconnu un vice caché sur le compact disc, prouvé par un constat d’huissier. Ils ont également affirmé que l’impossibilité de réaliser une copie privée…
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Condamnation d’EMI France pour tromperie sur CD audio – Questions / Réponses juridiques
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EMI France a été condamnée à verser plus de 10 000 euros pour tromperie sur la nature de ses CD audio. Ces phonogrammes, présentés comme compatibles avec tous les lecteurs, étaient en réalité dotés de dispositifs anti-copie, les rendant partiellement ou totalement illisibles sur certains appareils, notamment les auto-radios. Cette décision du Tribunal de grande…
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Concurrence déloyale et protection des logiciels : l’affaire Ashton Tate – Questions / Réponses juridiques.
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L’affaire Ashton Tate illustre la lutte contre la concurrence déloyale dans le secteur des logiciels. La société Ashton Tate Corporation (ATC) avait intégré des dispositifs techniques pour protéger ses programmes contre la reproduction illicite. Cependant, les sociétés Artware et PC Mart ont commercialisé un logiciel de « déprotection », exploitant la réputation d’ATC. La Cour de cassation…
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Copie Privée : La Cour de Cassation Redéfinit les Limites – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a récemment censuré un arrêt de la Cour d’appel de Paris concernant la copie privée. Elle a affirmé que les mesures techniques de protection sur un DVD, comme « Mulholland Drive », ne contreviennent pas à cette exception légale. Les juges ont souligné que l’exploitation normale de l’œuvre doit être préservée, notamment face…
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Protection des droits d’auteur : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a récemment censuré un arrêt de la Cour d’appel de Paris, affirmant que les mesures techniques de protection sur un DVD, comme « Mulholland Drive », ne contreviennent pas à l’exception de copie privée. Les juges ont souligné l’importance de l’exploitation normale de l’œuvre, essentielle pour amortir les coûts de production cinématographique. Ils…
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Vice caché et mesures techniques de protection : décision de la Cour d’appel de Versailles – Questions / Réponses juridiques.
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Dans une décision de la Cour d’appel de Versailles, l’association UFC Que Choisir a obtenu gain de cause contre EMI Music France pour vice caché concernant un disque compact défectueux sur un autoradio Renault. Bien que le disque fonctionnait sur d’autres lecteurs, son incapacité à être lu sur le lecteur du véhicule a été jugée…
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Vice caché et mesures techniques de protection : l’affaire EMI Music France – Questions / Réponses juridiques.
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L’affaire EMI Music France, portée par l’association UFC Que choisir, a révélé un vice caché concernant un disque compact défectueux sur un autoradio Renault. Bien que le CD fonctionnât sur d’autres lecteurs, la Cour d’appel a confirmé la présence d’un vice, soulignant l’absence d’informations claires sur les limitations d’usage sur la pochette. Malgré cela, la…
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Protection des DVD et Droit à la Copie Privée – Questions / Réponses juridiques
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Un particulier, ayant acheté un DVD, s’est heurté à l’impossibilité de réaliser une copie privée en raison d’un dispositif de protection non clairement indiqué. La Cour d’appel de Paris a critiqué les juges de première instance pour avoir affirmé que permettre cette copie nuirait à l’exploitation normale de l’œuvre. Elle a souligné que la copie…
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Protection des DVD : Limites de la copie privée et information du consommateur – Questions / Réponses juridiques
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Un particulier, ayant acheté un DVD, a constaté l’impossibilité de réaliser une copie privée en raison d’un dispositif de protection non clairement mentionné. La Cour d’appel de Paris a censuré les juges de première instance, soulignant que l’interdiction de copie ne justifiait pas une atteinte aux droits du consommateur. Elle a affirmé que la mention…
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Condamnation pour Contrefaçon de Logiciels à Bastia – Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Bastia a confirmé la condamnation d’un webmaster pour contrefaçon de logiciels. Ce dernier avait mis en ligne plusieurs centaines de programmes de sociétés telles que Macromedia, Microsoft, Apple et Adobe, tout en fournissant des outils pour contourner leurs protections anti-piratage. La décision a entraîné des dommages-intérêts de plus de 7.500 euros…
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Protection des œuvres : Jurisprudence sur les mesures techniques – Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil d’État a confirmé la légalité du décret d’application de la loi du 1er août 2006 sur le droit d’auteur, rejetant les demandes d’une association visant à annuler ce texte. Les juges ont souligné que les sanctions prévues ne sont pas disproportionnées par rapport à l’objectif de protection des droits d’auteur. Ils ont également…
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Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l’article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des oeuvres sur internet »
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Le décret n°2010-236 du 5 mars 2010 établit un traitement automatisé de données personnelles, en vertu de l’article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle. Ce dispositif, intitulé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet », vise à lutter contre la contrefaçon en ligne. Il intègre des mesures…
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Circulaire de la DACG n° 2007-1/G3 du 3 janvier 2007 présentant et commentant les dispositions pénales de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information et d’action publique dans le domaine de la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle au moyen des nouvelles technologies informatiques
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La circulaire de la DACG n° 2007-1/G3, datée du 3 janvier 2007, présente les dispositions pénales de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006, qui vise à renforcer la protection du droit d’auteur et des droits voisins dans le contexte numérique. Elle souligne l’importance de lutter contre la contrefaçon, notamment sur Internet, en utilisant…
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Décret n° 2007-510 du 4 avril 2007 relatif à l’Autorité de régulation des mesures techniques instituée par l’article L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle
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Le décret n° 2007-510 du 4 avril 2007 établit l’Autorité de régulation des mesures techniques, conformément à l’article L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle. Cette autorité a pour mission de superviser et de réguler les dispositifs techniques liés à la protection des œuvres, en veillant à l’équilibre entre la protection des droits d’auteur…
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Décret n° 2006-1763 du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d’auteur et aux droits voisins
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Le décret n° 2006-1763 du 23 décembre 2006 établit des mesures pénales pour lutter contre les atteintes au droit d’auteur et aux droits voisins. Il vise à renforcer la protection des œuvres en intégrant des dispositifs techniques, tels que les mesures de gestion des droits numériques (DRM). Ce texte s’inscrit dans le cadre de la…
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Projet de loi relatif au droit d‘auteur et aux droits voisins dans la société de l’information
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Le projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information vise à adapter la législation française aux évolutions technologiques. Il aborde des enjeux cruciaux tels que les mesures techniques de protection, la gestion des copies privées et la protection des œuvres sur les supports numériques. En réponse à…
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Décret n° 2007-510 du 4 avril 2007 relatif à l’Autorité de régulation des mesures techniques instituée par l’article L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle
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Le décret n° 2007-510 du 4 avril 2007 établit l’Autorité de régulation des mesures techniques, conformément à l’article L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle. Cette autorité a pour mission de superviser et de réguler les dispositifs techniques liés à la protection des œuvres, en veillant à l’équilibre entre la protection des droits d’auteur…
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Décret n° 2007-510 du 4 avril 2007 relatif à l’Autorité de régulation des mesures techniques instituée par l’article L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle
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Le décret n° 2007-510 du 4 avril 2007 établit l’Autorité de régulation des mesures techniques, conformément à l’article L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle. Cette autorité a pour mission de superviser et de réguler les dispositifs techniques liés à la protection des œuvres, en veillant à l’équilibre entre la protection des droits d’auteur…
