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Extension des opérations d’expertise : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques.
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Le 11 juillet 2022, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire sur des non-conformités d’un immeuble, désignant Monsieur [D] [C] comme expert. Le 20 août 2024, la SMABTP a assigné les sociétés GOLDFINGER, ETBA THOMAS et ANCO, demandant l’extension des opérations d’expertise et la production d’attestations d’assurance. Lors…
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Extension des opérations d’expertise : enjeux d’intérêt légitime et de preuve préventive – Questions / Réponses juridiques.
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Par ordonnance du 3 avril 2023, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire pour un projet de logement à [Localité 8], confiée à Monsieur [U] [O]. Le 19 août 2024, les sociétés d’assurance l’AUXILIAIRE et PROSECO SN ont assigné MMA IARD pour étendre l’expertise à ces dernières. Lors…
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Extension des opérations d’expertise et responsabilité des assureurs : Questions / Réponses juridiques
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Par ordonnance du 26 février 2024, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire sur la chambre froide d’un local commercial, désignant Monsieur [G] comme expert. Le 12 juin 2024, la société POISSONNERIE LUCINE a assigné l’agence ABEILLE IARD ET SANTE, assureur de la société MAISON FMF, pour étendre…
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Expertise judiciaire en assurance incendie : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [W] [F] a subi un incendie dévastateur de son mobil-home à [Localité 5], entraînant une assignation de la MACIF pour désigner un expert. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, il a réaffirmé sa demande d’expertise, soulignant l’incertitude sur l’origine de l’incendie. La MACIF a contesté cette demande, arguant d’un manque de motif légitime,…
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Responsabilité et expertise : intervention d’assureur en contexte commercial – Questions / Réponses juridiques
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Le 26 février 2024, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire sur la chambre froide d’un local commercial, désignant Monsieur [G] comme expert. Le 12 juin 2024, la société POISSONNERIE LUCINE a assigné l’agence ABEILLE IARD ET SANTE pour étendre les opérations d’expertise. L’agence a demandé à être…
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Conflit d’expertise et responsabilité des fabricants – Questions / Réponses juridiques
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M. [Y] [S] est propriétaire d’un véhicule Renault Modus, ayant subi des réparations en septembre 2020. En décembre 2022, une panne moteur a conduit à une expertise amiable, sans accord sur l’origine du problème. M. [S] a alors assigné le garage et la société MGA en mai 2023 pour une expertise judiciaire. Le 3 août…
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Preuves et responsabilité en contrat de construction – Questions / Réponses juridiques
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Les époux [F] ont engagé la SARL Les Maisons Michel Delplanque pour construire leur maison, pour un montant de 370.000,00 €. Les travaux, réceptionnés le 27 juillet 2017 avec réserves, ont donné lieu à un litige sur une facture impayée de 36.347,16 €. La SARL a assigné les époux devant le tribunal de Lille en…
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Preuves et responsabilité en contrat de construction – Questions / Réponses juridiques
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Les époux [F] ont signé un contrat de construction avec la SARL Les Maisons Michel Delplanque pour une maison à 370.000,00 €. Les travaux, réceptionnés le 27 juillet 2017 avec réserves, ont conduit à un litige sur une facture impayée de 36.347,16 €. La SARL a assigné les époux devant le tribunal de Lille, entraînant…
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Évaluation de la bonne foi en surendettement – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [H] [I] a déposé une demande de traitement de surendettement le 15 avril 2024, jugée recevable le 14 mai. La commission a décidé, le 13 août, d’un rééchelonnement de son passif, avec une capacité de remboursement de 565,20 euros. La société [8] a contesté cette décision, mais ne s’est pas présentée à l’audience du…
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Preuve préalable en cas de différend potentiel – Questions / Réponses juridiques
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Le litige concerne une demande d’expertise du Syndicat des copropriétaires, représenté par la SAS HOMELAND. Le Tribunal a désigné un expert, Monsieur [B] [C], le 30 septembre 2022. Le 17 juin 2024, la S.A DELACOMMUNE ET DUMONT a demandé l’extension des opérations d’expertise à la SMA SA et à la SIC. Le Tribunal a accepté…
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Contradiction et légitimité des preuves locatives – Questions / Réponses juridiques
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Le 3 octobre 2023, la société civile familiale [T] a saisi le tribunal judiciaire de Paris pour désigner un commissaire de justice afin de vérifier l’occupation d’un appartement loué par Madame [J] [Y]. Le juge a ordonné des constatations, mais Madame [J] [Y] a contesté cette ordonnance, arguant qu’elle avait été obtenue sans contradictoire. Lors…
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Copropriété : enjeux de preuve et responsabilité – Questions / Réponses juridiques
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Madame [G] [F] veuve [V], Monsieur [L] [V] et Monsieur [D] [V] ont assigné en référé le syndicat des copropriétaires et la BANQUE POSTALE ASSURANCE IARD pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire suite à un dégât des eaux survenu le 1er février 2023. Un rapport d’expertise a révélé des installations sanitaires défectueuses dans l’appartement…
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Responsabilité en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Les associations EQUIPES NOTRE DAME INTERNATIONAL et [Adresse 18] occupent des locaux au 7ème étage d’un immeuble géré par un syndicat de copropriétaires. En début 2023, elles signalent des dégâts des eaux provenant des radiateurs de Mme [X] [B] au 8ème étage. En mars 2024, elles assignent Mme [X] [B] et les syndicats devant le…
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Partage des responsabilités en copropriété – Questions / Réponses juridiques
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Le litige, enregistré sous le RG n° 18/1931, concerne une ordonnance du 13 août 2018, où un expert a été désigné à la demande de la SCI LINK La DEFENSE. Le 23 et 24 mai 2024, la S.N.C. ADIM a demandé que les opérations d’expertise soient communes à plusieurs syndicats de copropriétaires. Lors de l’audience…
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Responsabilité et expertise : enjeux d’un tiers dans les dommages immobiliers. Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [H] [I], propriétaire d’une maison, a subi des dommages suite à l’effondrement d’un mur de soutènement causé par des eaux de ruissellement lors de fortes pluies en juin 2022. Malgré des expertises amiables, aucune solution n’a été trouvée, poussant Monsieur [I] à demander une expertise judiciaire. La S.A.S. RENON a assigné la S.A.S. INTERNATIONAL…
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Expertise préalable : enjeux de preuve et responsabilité contractuelle – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [U] [R] et Madame [O] [L] épouse [R] ont assigné en référé la SAS M’GREEN et la MUTUELLE D’ASSURANCES VAL DE SAONE BEAUJOLAIS le 6 septembre 2024, suite à des problèmes avec un poêle à granulés installé en été 2022. Des écoulements d’eau brune ont endommagé leur parquet, et malgré un remplacement du poêle…
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Conflit de voisinage : Questions / Réponses juridiques
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Madame [G] [F] veuve [V], Monsieur [L] [V] et Monsieur [D] [V] ont assigné en référé le syndicat des copropriétaires et la BANQUE POSTALE ASSURANCE IARD pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire suite à un dégât des eaux survenu le 1er février 2023. Un rapport d’expertise a révélé des installations sanitaires défectueuses dans l’appartement…
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Évaluation de la bonne foi en surendettement – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [H] [I] a déposé une demande de traitement de surendettement le 15 avril 2024, jugée recevable le 14 mai. La commission a décidé, le 13 août, d’un rééchelonnement de son passif, fixant sa capacité de remboursement à 565,20 euros. La société [8] a contesté cette décision, mais ne s’est pas présentée à l’audience du…
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Capacité de remboursement en surendettement : enjeux de bonne foi et ressources familiales. Questions / Réponses juridiques.
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Madame [I] [K] a déposé une demande de traitement de surendettement le 1er décembre 2023, jugée recevable le 16 janvier 2024. La commission a décidé, le 9 avril 2024, d’un rééchelonnement de son passif, fixant sa capacité de remboursement à 321,38 euros. Contestant cette décision, elle a souligné l’impact de son troisième enfant et la…
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Partage des opérations d’expertise : Questions / Réponses juridiques
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Le litige concerne des opérations d’expertise ordonnées par le président du Tribunal à la demande du Syndicat des copropiétaires, représenté par la SAS HOMELAND. Le 17 juin 2024, la S.A DELACOMMUNE ET DUMONT a demandé l’extension de ces opérations à la SMA SA et à la société industrielle de chauffage (SIC). Lors de l’audience du…
