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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 février 2017
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Un employeur peut licencier une salariée pour faute lourde si celle-ci envoie des données confidentielles à une adresse email privée. Cette faute, intentionnelle, viole l’obligation de loyauté du contrat de travail, rendant impossible le maintien de la salariée dans l’entreprise. De plus, les investigations menées sur l’ordinateur de la salariée, bien que contestées, sont légales…
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Secret des emails : suspension d’un avocat
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La Cour de cassation a sanctionné un avocat par une suspension temporaire pour avoir violé le secret des correspondances de deux collaboratrices. En présentant des documents privés lors d’une instance, il a enfreint les principes essentiels de la profession, qui exigent dignité et respect du secret. L’avocat a tenté de justifier son acte en arguant…
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Secret des emails : suspension d’un avocat
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La Cour de cassation a sanctionné un avocat par une suspension temporaire pour avoir violé le secret des correspondances de deux collaboratrices. En présentant des documents privés lors d’une instance, il a enfreint les principes essentiels de la profession, qui exigent dignité et respect du secret. L’avocat a tenté de justifier son acte en arguant…
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Cour de cassation, 17 mars 2016
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La Cour de cassation a sanctionné un avocat par une suspension temporaire pour avoir violé le secret des correspondances de deux collaboratrices. En présentant des documents privés lors d’une instance, il a enfreint les principes essentiels de la profession, qui exigent dignité et respect du secret. L’avocat a tenté de justifier son acte en arguant…
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Cour de cassation, 17 mars 2016
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La Cour de cassation a sanctionné un avocat par une suspension temporaire pour avoir violé le secret des correspondances de deux collaboratrices. En présentant des documents privés lors d’une instance, il a enfreint les principes essentiels de la profession, qui exigent dignité et respect du secret. L’avocat a tenté de justifier son acte en arguant…
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Messagerie électronique des avocats
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L’associé d’un cabinet d’avocat ne peut consulter ni utiliser les emails privés de ses collaborateurs sans l’autorisation du juge. Dans une affaire, maître L. a mis fin aux contrats de deux collaboratrices après avoir accédé à leurs messages sur des messageries Gmail. La commission de déontologie a demandé le retrait de ces correspondances, soulignant la…
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Messagerie électronique des avocats
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L’associé d’un cabinet d’avocat ne peut consulter ni utiliser les emails privés de ses collaborateurs sans l’autorisation du juge. Dans une affaire, maître L. a mis fin aux contrats de deux collaboratrices après avoir accédé à leurs messages sur des messageries Gmail. La commission de déontologie a demandé le retrait de ces correspondances, soulignant la…
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Messagerie électronique des avocats
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L’associé d’un cabinet d’avocat ne peut consulter ni utiliser les emails privés de ses collaborateurs sans l’autorisation du juge. Dans une affaire, maître L. a mis fin aux contrats de deux collaboratrices après avoir accédé à leurs messages sur des messageries Gmail. La commission de déontologie a demandé le retrait de ces correspondances, soulignant la…
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Cour d’appel de Paris, 22 janvier 2015
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L’associé d’un cabinet d’avocat ne peut consulter ni utiliser les emails privés de ses collaborateurs sans l’autorisation du juge. Dans une affaire, maître L. a mis fin aux contrats de deux collaboratrices après avoir accédé à leurs messages sur des messageries Gmail. La commission de déontologie a demandé le retrait de ces correspondances, soulignant la…
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Cour d’appel de Paris, 22 janvier 2015
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L’associé d’un cabinet d’avocat ne peut consulter ni utiliser les emails privés de ses collaborateurs sans l’autorisation du juge. Dans une affaire, maître L. a mis fin aux contrats de deux collaboratrices après avoir accédé à leurs messages sur des messageries Gmail. La commission de déontologie a demandé le retrait de ces correspondances, soulignant la…
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Cour d’appel de Paris, 22 janvier 2015
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L’associé d’un cabinet d’avocat ne peut consulter ni utiliser les emails privés de ses collaborateurs sans l’autorisation du juge. Dans une affaire, maître L. a mis fin aux contrats de deux collaboratrices après avoir accédé à leurs messages sur des messageries Gmail. La commission de déontologie a demandé le retrait de ces correspondances, soulignant la…
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Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique
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L’Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 établit un cadre juridique pour l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique. Elle vise à faciliter les échanges dans le domaine du commerce électronique en reconnaissant la validité des contrats conclus par messagerie électronique, courrier électronique ou email. Cette avancée législative permet de sécuriser les transactions en…
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Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique
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L’Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 établit un cadre juridique pour l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique. Elle vise à faciliter les échanges dans le domaine du commerce électronique en reconnaissant la validité des contrats conclus par messagerie électronique, courrier électronique ou email. Cette avancée législative permet de sécuriser les transactions en…
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Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique
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L’Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 établit un cadre juridique pour l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique. Elle vise à faciliter les échanges dans le domaine du commerce électronique en reconnaissant la validité des contrats conclus par messagerie électronique, courrier électronique ou email. Cette avancée législative permet de sécuriser les transactions en…
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Contrefaçon de la marque Hotmail : Microsoft contre E Nov Développement
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La société Microsoft a poursuivi E Nov Développement pour contrefaçon de la marque Hotmail, suite à l’envoi de courriers électroniques commerciaux non sollicités depuis l’adresse « package-internet@hotmail.com ». Le Tribunal a jugé que l’utilisation de la marque Hotmail dans l’adresse indiquait clairement l’origine du service et le prestataire impliqué. En tant que publicité commerciale, l’usage de la…
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Accès Frauduleux aux Systèmes Informatiques : Jurisprudence et Réparation
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L’accès frauduleux à un système informatique, y compris une messagerie électronique, est considéré comme un dommage réparable, même en l’absence de preuves de capture de messages personnels. La simple tentative ou réalisation d’un accès non autorisé à des données personnelles engage la responsabilité de l’auteur. Cette jurisprudence, énoncée par le Tribunal de Grande Instance de…
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Violation du secret des correspondances par l’employeur
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Le Conseil de prud’hommes d’Evry a jugé que la direction d’une entreprise avait violé le secret des correspondances en consultant des courriers électroniques échangés entre syndicalistes. Cette décision repose sur les articles L 120-2 et L 412-1 du Code du Travail, qui protègent les droits individuels et collectifs des salariés, ainsi que l’exercice du droit…
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Responsabilité de l’Employeur et Droit Syndical à l’Ère Numérique
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Le Conseil de prud’hommes d’Évry a établi la responsabilité de l’employeur pour avoir pris connaissance de courriers électroniques échangés entre syndicalistes. Cette décision souligne une violation des articles L 120-2 et L 412-1 du Code du Travail, qui protègent les droits individuels et collectifs ainsi que l’exercice du droit syndical. L’employeur ne peut imposer de…
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Sanction pour usage personnel de la messagerie professionnelle
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Mme R. a été sanctionnée par une mise à pied de trois jours pour avoir utilisé la messagerie professionnelle à des fins personnelles, en communiquant avec une ex-salariée sur des informations sensibles concernant la réorganisation de l’entreprise. Le Conseil a jugé que Mme R. n’avait pas prouvé que son employeur avait eu connaissance des messages…
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Respect de la vie privée au travail : le secret des correspondances
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Le salarié a droit au respect de sa vie privée, même sur son lieu de travail. Cela inclut le secret des correspondances, interdisant à l’employeur d’accéder à des messages personnels envoyés ou reçus via un outil informatique professionnel. Même si l’utilisation personnelle de l’ordinateur est prohibée, les courriers électroniques, individualisés par une adresse professionnelle nominative,…
