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Respect du Secret des Correspondances au Travail – Questions / Réponses juridiques
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Le salarié a droit au respect de l’intimité de sa vie privée, y compris le secret des correspondances, même sur son lieu de travail. L’employeur ne peut accéder aux messages personnels d’un salarié, même si l’utilisation personnelle de l’outil informatique est interdite. Les courriers électroniques, individualisés par une adresse professionnelle nominative et envoyés depuis un…
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Violation du secret des correspondances par l’employeur – Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil de prud’hommes d’Evry a jugé que la direction d’une entreprise avait violé le secret des correspondances en consultant des courriers électroniques échangés entre syndicalistes. Cette décision repose sur les articles L 120-2 et L 412-1 du Code du Travail, qui protègent les droits individuels et collectifs des salariés, ainsi que l’exercice du droit…
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Responsabilité de l’Employeur et Droit Syndical à l’Ère Numérique – Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil de prud’hommes d’Évry a établi la responsabilité de l’employeur pour avoir pris connaissance de courriers électroniques échangés entre syndicalistes. Cette décision souligne une violation des articles L 120-2 et L 412-1 du Code du Travail, qui protègent les droits individuels et collectifs ainsi que l’exercice du droit syndical. L’employeur ne peut imposer de…
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Sanction pour usage personnel de la messagerie professionnelle – Questions / Réponses juridiques
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Mme R. a été sanctionnée par une mise à pied de trois jours pour avoir utilisé la messagerie professionnelle à des fins personnelles, en communiquant avec une ex-salariée sur des informations sensibles concernant la réorganisation de l’entreprise. Le Conseil a jugé que Mme R. n’avait pas prouvé que son employeur avait eu connaissance des messages…
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Transfert de mails professionnels vers une messagerie personnelle : risque maximal – Questions / Réponses juridiques
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Un salarié ne peut s’approprier des documents de l’entreprise que si cela est strictement nécessaire pour défendre ses droits dans un litige. La transmission de mails professionnels, dont certains confidentiels, constitue un manquement grave à l’obligation de loyauté, rendant impossible la poursuite du contrat de travail. L’employeur a le droit de surveiller la messagerie professionnelle,…
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Transfert de mails professionnels vers une messagerie personnelle : risque maximal
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Un salarié ne peut s’approprier des documents de l’entreprise que si cela est strictement nécessaire pour défendre ses droits dans un litige. La transmission de mails professionnels, dont certains confidentiels, constitue un manquement grave à l’obligation de loyauté, rendant impossible la poursuite du contrat de travail. L’employeur a le droit de surveiller la messagerie professionnelle,…
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Transfert de mails professionnels vers une messagerie personnelle : risque maximal
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Le transfert de mails professionnels vers une messagerie personnelle expose le salarié à des risques juridiques majeurs. En effet, un salarié ne peut s’approprier des documents de l’entreprise que si cela est strictement nécessaire pour sa défense dans un litige. La transmission de mails, notamment confidentiels, constitue un manquement grave à l’obligation de loyauté, justifiant…
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Cour d’appel de Lyon, 20 mars 2024
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Le transfert de mails professionnels vers une messagerie personnelle expose le salarié à des risques juridiques majeurs. En effet, un salarié ne peut s’approprier des documents de l’entreprise que si cela est strictement nécessaire pour sa défense dans un litige. La transmission de mails, notamment confidentiels, constitue un manquement grave à l’obligation de loyauté, justifiant…
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Cour d’appel de Lyon, 20 mars 2024
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Le transfert de mails professionnels vers une messagerie personnelle expose le salarié à des risques juridiques majeurs. En effet, un salarié ne peut s’approprier des documents de l’entreprise que si cela est strictement nécessaire pour sa défense dans un litige. La transmission de mails, notamment confidentiels, constitue un manquement grave à l’obligation de loyauté, justifiant…
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Gmail, un service de télécommunication à déclarer ?
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La CJUE a statué que Gmail ne constitue pas un service de télécommunication, contrairement à l’avis du tribunal administratif de Cologne. Bien que Google gère une infrastructure réseau en Allemagne, Gmail est considéré comme un service « hors offre FAI », accessible sans l’intervention d’un opérateur traditionnel. La définition d’un service de communications électroniques implique…
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Gmail, un service de télécommunication à déclarer ?
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La CJUE a statué que Gmail ne constitue pas un service de télécommunication, contrairement à l’avis du tribunal administratif de Cologne. Bien que Google gère une infrastructure réseau en Allemagne, Gmail est considéré comme un service « hors offre FAI », accessible sans l’intervention d’un opérateur traditionnel. La définition d’un service de communications électroniques implique…
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CJUE, 13 juin 2019
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La CJUE a statué que Gmail ne constitue pas un service de télécommunication, contrairement à l’avis du tribunal administratif de Cologne. Bien que Google gère une infrastructure réseau en Allemagne, Gmail est considéré comme un service « hors offre FAI », accessible sans l’intervention d’un opérateur traditionnel. La définition d’un service de communications électroniques implique…
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CJUE, 13 juin 2019
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La CJUE a statué que Gmail ne constitue pas un service de télécommunication, contrairement à l’avis du tribunal administratif de Cologne. Bien que Google gère une infrastructure réseau en Allemagne, Gmail est considéré comme un service « hors offre FAI », accessible sans l’intervention d’un opérateur traditionnel. La définition d’un service de communications électroniques implique…
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Captation de mots de passe : risque maximal
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Un médecin a été condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis pour avoir installé un keylogger sur les ordinateurs de ses confrères, permettant ainsi l’accès frauduleux à leurs courriels. Cette intrusion, motivée par un litige personnel, a été jugée comme un délit caractérisé tant sur le plan matériel qu’intentionnel. La bonne foi du médecin a…
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Captation de mots de passe : risque maximal
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Un médecin a été condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis pour avoir installé un keylogger sur les ordinateurs de ses confrères, permettant ainsi l’accès frauduleux à leurs courriels. Cette intrusion, motivée par un litige personnel, a été jugée comme un délit caractérisé tant sur le plan matériel qu’intentionnel. La bonne foi du médecin a…
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Cour d’appel, 16 janvier 2018
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Un médecin a été condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis pour avoir installé un keylogger sur les ordinateurs de ses confrères, permettant ainsi l’accès frauduleux à leurs courriels. Cette intrusion, motivée par un litige personnel, a été jugée comme un délit caractérisé tant sur le plan matériel qu’intentionnel. La bonne foi du médecin a…
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Cour de cassation, 16 janvier 2018
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Un médecin a été condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis pour avoir installé un keylogger sur les ordinateurs de ses confrères, permettant ainsi l’accès frauduleux à leurs courriels. Cette intrusion, motivée par un litige personnel, a été jugée comme un délit caractérisé tant sur le plan matériel qu’intentionnel. La bonne foi du médecin a…
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Cour d’appel de Lyon, 20 mars 2024
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Un salarié ne peut s’approprier des documents de l’entreprise que si cela est strictement nécessaire pour défendre ses droits dans un litige. La transmission de mails professionnels, dont certains confidentiels, constitue un manquement grave à l’obligation de loyauté, rendant impossible la poursuite du contrat de travail. L’employeur a le droit de surveiller la messagerie professionnelle,…
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Données confidentielles de l’entreprise : licenciement pour faute lourde
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Un employeur peut licencier une salariée pour faute lourde si celle-ci envoie des données confidentielles à une adresse email privée. Cette faute, intentionnelle, viole l’obligation de loyauté du contrat de travail, rendant impossible le maintien de la salariée dans l’entreprise. De plus, les investigations menées sur l’ordinateur de la salariée, bien que contestées, sont légales…
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Données confidentielles de l’entreprise : licenciement pour faute lourde
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Un employeur peut licencier une salariée pour faute lourde si celle-ci envoie des données confidentielles à une adresse email privée. Cette faute, intentionnelle, viole l’obligation de loyauté du contrat de travail, rendant impossible le maintien de la salariée dans l’entreprise. De plus, les investigations menées sur l’ordinateur de la salariée, bien que contestées, sont légales…
