-
Transfert de mails professionnels vers une messagerie personnelle : risque maximal – Questions / Réponses juridiques
La Rédaction juridique
·
Un salarié ne peut s’approprier des documents de l’entreprise que si cela est strictement nécessaire pour défendre ses droits dans un litige. La transmission de mails professionnels, dont certains confidentiels, constitue un manquement grave à l’obligation de loyauté, rendant impossible la poursuite du contrat de travail. L’employeur a le droit de surveiller la messagerie professionnelle,…
-
Transfert de mails professionnels vers une messagerie personnelle : risque maximal
La Rédaction juridique
·
Un salarié ne peut s’approprier des documents de l’entreprise que si cela est strictement nécessaire pour défendre ses droits dans un litige. La transmission de mails professionnels, dont certains confidentiels, constitue un manquement grave à l’obligation de loyauté, rendant impossible la poursuite du contrat de travail. L’employeur a le droit de surveiller la messagerie professionnelle,…
-
Cour d’appel de Lyon, 20 mars 2024
La Rédaction juridique
·
Le transfert de mails professionnels vers une messagerie personnelle expose le salarié à des risques juridiques majeurs. En effet, un salarié ne peut s’approprier des documents de l’entreprise que si cela est strictement nécessaire pour sa défense dans un litige. La transmission de mails, notamment confidentiels, constitue un manquement grave à l’obligation de loyauté, justifiant…
-
Gmail, un service de télécommunication à déclarer ?
La Rédaction juridique
·
La CJUE a statué que Gmail ne constitue pas un service de télécommunication, contrairement à l’avis du tribunal administratif de Cologne. Bien que Google gère une infrastructure réseau en Allemagne, Gmail est considéré comme un service « hors offre FAI », accessible sans l’intervention d’un opérateur traditionnel. La définition d’un service de communications électroniques implique…
-
CJUE, 13 juin 2019
La Rédaction juridique
·
La CJUE a statué que Gmail ne constitue pas un service de télécommunication, contrairement à l’avis du tribunal administratif de Cologne. Bien que Google gère une infrastructure réseau en Allemagne, Gmail est considéré comme un service « hors offre FAI », accessible sans l’intervention d’un opérateur traditionnel. La définition d’un service de communications électroniques implique…
-
Captation de mots de passe : risque maximal
La Rédaction juridique
·
Un médecin a été condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis pour avoir installé un keylogger sur les ordinateurs de ses confrères, permettant ainsi l’accès frauduleux à leurs courriels. Cette intrusion, motivée par un litige personnel, a été jugée comme un délit caractérisé tant sur le plan matériel qu’intentionnel. La bonne foi du médecin a…
-
Cour d’appel, 16 janvier 2018
La Rédaction juridique
·
Un médecin a été condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis pour avoir installé un keylogger sur les ordinateurs de ses confrères, permettant ainsi l’accès frauduleux à leurs courriels. Cette intrusion, motivée par un litige personnel, a été jugée comme un délit caractérisé tant sur le plan matériel qu’intentionnel. La bonne foi du médecin a…
-
Cour d’appel de Lyon, 20 mars 2024
La Rédaction juridique
·
Un salarié ne peut s’approprier des documents de l’entreprise que si cela est strictement nécessaire pour défendre ses droits dans un litige. La transmission de mails professionnels, dont certains confidentiels, constitue un manquement grave à l’obligation de loyauté, rendant impossible la poursuite du contrat de travail. L’employeur a le droit de surveiller la messagerie professionnelle,…
-
Données confidentielles de l’entreprise : licenciement pour faute lourde
La Rédaction juridique
·
Un employeur peut licencier une salariée pour faute lourde si celle-ci envoie des données confidentielles à une adresse email privée. Cette faute, intentionnelle, viole l’obligation de loyauté du contrat de travail, rendant impossible le maintien de la salariée dans l’entreprise. De plus, les investigations menées sur l’ordinateur de la salariée, bien que contestées, sont légales…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 février 2017
La Rédaction juridique
·
Un employeur peut licencier une salariée pour faute lourde si celle-ci envoie des données confidentielles à une adresse email privée. Cette faute, intentionnelle, viole l’obligation de loyauté du contrat de travail, rendant impossible le maintien de la salariée dans l’entreprise. De plus, les investigations menées sur l’ordinateur de la salariée, bien que contestées, sont légales…
-
Secret des emails : suspension d’un avocat
La Rédaction juridique
·
La Cour de cassation a sanctionné un avocat par une suspension temporaire pour avoir violé le secret des correspondances de deux collaboratrices. En présentant des documents privés lors d’une instance, il a enfreint les principes essentiels de la profession, qui exigent dignité et respect du secret. L’avocat a tenté de justifier son acte en arguant…
-
Cour de cassation, 17 mars 2016
La Rédaction juridique
·
La Cour de cassation a sanctionné un avocat par une suspension temporaire pour avoir violé le secret des correspondances de deux collaboratrices. En présentant des documents privés lors d’une instance, il a enfreint les principes essentiels de la profession, qui exigent dignité et respect du secret. L’avocat a tenté de justifier son acte en arguant…
-
Messagerie électronique des avocats
La Rédaction juridique
·
L’associé d’un cabinet d’avocat ne peut consulter ni utiliser les emails privés de ses collaborateurs sans l’autorisation du juge. Dans une affaire, maître L. a mis fin aux contrats de deux collaboratrices après avoir accédé à leurs messages sur des messageries Gmail. La commission de déontologie a demandé le retrait de ces correspondances, soulignant la…
-
Cour d’appel de Paris, 22 janvier 2015
La Rédaction juridique
·
L’associé d’un cabinet d’avocat ne peut consulter ni utiliser les emails privés de ses collaborateurs sans l’autorisation du juge. Dans une affaire, maître L. a mis fin aux contrats de deux collaboratrices après avoir accédé à leurs messages sur des messageries Gmail. La commission de déontologie a demandé le retrait de ces correspondances, soulignant la…
-
Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique
La Rédaction juridique
·
L’Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 établit un cadre juridique pour l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique. Elle vise à faciliter les échanges dans le domaine du commerce électronique en reconnaissant la validité des contrats conclus par messagerie électronique, courrier électronique ou email. Cette avancée législative permet de sécuriser les transactions en…
-
Tribunal judiciaire de Rennes, 21 février 2008
La Rédaction juridique
·
L’accès frauduleux à un système informatique, y compris une messagerie électronique, est considéré comme un dommage réparable, même en l’absence de preuves de capture de messages personnels. La simple tentative ou réalisation d’un accès non autorisé à des données personnelles engage la responsabilité de l’auteur. Cette jurisprudence, énoncée par le Tribunal de Grande Instance de…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 18 octobre 2006
La Rédaction juridique
·
La société Microsoft a poursuivi E Nov Développement pour contrefaçon de la marque Hotmail, suite à l’envoi de courriers électroniques commerciaux non sollicités depuis l’adresse « package-internet@hotmail.com ». Le Tribunal a jugé que l’utilisation de la marque Hotmail dans l’adresse indiquait clairement l’origine du service et le prestataire impliqué. En tant que publicité commerciale, l’usage de la…
-
Cour d’appel de Paris, 9 novembre 2005
La Rédaction juridique
·
M. X., aide programmateur de films, a été licencié pour avoir envoyé un email, depuis la messagerie de la gérante, proposant l’achat de droits musicaux. Contestant son licenciement, il a obtenu des dommages et intérêts en première instance. La cour d’appel a confirmé la décision pour licenciement abusif, soulignant l’insuffisance de preuves concernant la faute.…
-
Ordonnance du Conseil d’Etat, 16 juin 2005
La Rédaction juridique
·
L’Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 établit un cadre juridique pour l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique. Elle vise à faciliter les échanges dans le domaine du commerce électronique en reconnaissant la validité des contrats conclus par messagerie électronique, courrier électronique ou email. Cette avancée législative permet de sécuriser les transactions en…
-
Cour de cassation, ch. soc., 17 mai 2005
La Rédaction juridique
·
La jurisprudence sur le respect de la vie privée au travail a été mise en lumière par l’affaire de M. X, licencié pour faute grave après la découverte de fichiers personnels sur son ordinateur professionnel. La Cour d’appel a validé le licenciement, arguant que l’employeur avait agi dans des « circonstances exceptionnelles ». Cependant, la Cour de…
