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Cour de cassation, 25 octobre 2016
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La SEITA a été condamnée pour publicité illicite en raison de mentions incitatives sur ses paquets de cigarettes « Un y dos », notamment « 2×10 » et « caracter espanol ». Ces mentions, jugées valorisantes, ont conduit à une amende de 15 000 euros et 20 000 euros de dommages et intérêts à une association anti-tabac.…
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Conseil d’Etat, 26 janvier 2016
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La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 vise à lutter contre les troubles alimentaires en encadrant les photographies retouchées à usage commercial. Désormais, ces images doivent porter la mention « Photographie retouchée », similaire aux avertissements sur les produits du tabac. En outre, l’exercice de l’activité de mannequin est conditionné à un certificat médical…
