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Conseil d’Etat, 20 mars 2015
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La directive 2011/62/UE a ouvert la voie à la vente en ligne de médicaments en Europe, mais en France, cette pratique reste limitée. Depuis 2013, seulement 1,34 % des officines ont développé un site de vente en ligne. Les projets d’arrêtés gouvernementaux imposent des contraintes strictes, telles que des formalités administratives lourdes et des exigences…
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Conseil d’Etat, 20 mars 2015
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La directive 2011/62/UE a ouvert la voie à la vente en ligne de médicaments en Europe, mais en France, cette pratique reste limitée. Depuis 2013, seulement 1,34 % des officines ont développé un site de vente en ligne. Les projets d’arrêtés gouvernementaux imposent des contraintes strictes, telles que des formalités administratives lourdes et des exigences…
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Publicité et Médicaments : Définition et Réglementation
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Selon le décret n°2006-352, la commercialisation de produits alimentaires contenant des plantes aux propriétés nutritionnelles est autorisée, à l’exception de celles ayant des effets pharmacologiques. La Cour de cassation définit un médicament par présentation comme toute substance présentée comme curative ou préventive. De plus, un produit peut être requalifié en médicament par fonction s’il modifie…
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Publicité des Médicaments : Jurisprudence de la Cour de Justice Européenne
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La diffusion d’informations sur un médicament par un tiers, même de manière indépendante du fabricant, peut être considérée comme de la publicité selon l’article 86 de la directive 2001/83/CE. Il revient au juge national d’évaluer si cette diffusion constitue une forme de démarchage ou d’incitation visant à promouvoir la prescription, la vente ou la consommation…
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Condamnation d’une pharmacienne pour vente illicite de médicaments en ligne
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Le Conseil d’Etat a confirmé la condamnation d’une pharmacienne, Mme X, à 15 mois d’interdiction d’exercer pour avoir vendu des médicaments vénéneux à des patientes à l’étranger. Ces dernières avaient découvert, via des sites américains, la possibilité d’acheter des médicaments sans se rendre à l’officine. La délivrance s’effectuait sur la base de télécopies d’ordonnances, en…
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Vente Illicite de Médicaments : Rappel des Réglementations
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La vente illicite de médicaments, notamment de produits de parapharmacie, engage la responsabilité délictuelle des entreprises. Une société a ainsi été sanctionnée pour avoir commercialisé des produits d’entretien pour lentilles de contact, en violation du monopole réservé aux établissements pharmaceutiques, pharmaciens et opticiens lunetiers. Cette affaire souligne l’importance de respecter les réglementations spécifiques qui encadrent…
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Condamnation pour Vente Illicite de Vitamines C par la Cour de Cassation
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation pour vente illicite de vitamines C, considérée comme un exercice illégal de la pharmacie. Cette décision souligne l’importance de respecter la réglementation sur la vente de médicaments et de produits de santé. La jurisprudence rappelle que la distribution de substances réglementées, même sous forme de vitamines, doit…
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Cour de cassation, ch. crim., 19 mai 2009
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Selon le décret n°2006-352, la commercialisation de produits alimentaires contenant des plantes aux propriétés nutritionnelles est autorisée, à l’exception de celles ayant des effets pharmacologiques. La Cour de cassation définit un médicament par présentation comme toute substance présentée comme curative ou préventive. De plus, un produit peut être requalifié en médicament par fonction s’il modifie…
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Cour de cassation, 19 mai 2009
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Selon le décret n°2006-352, la commercialisation de produits alimentaires contenant des plantes aux propriétés nutritionnelles est autorisée, à l’exception de celles ayant des effets pharmacologiques. La Cour de cassation définit un médicament par présentation comme toute substance présentée comme curative ou préventive. De plus, un produit peut être requalifié en médicament par fonction s’il modifie…
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CJUE, 2 avril 2009
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La diffusion d’informations sur un médicament par un tiers, même de manière indépendante du fabricant, peut être considérée comme de la publicité selon l’article 86 de la directive 2001/83/CE. Il revient au juge national d’évaluer si cette diffusion constitue une forme de démarchage ou d’incitation visant à promouvoir la prescription, la vente ou la consommation…
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Conseil d’Etat, 26 octobre 2005
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Le Conseil d’Etat a confirmé la condamnation d’une pharmacienne, Mme X, à 15 mois d’interdiction d’exercer pour avoir vendu des médicaments vénéneux à des patientes à l’étranger. Ces dernières avaient découvert, via des sites américains, la possibilité d’acheter des médicaments sans se rendre à l’officine. La délivrance s’effectuait sur la base de télécopies d’ordonnances, en…
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Conseil d’Etat, 26 octobre 2005
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Le Conseil d’Etat a confirmé la condamnation d’une pharmacienne, Mme X, à 15 mois d’interdiction d’exercer pour avoir vendu des médicaments vénéneux à des patientes à l’étranger. Ces dernières avaient découvert, via des sites américains, la possibilité d’acheter des médicaments sans se rendre à l’officine. La délivrance s’effectuait sur la base de télécopies d’ordonnances, en…
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Cour de cassation, ch. crim., 8 mars 2005
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation pour vente illicite de vitamines C, considérée comme un exercice illégal de la pharmacie. Cette décision souligne l’importance de respecter la réglementation sur la vente de médicaments et de produits de santé. La jurisprudence rappelle que la distribution de substances réglementées, même sous forme de vitamines, doit…
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Cour de cassation, ch. crim., 8 mars 2005
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation pour vente illicite de vitamines C, considérée comme un exercice illégal de la pharmacie. Cette décision souligne l’importance de respecter la réglementation sur la vente de médicaments et de produits de santé. La jurisprudence rappelle que la distribution de substances réglementées, même sous forme de vitamines, doit…
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Cour d’appel de Paris, 2 mars 2005
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La vente illicite de médicaments, notamment de produits de parapharmacie, engage la responsabilité délictuelle des entreprises. Une société a ainsi été sanctionnée pour avoir commercialisé des produits d’entretien pour lentilles de contact, en violation du monopole réservé aux établissements pharmaceutiques, pharmaciens et opticiens lunetiers. Cette affaire souligne l’importance de respecter les réglementations spécifiques qui encadrent…
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Cour d’appel de Paris, 2 mars 2005
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La vente illicite de médicaments, notamment de produits de parapharmacie, engage la responsabilité délictuelle des entreprises. Une société a ainsi été sanctionnée pour avoir commercialisé des produits d’entretien pour lentilles de contact, en violation du monopole réservé aux établissements pharmaceutiques, pharmaciens et opticiens lunetiers. Cette affaire souligne l’importance de respecter les réglementations spécifiques qui encadrent…
