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Conseil d’Etat, 23 Février 2018
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La publicité des plantes médicinales est soumise à des régulations strictes, notamment en raison du monopole pharmaceutique. L’ANSM peut interdire la vente de produits jugés dangereux pour la santé. Seules certaines plantes, inscrites à la pharmacopée, peuvent être vendues par des non-pharmaciens, comme les fabricants de compléments alimentaires. Dans un cas récent, une société a…
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Cour administrative d’appel de Nantes, 23 février 2018
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La publicité des plantes médicinales est soumise à des régulations strictes, notamment en raison du monopole pharmaceutique. L’ANSM peut interdire la vente de produits jugés dangereux pour la santé. Seules certaines plantes, inscrites à la pharmacopée, peuvent être vendues par des non-pharmaciens, comme les fabricants de compléments alimentaires. Dans un cas récent, une société a…
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Locution latine et Marques : un mauvais ménage
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Le terme « garum », désignant un extrait de viscères de poisson, a été jugé non distinctif pour la marque « Garum Armoricum », annulée par les juridictions. Bien que le latin ait perdu de son attrait, ce terme est perçu comme descriptif des caractéristiques des produits concernés, notamment des compléments alimentaires. L’association avec «…
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Publicité comparative : affaire sesoignermoinscher.com
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La Cour de cassation a récemment censuré une décision condamnant la coopérative Galec pour publicité comparative trompeuse. Les juges avaient estimé que la campagne, qui comparait les prix des produits de parapharmacie, induisait les consommateurs à croire que les pharmacies affiliées à Univers pharmacie pratiquaient systématiquement des prix plus élevés. Cependant, la Cour a souligné…
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Cour d’appel de Paris, 12 décembre 2017
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Le terme « garum », désignant un extrait de viscères de poisson, a été jugé non distinctif pour la marque « Garum Armoricum », annulée par les juridictions. Bien que le latin ait perdu de son attrait, ce terme est perçu comme descriptif des caractéristiques des produits concernés, notamment des compléments alimentaires. L’association avec «…
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Cour de cassation, 8 novembre 2017
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La Cour de cassation a récemment censuré une décision condamnant la coopérative Galec pour publicité comparative trompeuse. Les juges avaient estimé que la campagne, qui comparait les prix des produits de parapharmacie, induisait les consommateurs à croire que les pharmacies affiliées à Univers pharmacie pratiquaient systématiquement des prix plus élevés. Cependant, la Cour a souligné…
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Cour de cassation, 8 novembre 2017
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La Cour de cassation a récemment censuré une décision condamnant la coopérative Galec pour publicité comparative trompeuse. Les juges avaient estimé que la campagne, qui comparait les prix des produits de parapharmacie, induisait les consommateurs à croire que les pharmacies affiliées à Univers pharmacie pratiquaient systématiquement des prix plus élevés. Cependant, la Cour a souligné…
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Pharmacies en ligne : les nouvelles contraintes
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Depuis le 28 janvier 2017, les pharmacies en ligne doivent obtenir une autorisation préalable de l’ARS et respecter des contraintes techniques strictes. La protection des données de santé est primordiale, et les sites doivent offrir un espace privé pour les patients, où ils peuvent consulter leurs commandes et échanges avec le pharmacien. Les contenus doivent…
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Pharmacies en ligne : les nouvelles contraintes
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Depuis le 28 janvier 2017, les pharmacies en ligne doivent obtenir une autorisation préalable de l’ARS et respecter des contraintes techniques strictes. La protection des données de santé est primordiale, et les sites doivent offrir un espace privé pour les patients, où ils peuvent consulter leurs commandes et échanges avec le pharmacien. Les contenus doivent…
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Pharmacies en ligne : les nouvelles contraintes
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Depuis le 28 janvier 2017, les pharmacies en ligne doivent obtenir une autorisation préalable de l’ARS et respecter des contraintes techniques strictes. La protection des données de santé est primordiale, et les sites doivent offrir un espace privé pour les patients, où ils peuvent consulter leurs commandes et échanges avec le pharmacien. Les contenus doivent…
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Conseil d’Etat, 28 janvier 2017
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Depuis le 28 janvier 2017, les pharmacies en ligne doivent obtenir une autorisation préalable de l’ARS et respecter des contraintes techniques strictes. La protection des données de santé est primordiale, et les sites doivent offrir un espace privé pour les patients, où ils peuvent consulter leurs commandes et échanges avec le pharmacien. Les contenus doivent…
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Conseil d’Etat, 28 janvier 2017
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Depuis le 28 janvier 2017, les pharmacies en ligne doivent obtenir une autorisation préalable de l’ARS et respecter des contraintes techniques strictes. La protection des données de santé est primordiale, et les sites doivent offrir un espace privé pour les patients, où ils peuvent consulter leurs commandes et échanges avec le pharmacien. Les contenus doivent…
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Conseil d’Etat, 28 janvier 2017
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Depuis le 28 janvier 2017, les pharmacies en ligne doivent obtenir une autorisation préalable de l’ARS et respecter des contraintes techniques strictes. La protection des données de santé est primordiale, et les sites doivent offrir un espace privé pour les patients, où ils peuvent consulter leurs commandes et échanges avec le pharmacien. Les contenus doivent…
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Autorité de la concurrence, 24 juin 2016
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L’Autorité de la concurrence a émis un avis très critique sur les projets d’arrêté concernant la vente en ligne de médicaments, soulignant qu’ils imposent des contraintes excessives et discriminatoires par rapport à la vente au comptoir. Ces nouvelles règles risquent de décourager les pharmaciens de développer des officines en ligne, malgré les avantages qu’offre cette…
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Vente en ligne de médicaments : où en est-on ?
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La directive 2011/62/UE a ouvert la voie à la vente en ligne de médicaments en Europe, mais en France, cette pratique reste limitée. Depuis 2013, seulement 1,34 % des officines ont développé un site de vente en ligne. Les projets d’arrêtés gouvernementaux imposent des contraintes strictes, telles que des formalités administratives lourdes et des exigences…
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Vente en ligne de médicaments : où en est-on ?
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La directive 2011/62/UE a ouvert la voie à la vente en ligne de médicaments en Europe, mais en France, cette pratique reste limitée. Depuis 2013, seulement 1,34 % des officines ont développé un site de vente en ligne. Les projets d’arrêtés gouvernementaux imposent des contraintes strictes, telles que des formalités administratives lourdes et des exigences…
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Vente en ligne de médicaments : où en est-on ?
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La directive 2011/62/UE a ouvert la voie à la vente en ligne de médicaments en Europe, mais en France, cette pratique reste limitée. Depuis 2013, seulement 1,34 % des officines ont développé un site de vente en ligne. Les projets d’arrêtés gouvernementaux imposent des contraintes strictes, telles que des formalités administratives lourdes et des exigences…
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Vente en ligne de médicaments
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L’Autorité de la concurrence a émis un avis très critique sur les projets d’arrêté concernant la vente en ligne de médicaments, soulignant qu’ils imposent des contraintes excessives et discriminatoires par rapport à la vente au comptoir. Ces nouvelles règles risquent de décourager les pharmaciens de développer des officines en ligne, malgré les avantages qu’offre cette…
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Vente en ligne de médicaments
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L’Autorité de la concurrence a émis un avis très critique sur les projets d’arrêté concernant la vente en ligne de médicaments, soulignant qu’ils imposent des contraintes excessives et discriminatoires par rapport à la vente au comptoir. Ces nouvelles règles risquent de décourager les pharmaciens de développer des officines en ligne, malgré les avantages qu’offre cette…
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Conseil d’Etat, 20 mars 2015
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La directive 2011/62/UE a ouvert la voie à la vente en ligne de médicaments en Europe, mais en France, cette pratique reste limitée. Depuis 2013, seulement 1,34 % des officines ont développé un site de vente en ligne. Les projets d’arrêtés gouvernementaux imposent des contraintes strictes, telles que des formalités administratives lourdes et des exigences…
