-
Données personnelles de vigilance sanitaire : nouveau référentiel CNIL
·
La CNIL a adopté, par sa Délibération n° 2019-057, un nouveau référentiel pour les traitements de données personnelles liés à la gestion des vigilances sanitaires. Ce cadre vise à aider les responsables de traitement à réaliser une analyse d’impact sur la protection des données. Il encadre spécifiquement les traitements effectués par les acteurs du secteur…
-
Données personnelles de vigilance sanitaire : nouveau référentiel CNIL
·
La CNIL a adopté, par sa Délibération n° 2019-057, un nouveau référentiel pour les traitements de données personnelles liés à la gestion des vigilances sanitaires. Ce cadre vise à aider les responsables de traitement à réaliser une analyse d’impact sur la protection des données. Il encadre spécifiquement les traitements effectués par les acteurs du secteur…
-
Données personnelles de vigilance sanitaire : nouveau référentiel CNIL
·
La CNIL a adopté, par sa Délibération n° 2019-057, un nouveau référentiel pour les traitements de données personnelles liés à la gestion des vigilances sanitaires. Ce cadre vise à aider les responsables de traitement à réaliser une analyse d’impact sur la protection des données. Il encadre spécifiquement les traitements effectués par les acteurs du secteur…
-
Référentiel CNIL sur la gestion des vigilances sanitaires
·
La CNIL, par sa Délibération n° 2019-057, a établi un référentiel pour les traitements de données personnelles liés à la gestion des vigilances sanitaires. Ce cadre vise à aider les responsables de traitement à réaliser une analyse d’impact sur la protection des données. Les traitements doivent permettre la collecte et l’analyse des événements sanitaires indésirables,…
-
Vente de médicaments en ligne : statut des plateformes techniques
·
La vente de médicaments en ligne soulève des questions juridiques complexes, notamment concernant le statut des plateformes techniques. Dans l’affaire Doctipharma, la Cour suprême a jugé que cette plateforme, en facilitant la vente de médicaments sans ordonnance, agissait comme un intermédiaire, ce qui est interdit par le code de la santé publique. Les pharmaciens ne…
-
Cnil, 9 mai 2019
·
La CNIL a adopté, par sa Délibération n° 2019-057, un nouveau référentiel pour les traitements de données personnelles liés à la gestion des vigilances sanitaires. Ce cadre vise à aider les responsables de traitement à réaliser une analyse d’impact sur la protection des données. Il encadre spécifiquement les traitements effectués par les acteurs du secteur…
-
CNIL, 9 mai 2019, n° 2019-057
·
La CNIL, par sa Délibération n° 2019-057, a établi un référentiel pour les traitements de données personnelles liés à la gestion des vigilances sanitaires. Ce cadre vise à aider les responsables de traitement à réaliser une analyse d’impact sur la protection des données. Les traitements doivent permettre la collecte et l’analyse des événements sanitaires indésirables,…
-
CNIL, 9 mai 2019
·
La CNIL a adopté, par sa Délibération n° 2019-057, un nouveau référentiel pour les traitements de données personnelles liés à la gestion des vigilances sanitaires. Ce cadre vise à aider les responsables de traitement à réaliser une analyse d’impact sur la protection des données. Il encadre spécifiquement les traitements effectués par les acteurs du secteur…
-
CNIL, 9 mai 2019
·
La CNIL a adopté, par sa Délibération n° 2019-057, un nouveau référentiel pour les traitements de données personnelles liés à la gestion des vigilances sanitaires. Ce cadre vise à aider les responsables de traitement à réaliser une analyse d’impact sur la protection des données. Il encadre spécifiquement les traitements effectués par les acteurs du secteur…
-
Usage publicitaire fautif du sigle CNRS
·
Le laboratoire Polidis a été condamné pour avoir utilisé sans autorisation le nom du CNRS dans sa publicité, ce qui a porté atteinte à l’image de l’institution. Sur ses emballages, il affirmait que son gel Nociceptol était plus efficace que l’Ibuprofène, en se prévalant d’études prétendument menées par le CNRS. Malgré ses arguments, le laboratoire…
-
Cour d’Appel de Paris, 5 Juillet 2018
·
Le laboratoire Polidis a été condamné pour avoir utilisé sans autorisation le nom du CNRS dans sa publicité, ce qui a porté atteinte à l’image de l’institution. Sur ses emballages, il affirmait que son gel Nociceptol était plus efficace que l’Ibuprofène, en se prévalant d’études prétendument menées par le CNRS. Malgré ses arguments, le laboratoire…
-
Cour d’appel de Paris, 5 juillet 2018
·
Le laboratoire Polidis a été condamné pour avoir utilisé sans autorisation le nom du CNRS dans sa publicité, ce qui a porté atteinte à l’image de l’institution. Sur ses emballages, il affirmait que son gel Nociceptol était plus efficace que l’Ibuprofène, en se prévalant d’études prétendument menées par le CNRS. Malgré ses arguments, le laboratoire…
-
Réintégration des frais d’achat d’espaces publicitaires
·
Le redressement de l’Urssaf concernant les frais d’achat d’espaces publicitaires de Sanofi Aventis a été confirmé par les juges administratifs. L’Urssaf a réintégré dans l’assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments, les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires dans la presse non médicale. Sanofi contestait cette réintégration, arguant que l’exclusion…
-
Cour administrative d’appel de Paris, 8 juin 2018
·
Le redressement de l’Urssaf concernant les frais d’achat d’espaces publicitaires de Sanofi Aventis a été confirmé par les juges administratifs. L’Urssaf a réintégré dans l’assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments, les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires dans la presse non médicale. Sanofi contestait cette réintégration, arguant que l’exclusion…
-
Cour d’appel de Paris, 8 juin 2018
·
Le redressement de l’Urssaf concernant les frais d’achat d’espaces publicitaires de Sanofi Aventis a été confirmé par les juges administratifs. L’Urssaf a réintégré dans l’assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments, les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires dans la presse non médicale. Sanofi contestait cette réintégration, arguant que l’exclusion…
-
Publicité des cosmétiques : question du monopole pharmaceutique
·
La Cour de cassation a condamné des gérants de sociétés pour exercice illégal de la pharmacie et publicité mensongère. Le conseil national de l’ordre des pharmaciens avait porté plainte contre des fabricants commercialisant un patch et un baume chinois, qualifiés de médicaments. Ces produits, présentés avec des mentions de composition et de posologie, laissaient croire…
-
Cour de cassation, 2 mai 2018
·
La Cour de cassation a condamné des gérants de sociétés pour exercice illégal de la pharmacie et publicité mensongère. Le conseil national de l’ordre des pharmaciens avait porté plainte contre des fabricants commercialisant un patch et un baume chinois, qualifiés de médicaments. Ces produits, présentés avec des mentions de composition et de posologie, laissaient croire…
-
Cour de cassation, 2 mai 2018
·
La Cour de cassation a condamné des gérants de sociétés pour exercice illégal de la pharmacie et publicité mensongère. Le conseil national de l’ordre des pharmaciens avait porté plainte contre des fabricants commercialisant un patch et un baume chinois, qualifiés de médicaments. Ces produits, présentés avec des mentions de composition et de posologie, laissaient croire…
-
Conseil d’Etat, 20 avril 2018
·
La sérialisation et l’authentification des médicaments sont des mesures déterminantes pour lutter contre la falsification dans la chaîne d’approvisionnement. Selon la directive 2011/62/UE, chaque boîte de médicament à risque doit comporter un dispositif anti-effraction et un marquage DataMatrix avec un identifiant unique. Le règlement européen 2016/161 précise que l’identification et l’authentification des médicaments doivent être…
-
Publicité des plantes médicinales
·
La publicité des plantes médicinales est soumise à des régulations strictes, notamment en raison du monopole pharmaceutique. L’ANSM peut interdire la vente de produits jugés dangereux pour la santé. Seules certaines plantes, inscrites à la pharmacopée, peuvent être vendues par des non-pharmaciens, comme les fabricants de compléments alimentaires. Dans un cas récent, une société a…
