-
Pharmacies en ligne : les nouvelles contraintes – Questions / Réponses juridiques
·
Depuis le 28 janvier 2017, les pharmacies en ligne doivent obtenir une autorisation préalable de l’ARS et respecter des contraintes techniques strictes. La protection des données de santé est primordiale, et les sites doivent offrir un espace privé pour les patients, où ils peuvent consulter leurs commandes et échanges avec le pharmacien. Les contenus doivent…
-
Pharmacies en ligne : les nouvelles contraintes – Questions / Réponses juridiques
·
Depuis le 28 janvier 2017, les pharmacies en ligne doivent obtenir une autorisation préalable de l’ARS et respecter des contraintes techniques strictes. La protection des données de santé est primordiale, et les sites doivent offrir un espace privé pour les patients, où ils peuvent consulter leurs commandes et échanges avec le pharmacien. Les contenus doivent…
-
Vente en ligne de médicaments : Questions / Réponses juridiques.
·
La directive 2011/62/UE a ouvert la voie à la vente en ligne de médicaments en Europe, mais en France, cette pratique reste limitée. Depuis 2013, seulement 1,34 % des officines ont développé un site de vente en ligne. Les projets d’arrêtés gouvernementaux imposent des contraintes strictes, telles que des formalités administratives lourdes et des exigences…
-
Vente en ligne de médicaments : Questions / Réponses juridiques.
·
La directive 2011/62/UE a ouvert la voie à la vente en ligne de médicaments en Europe, mais en France, cette pratique reste limitée. Depuis 2013, seulement 1,34 % des officines ont développé un site de vente en ligne. Les projets d’arrêtés gouvernementaux imposent des contraintes strictes, telles que des formalités administratives lourdes et des exigences…
-
Données personnelles de vigilance sanitaire : nouveau référentiel CNIL – Questions / Réponses juridiques
·
La CNIL a adopté, par sa Délibération n° 2019-057, un nouveau référentiel pour les traitements de données personnelles liés à la gestion des vigilances sanitaires. Ce cadre vise à aider les responsables de traitement à réaliser une analyse d’impact sur la protection des données. Il encadre spécifiquement les traitements effectués par les acteurs du secteur…
-
Données personnelles de vigilance sanitaire : nouveau référentiel CNIL – Questions / Réponses juridiques.
·
La CNIL a adopté, par sa Délibération n° 2019-057, un nouveau référentiel pour les traitements de données personnelles liés à la gestion des vigilances sanitaires. Ce cadre vise à aider les responsables de traitement à réaliser une analyse d’impact sur la protection des données. Il encadre spécifiquement les traitements effectués par les acteurs du secteur…
-
Vente en ligne de médicaments – Questions / Réponses juridiques
·
L’Autorité de la concurrence a émis un avis très critique sur les projets d’arrêté concernant la vente en ligne de médicaments, soulignant qu’ils imposent des contraintes excessives et discriminatoires par rapport à la vente au comptoir. Ces nouvelles règles risquent de décourager les pharmaciens de développer des officines en ligne, malgré les avantages qu’offre cette…
-
Condamnation pour Vente Illicite de Vitamines C par la Cour de Cassation – Questions / Réponses juridiques.
·
La Cour de cassation a confirmé la condamnation pour vente illicite de vitamines C, considérée comme un exercice illégal de la pharmacie. Cette décision souligne l’importance de respecter la réglementation sur la vente de médicaments et de produits de santé. La jurisprudence rappelle que la distribution de substances réglementées, même sous forme de vitamines, doit…
-
Vente Illicite de Médicaments : Rappel des Réglementations – Questions / Réponses juridiques
·
La vente illicite de médicaments, notamment de produits de parapharmacie, engage la responsabilité délictuelle des entreprises. Une société a ainsi été sanctionnée pour avoir commercialisé des produits d’entretien pour lentilles de contact, en violation du monopole réservé aux établissements pharmaceutiques, pharmaciens et opticiens lunetiers. Cette affaire souligne l’importance de respecter les réglementations spécifiques qui encadrent…
-
Condamnation d’une pharmacienne pour vente illicite de médicaments en ligne – Questions / Réponses juridiques.
·
Le Conseil d’Etat a confirmé la condamnation d’une pharmacienne, Mme X, à 15 mois d’interdiction d’exercer pour avoir vendu des médicaments vénéneux à des patientes à l’étranger. Ces dernières avaient découvert, via des sites américains, la possibilité d’acheter des médicaments sans se rendre à l’officine. La délivrance s’effectuait sur la base de télécopies d’ordonnances, en…
-
Usage publicitaire fautif du sigle CNRS – Questions / Réponses juridiques.
·
Le laboratoire Polidis a été condamné pour avoir utilisé sans autorisation le nom du CNRS dans sa publicité, ce qui a porté atteinte à l’image de l’institution. Sur ses emballages, il affirmait que son gel Nociceptol était plus efficace que l’Ibuprofène, en se prévalant d’études prétendument menées par le CNRS. Malgré ses arguments, le laboratoire…
-
Sérialisation et authentification des médicaments – Questions / Réponses juridiques
·
La sérialisation et l’authentification des médicaments sont des mesures déterminantes pour lutter contre la falsification dans la chaîne d’approvisionnement. Selon la directive 2011/62/UE, chaque boîte de médicament à risque doit comporter un dispositif anti-effraction et un marquage DataMatrix avec un identifiant unique. Le règlement européen 2016/161 précise que l’identification et l’authentification des médicaments doivent être…
-
Réintégration des frais d’achat d’espaces publicitaires – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
·
Le redressement de l’Urssaf concernant les frais d’achat d’espaces publicitaires de Sanofi Aventis a été confirmé par les juges administratifs. L’Urssaf a réintégré dans l’assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments, les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires dans la presse non médicale. Sanofi contestait cette réintégration, arguant que l’exclusion…
-
Publicité et Médicaments : Définition et Réglementation – Questions / Réponses juridiques
·
Selon le décret n°2006-352, la commercialisation de produits alimentaires contenant des plantes aux propriétés nutritionnelles est autorisée, à l’exception de celles ayant des effets pharmacologiques. La Cour de cassation définit un médicament par présentation comme toute substance présentée comme curative ou préventive. De plus, un produit peut être requalifié en médicament par fonction s’il modifie…
-
Publicité des plantes médicinales – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
·
La publicité des plantes médicinales est soumise à des régulations strictes, notamment en raison du monopole pharmaceutique. L’ANSM peut interdire la vente de produits jugés dangereux pour la santé. Seules certaines plantes, inscrites à la pharmacopée, peuvent être vendues par des non-pharmaciens, comme les fabricants de compléments alimentaires. Dans un cas récent, une société a…
-
Publicité des cosmétiques : question du monopole pharmaceutique – Questions / Réponses juridiques.
·
La Cour de cassation a condamné des gérants de sociétés pour exercice illégal de la pharmacie et publicité mensongère. Le conseil national de l’ordre des pharmaciens avait porté plainte contre des fabricants commercialisant un patch et un baume chinois, qualifiés de médicaments. Ces produits, présentés avec des mentions de composition et de posologie, laissaient croire…
-
Publicité des Médicaments : Jurisprudence de la Cour de Justice Européenne – Questions / Réponses juridiques.
·
La diffusion d’informations sur un médicament par un tiers, même de manière indépendante du fabricant, peut être considérée comme de la publicité selon l’article 86 de la directive 2001/83/CE. Il revient au juge national d’évaluer si cette diffusion constitue une forme de démarchage ou d’incitation visant à promouvoir la prescription, la vente ou la consommation…
-
Publicité comparative : affaire sesoignermoinscher.com – Questions / Réponses juridiques.
·
La Cour de cassation a récemment censuré une décision condamnant la coopérative Galec pour publicité comparative trompeuse. Les juges avaient estimé que la campagne, qui comparait les prix des produits de parapharmacie, induisait les consommateurs à croire que les pharmacies affiliées à Univers pharmacie pratiquaient systématiquement des prix plus élevés. Cependant, la Cour a souligné…
-
Référentiel CNIL sur la gestion des vigilances sanitaires – Questions / Réponses juridiques
·
La CNIL, par sa Délibération n° 2019-057, a établi un référentiel pour les traitements de données personnelles liés à la gestion des vigilances sanitaires. Ce cadre vise à aider les responsables de traitement à réaliser une analyse d’impact sur la protection des données. Les traitements doivent permettre la collecte et l’analyse des événements sanitaires indésirables,…
-
Sérialisation et authentification des médicaments
·
La sérialisation et l’authentification des médicaments sont des mesures déterminantes pour lutter contre la falsification dans la chaîne d’approvisionnement. Selon la directive 2011/62/UE, chaque boîte de médicament à risque doit comporter un dispositif anti-effraction et un marquage DataMatrix avec un identifiant unique. Le règlement européen 2016/161 précise que l’identification et l’authentification des médicaments doivent être…
