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Refus d’un certificat complémentaire de protection (CPP) : Questions / Réponses juridiques
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Le 14 mars 2023, l’INPI a rejeté la demande de certificat complémentaire de protection (CCP) de Boehringer Ingelheim pour le ciclésonide, invoquant le règlement (CE) n°469/2009. En réponse, Boehringer a formé un recours le 12 juillet 2023, demandant l’annulation de cette décision et un renvoi à la CJUE sur l’interprétation des termes « autorisation valide…
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Refus d’un certificat complémentaire de protection (CPP) de médicament : Questions / Réponses juridiques
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Le 14 mars 2023, l’INPI a rejeté la demande de certificat complémentaire de protection (CCP) de Boehringer Ingelheim pour le ciclésonide, invoquant le règlement (CE) n°469/2009. En réponse, Boehringer a formé un recours le 12 juillet 2023, demandant l’annulation de cette décision et un renvoi à la CJUE sur l’interprétation des termes « autorisation valide…
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Refus d’un certificat complémentaire de protection (CPP) : la question de la première autorisation de mise sur le marché (AMM)
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Pour faire l’objet d’un certificat complémentaire de protection (CCP) concernant un médicament, le produit, c’est-à-dire le principe actif ou la composition de principes actifs d’un médicament, doit être protégé par un brevet de base en vigueur et avoir obtenu, en tant que médicament, une AMM en cours de validité, celle-ci devant être la première pour…
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Refus d’un certificat complémentaire de protection (CPP) : la question de la première autorisation de mise sur le marché (AMM)
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Pour faire l’objet d’un certificat complémentaire de protection (CCP) concernant un médicament, le produit, c’est-à-dire le principe actif ou la composition de principes actifs d’un médicament, doit être protégé par un brevet de base en vigueur et avoir obtenu, en tant que médicament, une AMM en cours de validité, celle-ci devant être la première pour…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 23/13461
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Décision de l’INPI Le 14 mars 2023, le directeur général de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) a rejeté la demande n°20C1026 de la société Boehringer Ingelheim Vetmedica GmbH, visant à obtenir un certificat complémentaire de protection (CCP) pour le produit ‘Ciclésonide ou un sel pharmaceutiquement acceptable de celui-ci’, en se basant sur le…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 23/13461
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Décision de l’INPI Le 14 mars 2023, le directeur général de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) a rejeté la demande n°20C1026 de la société Boehringer Ingelheim Vetmedica GmbH, visant à obtenir un certificat complémentaire de protection (CCP) pour le produit ‘Ciclésonide ou un sel pharmaceutiquement acceptable de celui-ci’, en se basant sur le…
