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Recevabilité des demandes en consommation : Questions / Réponses juridiques
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M. [N] a sollicité la convocation de Wenme Technology et Rakuten pour obtenir le versement de 544 euros suite à l’achat d’un smartphone reconditionné. Après une panne, son retour a été refusé, ce qu’il conteste. Les deux parties ont convenu d’une procédure sans audience. Rakuten a soulevé l’irrecevabilité de la demande, invoquant l’absence de conciliation…
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Fixation du loyer : enjeux et expertises nécessaires – Questions / Réponses juridiques
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Le 3 décembre 2009, IMFRA IMMOBILIERE FRANCE a signé un bail avec EYES GROUP pour un local commercial de 197 m², d’une durée de dix ans et d’un loyer initial de 240 000 euros. En 2020, EYES [Localité 9] a demandé le renouvellement du bail avec un loyer proposé de 149 700 euros. Suite à…
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Fixation du loyer : enjeux et expertises nécessaires – Questions / Réponses juridiques
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Le 3 décembre 2009, IMFRA IMMOBILIERE FRANCE a signé un bail avec EYES GROUP pour un local commercial de 197 m², d’une durée de dix ans. En 2020, EYES [Localité 9] a demandé le renouvellement du bail avec un loyer proposé de 149 700 euros. En réponse, IMFRA a contesté cette demande et proposé un…
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Accords en médiation : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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M. [Z] et Mme [L] ont divorcé par consentement mutuel, partageant des biens en indivision. Mme [L] a conservé le domicile conjugal et a convenu de verser une soulte à M. [Z]. Le 2 juillet 2019, M. [Z] a signé une promesse de vente pour un appartement, conditionnée à l’obtention d’un prêt. Malgré un accord…
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Médiation obligatoire : Questions / Réponses juridiques
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La SCI LEA, représentée par Me Patricia ALMEIDA, et la SARL ZAHIR DEVELOPPEMENT, représentée par Me Margot BAILLY, sont en litige enregistré sous le numéro 23/01923. Le juge a ordonné une médiation pour explorer une résolution amiable, avec un rendez-vous d’information à organiser dans les 15 jours. Les parties doivent se présenter en personne, accompagnées…
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Indemnités d’éviction : enjeux d’évaluation et de médiation. Questions / Réponses juridiques
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Le bailleur peut refuser le renouvellement d’un bail, mais doit verser une indemnité d’éviction au locataire, sauf exceptions. Dans le cas de la société Gereco, le bail a pris fin le 31 mars 2021, et elle a droit à cette indemnité, tout en restant dans les lieux jusqu’à son paiement. Les parties ne s’accordent pas…
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Médiation > Définition juridique
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La médiation s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige.
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Médiation judiciaire : enjeux et modalités d’engagement des parties – Questions / Réponses juridiques
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Le 3 octobre 2023, le Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire a statué sur l’affaire opposant Monsieur [U] [B] à une autre partie, suivie d’un appel le 12 octobre. En vertu de l’article 127-1 du code de procédure civile, une médiation judiciaire a été ordonnée pour favoriser un dialogue constructif. Les parties doivent rencontrer le médiateur,…
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Médiation judiciaire : enjeux et modalités d’engagement des parties – Questions / Réponses juridiques
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Le 3 octobre 2023, le Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire a statué sur une affaire impliquant Monsieur [U] [B]. Suite à ce jugement, une déclaration d’appel a été déposée le 12 octobre 2023. Conformément à l’article 127-1 du code de procédure civile, une médiation judiciaire a été ordonnée pour favoriser une solution amiable. Les parties…
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Médiation judiciaire : enjeux et modalités d’engagement des parties – Questions / Réponses juridiques
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Le 12 octobre 2023, le Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire a statué sur l’affaire de Monsieur [R] [G], suivie d’un appel le 13 novembre 2023. En vertu de l’article 127-1 du code de procédure civile, une médiation judiciaire a été ordonnée pour favoriser une solution amiable. Le médiateur, Madame [K] [B], informera les parties et…
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Médiation judiciaire : enjeux et modalités d’engagement des parties – Questions / Réponses juridiques
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Le 26 octobre 2023, le Conseil de Prud’hommes de Lorient a statué sur l’affaire de Monsieur [E] [R], entraînant un appel à la cour d’appel de Rennes le 17 novembre. Conformément à l’article 127-1 du code de procédure civile, une médiation judiciaire a été ordonnée. Les parties doivent rencontrer le médiateur, Monsieur [M] [H], dans…
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Médiation judiciaire : enjeux et modalités d’engagement des parties – Questions / Réponses juridiques
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Le 12 septembre 2023, le Conseil de Prud’hommes de Nantes a statué sur l’affaire de Monsieur [H] [N] [E], qui a ensuite interjeté appel le 13 octobre 2023. En l’absence d’accord entre les parties, une médiation judiciaire a été ordonnée, permettant de favoriser un dialogue constructif. Les parties doivent rencontrer le médiateur, Madame [I] [G],…
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Médiation judiciaire : enjeux et modalités d’engagement des parties – Questions / Réponses juridiques
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Le 29 septembre 2023, le Conseil de Prud’hommes de Nantes a statué sur l’affaire opposant Monsieur [P] [H] à une autre partie. Suite à ce jugement, Monsieur [P] [H] a interjeté appel le 15 novembre 2023. Conformément à l’article 127-1 du code de procédure civile, une mesure de médiation judiciaire a été ordonnée. Les parties…
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Médiation judiciaire : enjeux et modalités d’engagement des parties – Questions / Réponses juridiques
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Le 29 août 2023, le Conseil de Prud’hommes de Nantes a statué sur une affaire impliquant la S.A.S. NEODITECH, suivie d’un appel à la cour d’appel de Rennes le 13 octobre 2023. Conformément à l’article 127-1 du code de procédure civile, une médiation judiciaire a été ordonnée pour favoriser une solution amiable. Les parties doivent…
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Médiation judiciaire : enjeux et modalités d’engagement des parties – Questions / Réponses juridiques
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Le 29 août 2023, le Conseil de Prud’hommes de Nantes a statué sur une affaire impliquant la S.A.S. NEODITECH, suivie d’un appel à la cour d’appel de Rennes le 13 octobre 2023. En l’absence d’accord, le juge a ordonné une médiation judiciaire, permettant aux parties de rencontrer un médiateur impartial. La médiation, d’une durée de…
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Médiation judiciaire : enjeux et modalités d’engagement des parties – Questions / Réponses juridiques
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Le 29 août 2023, le Conseil de Prud’hommes de Nantes a statué sur une affaire impliquant la S.A.S. NEODITECH, suivie d’un appel le 13 octobre 2023. Conformément à l’article 127-1 du code de procédure civile, le juge a ordonné une médiation judiciaire pour favoriser une solution amiable. Les parties doivent rencontrer un médiateur, qui les…
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Médiation judiciaire : enjeux et modalités – Questions / Réponses juridiques
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Le 26 octobre 2023, le Conseil de Prud’hommes de Lorient a statué sur l’affaire de Monsieur [E] [R], suivie d’un appel le 17 novembre 2023. En l’absence d’accord entre les parties, le juge a ordonné une médiation judiciaire, conformément à l’article 127-1 du code de procédure civile. Les parties doivent rencontrer le médiateur, Monsieur [M]…
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Médiation judiciaire : enjeux et modalités d’engagement des parties – Questions / Réponses juridiques
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Le 12 septembre 2023, le Conseil de Prud’hommes de Nantes a statué sur l’affaire de Monsieur [H] [N] [E], qui a ensuite interjeté appel. Conformément à l’article 127-1 du code de procédure civile, une médiation judiciaire a été ordonnée pour favoriser une solution amiable. Les parties doivent rencontrer le médiateur, Madame [I] [G], dans un…
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Médiation judiciaire : enjeux et modalités d’engagement des parties – Questions / Réponses juridiques
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Le 3 octobre 2023, le Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire a statué sur une affaire impliquant Monsieur [U] [B], qui a ensuite interjeté appel. Le juge a ordonné une mesure de médiation judiciaire, conformément à l’article 127-1 du code de procédure civile, afin de favoriser un dialogue constructif entre les parties. Elles doivent rencontrer le…
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Médiation judiciaire : enjeux et modalités d’engagement des parties – Questions / Réponses juridiques
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Le 29 septembre 2023, le Conseil de Prud’hommes de Nantes a statué sur l’affaire opposant Monsieur [P] [H]. Suite à ce jugement, une déclaration d’appel a été déposée le 15 novembre 2023. Conformément à l’article 127-1 du code de procédure civile, le juge a ordonné une médiation judiciaire, impliquant le médiateur Madame [I] [C]. Les…
