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Copropriété : répartition des charges et validité des ventes – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [T] [K], copropriétaire, a assigné Monsieur [F] [N], Madame [W] [D] et le syndicat des copropriétaires en 2021 pour obtenir la restitution des parties communes et l’annulation des ventes de 2014. En juin 2023, la cour d’appel a déclaré Monsieur [T] irrecevable dans sa demande de nullité des contrats, tout en reconnaissant la régularité…
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Homologation d’un accord transactionnel – Questions / Réponses juridiques
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La Banque Postale a signalé des retraits frauduleux de 9.500 euros effectués par Monsieur [U] [D] sur le compte d’une cliente. Après indemnisation, la banque a assigné Monsieur [U] [D] devant le Tribunal judiciaire de Nice pour récupérer la somme. Un protocole d’accord a été signé le 16 mai 2024, fixant la dette à 10.300…
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Médiation et caducité : enjeux d’une provision non respectée – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne une assignation entre plusieurs parties pour le partage d’une indivision sur un immeuble à [Adresse 2]. Le 26 mars 2024, le juge a ordonné une médiation judiciaire, stipulant qu’une provision devait être versée avant le 31 mai 2024. Cette provision a été versée le 27 novembre 2024, entraînant une demande de relevé de…
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Homologation d’un accord transactionnel – Questions / Réponses juridiques
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Le 23 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’adresse 8, représenté par la SAS ACTISYNDIC, a assigné Monsieur [Y] [S] et Madame [L] [S] pour le paiement de charges de copropriété. Lors de l’audience du 28 novembre 2024, les défendeurs ne se sont pas présentés. Le tribunal a rappelé que l’instance peut s’éteindre par…
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Homologation d’un accord amiable : Questions / Réponses juridiques
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à obtenir la régularisation de plusieurs impayés de charges de copropriété. Les copropriétaires, mécontents de la situation, ont décidé d’agir en justice pour protéger leurs intérêts et garantir le bon fonctionnement de la copropriété. Les défendeurs, Monsieur [Y] [S] et Madame [L] [S], sont accusés de ne pas avoir honoré leurs obligations financières, ce qui…
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Modèle de Contrat de Médiation à Télécharger
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Modèle de Contrat de Médiation à Télécharger Dans le cadre de la résolution des conflits, le modèle de contrat de médiation à télécharger sur LegalPlanet se présente comme un outil indispensable pour les professionnels souhaitant encadrer leurs procédures de médiation. Ce document, conçu pour être à la fois clair et complet, permet aux parties de…
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Règlement de Médiation à Télécharger
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Règlement de Médiation à Télécharger : Un Outil Indispensable Le Règlement de Médiation à Télécharger est un document déterminant pour toute entreprise ou professionnel souhaitant résoudre des litiges de manière amiable. Ce modèle de règlement de médiation est conçu pour faciliter la communication entre les parties et permettre une résolution rapide et efficace des conflits.…
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Conciliation préalable en relations locatives : Questions / Réponses juridiques
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La SA CDC HABITAT a signé un bail avec Madame [G] [D] pour un appartement et deux places de stationnement, prenant effet le 26 octobre 2022. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 5 juillet 2023. Malgré un congé donné par Madame [G] [D] le 23 septembre 2023, elle…
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Médiation pour résoudre un différend – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire oppose l’Association VIAGRAMOPHONE, représentée par Me Aude-Emmanuelle Camboni, à la S.A.R.L. RP EXPLOITATION, représentée par Me Carine Chatellier. Le juge a ordonné une médiation avec le Centre de médiation régional 35 (CMR35) pour le 17 décembre 2024, afin d’explorer une résolution amiable. L’audience de mise en état du 6 février 2025 permettra de vérifier…
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Homologation d’un accord : enjeux et implications juridiques – Questions / Réponses juridiques
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La SCI LES PLAINES DES MONGES, propriétaire d’un ensemble immobilier à DEYME, a connu des tensions suite au décès de M. [N] [R]. Sa fille, Mme [B] [R], a continué à occuper un logement transformé par son père. En décembre 2022, la SCI a résilié le prêt à usage dont elle bénéficiait, entraînant une assignation…
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Accord des parties et exécution des obligations : enjeux juridiques. Questions / Réponses juridiques.
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Le 21 août 2024, la SCI INVESTIMMO 1 a assigné la SAS AJL en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial, demander l’expulsion de la SAS AJL, ainsi que des arriérés de loyer. Lors de l’audience du 11 octobre 2024, un accord a été trouvé, permettant à la SAS AJL…
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Prescription et garantie d’assurance : Questions / Réponses juridiques
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Madame [V] a assigné la MAIF pour obtenir une indemnisation de sinistres déclarés depuis 2008, ainsi que le remboursement de 3000 € pour ses frais de justice. La MAIF a contesté la recevabilité de l’action, invoquant la prescription. Cependant, le tribunal a déterminé que le délai de prescription commençait à la date de consolidation de…
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Prescription et garantie d’assurance : Questions / Réponses juridiques
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Madame [V] a assigné la MAIF devant le tribunal de Metz, demandant la reconnaissance de ses droits pour des sinistres déclarés depuis 2008 et une indemnité de 3000€ selon l’article 700 du Code de procédure civile. La MAIF a contesté la recevabilité de l’action, invoquant la prescription. Cependant, le tribunal a conclu que le délai…
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Modèle de règlement de médiation à télécharger
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Le règlement de médiation est essentiel pour résoudre les conflits de manière amiable. Sur LegalPlanet, nous proposons un modèle de document à télécharger, compatible avec Word et Mac, régulièrement mis à jour pour respecter les normes en vigueur. Ce modèle est modifiable, vous permettant de l’adapter à votre situation spécifique. Un règlement bien rédigé clarifie…
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Modèle de Contrat de médiation à télécharger
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Le contrat de modèle érotique est un document essentiel pour encadrer les relations professionnelles dans la modélisation érotique. Il formalise les engagements entre le modèle et le photographe ou l’agence, garantissant une collaboration respectueuse. En établissant des règles claires sur les Droits d’utilisation des images, la rémunération et les conditions de travail, ce contrat protège…
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Modèle de clauses de médiation à télécharger
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Découvrez notre modèle de document sur les clauses de médiation, essentiel pour gérer les conflits de manière efficace. Ce modèle, disponible en format Word et Mac, vous permet de formaliser vos accords de médiation, garantissant une résolution amiable des différends. En intégrant ces clauses dans vos contrats, vous vous engagez à tenter de résoudre les…
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Médiation judiciaire : Questions / Réponses juridiques
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La société Traiteur délices Jubin a assigné Monsieur [W] [U] le 5 mars 2024, entraînant un conflit judiciaire. Les parties ont convenu de recourir à une médiation judiciaire, assistées par un médiateur neutre, dont la mission est fixée à trois mois. La rémunération du médiateur s’élève à 2.000 euros, à verser par chaque partie. Le…
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Conflit de voisinage et droits d’usage : Questions / Réponses juridiques
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Les époux [L] ont assigné les époux [B]-[F] en raison de nuisances causées par une haie. Ils ont demandé l’élagage trimestriel de celle-ci, sa réduction à 2 mètres, ainsi que des dommages-intérêts. En réponse, les époux [B]-[F] ont contesté ces demandes, les qualifiant d’abusives. Les preuves présentées par les époux [L] n’ont pas été jugées…
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Résiliation de bail commercial : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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La SCI GAGOUNA a conclu un bail commercial avec la SARL LES PETITS PETONS en 2012, renouvelé en 2018. En décembre 2023, un commandement de payer a été délivré pour loyers impayés, suivi d’une assignation en janvier 2024. Lors de l’audience d’octobre 2024, la SCI a demandé la résiliation du bail et l’expulsion de la…
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Résiliation d’un contrat de location commerciale – Questions / Réponses juridiques
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La SCI GAGOUNA a conclu un bail commercial avec la SARL LES PETITS PETONS en 2012, renouvelé en 2018 avec un loyer annuel de 22 800 euros. En décembre 2023, un commandement de payer a été délivré pour des loyers impayés, suivi d’une assignation en janvier 2024. Lors de l’audience d’octobre 2024, la SCI a…
