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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 31 décembre 2024, RG n° 24/10145
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Contexte de l’Affaire Le 23 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8], représenté par la SAS ACTISYNDIC, a assigné Monsieur [Y] [S] et Madame [L] [S] devant le tribunal de proximité du Raincy. Cette action visait à obtenir le paiement de diverses sommes dues au titre des charges de copropriété et des…
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Homologation d’un accord amiable : enjeux et implications juridiques.
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à obtenir la régularisation de plusieurs impayés de charges de copropriété. Les copropriétaires, mécontents de la situation, ont décidé d’agir en justice pour protéger leurs intérêts et garantir le bon fonctionnement de la copropriété. Les défendeurs, Monsieur [Y] [S] et Madame [L] [S], sont accusés de ne pas avoir honoré leurs obligations financières, ce qui…
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Homologation d’un accord transactionnel en matière de charges de copropriété
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Le 23 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’adresse 8, représenté par la SAS ACTISYNDIC, a assigné Monsieur [Y] [S] et Madame [L] [S] pour le paiement de charges de copropriété. Lors de l’audience du 28 novembre 2024, les défendeurs ne se sont pas présentés. Le tribunal a rappelé que l’instance peut s’éteindre par…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 31 décembre 2024, RG n° 24/10145
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Contexte de l’Affaire Le 23 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8], représenté par la SAS ACTISYNDIC, a assigné Monsieur [Y] [S] et Madame [L] [S] devant le tribunal de proximité du Raincy. Cette action visait
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Interruption de l’instance suite à la liquidation judiciaire d’une société commerciale
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Le 9 novembre 2023, le tribunal mixte de commerce de Fort de France a rendu une ordonnance dans une affaire en cours. Suite à une déclaration d’appel le 13 décembre 2023, un avis d’orientation a été émis le 6 février 2024, incitant à une avancée rapide. Le même jour, une médiation a été ordonnée, mais…
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Cour d’appel de Fort-de-France, 29 novembre 2024, RG n° 23/00456
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Le 9 novembre 2023, le tribunal mixte de commerce de Fort de France a rendu une ordonnance dans une affaire en cours. Suite à une déclaration d’appel le 13 décembre 2023, un avis d’orientation a été émis le 6 février 2024, incitant à une avancée rapide. Le même jour, une médiation a été ordonnée, mais…
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Évaluation des critères d’inscription sur la liste des médiateurs : entre expérience et formation.
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Mme [N] a demandé son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Grenoble, mais sa demande a été rejetée par l’assemblée générale le 9 avril 2024. Celle-ci a estimé qu’elle ne justifiait pas d’une pratique suffisante, ayant réalisé seulement cinq médiations, dont deux récemment. En réponse, Mme [N] a contesté cette…
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Résolution amiable d’un différend professionnel par voie de médiation
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Mme [K] [R] a été recrutée par l’Office Public de l’Habitat [Localité 8] Métropole Habitat en 2007. Elle a évolué vers le poste de responsable du service développement du patrimoine en 2014 et est devenue déléguée syndicale en 2018. En 2019, une sanction disciplinaire a conduit à une mise à pied de trois jours, contestée…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-60.190
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Mme [N] a demandé son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Grenoble, mais sa demande a été rejetée par l’assemblée générale le 9 avril 2024. Celle-ci a estimé qu’elle ne justifiait pas d’une pratique suffisante, ayant réalisé seulement cinq médiations, dont deux récemment. En réponse, Mme [N] a contesté cette…
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Cour d’appel d’Angers, 28 novembre 2024, RG n° 22/00554
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Mme [K] [R] a été recrutée par l’Office Public de l’Habitat [Localité 8] Métropole Habitat en 2007. Elle a évolué vers le poste de responsable du service développement du patrimoine en 2014 et est devenue déléguée syndicale en 2018. En 2019, une sanction disciplinaire a conduit à une mise à pied de trois jours, contestée…
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Médiation et Urgence : Évaluation des Conditions dans un Conflit Commercial
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La société Almacie, représentée par la SAS Spring alma, a engagé une procédure judiciaire contre la SARL Paloma, héritière d’un bail commercial. Le 22 mars 2024, Spring alma a demandé la désignation d’un médiateur et le remboursement de frais. Lors de l’audience du 9 octobre 2024, la SAS a réaffirmé sa position, tandis que Paloma…
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Prolongation de la médiation : Renouvellement de la mission du médiateur pour favoriser la résolution amiable des différends.
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Le juge de la mise en état a désigné le Centre de médiation des notaires de [Localité 5] pour faciliter la médiation entre les parties, initialement pour trois mois. Le 18 novembre 2024, le Centre a demandé une prolongation après le versement de la provision le 19 août 2024. Le juge a accepté cette demande,…
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Conséquences d’un licenciement pour inaptitude professionnelle
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M. [O] a intégré la société Dourmap en mai 1992 en tant qu’électricien, évoluant rapidement vers des postes de responsabilité. Malgré plusieurs promotions, il a fait face à des sanctions disciplinaires pour des manquements aux règles de sécurité et a souffert de problèmes de santé, dont un burn-out. Licencié en décembre 2018 pour inaptitude, il…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 27 novembre 2024, RG n° 24/00233
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La société Almacie, représentée par la SAS Spring alma, a engagé une procédure judiciaire contre la SARL Paloma, héritière d’un bail commercial. Le 22 mars 2024, Spring alma a demandé la désignation d’un médiateur et le remboursement de frais. Lors de l’audience du 9 octobre 2024, la SAS a réaffirmé sa position, tandis que Paloma…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/01704
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Le juge de la mise en état a désigné le Centre de médiation des notaires de [Localité 5] pour faciliter la médiation entre les parties, initialement pour trois mois. Le 18 novembre 2024, le Centre a demandé une prolongation après le versement de la provision le 19 août 2024. Le juge a accepté cette demande,…
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Cour d’appel de Rennes, 27 novembre 2024, RG n° 21/02632
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M. [O] a intégré la société Dourmap en mai 1992 en tant qu’électricien, évoluant rapidement vers des postes de responsabilité. Malgré plusieurs promotions, il a fait face à des sanctions disciplinaires pour des manquements aux règles de sécurité et a souffert de problèmes de santé, dont un burn-out. Licencié en décembre 2018 pour inaptitude, il…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 23/05859
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Le 3 octobre 2023, le Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire a statué sur une affaire impliquant Monsieur [U] [B], qui a ensuite interjeté appel. Le juge a ordonné une mesure de médiation judiciaire, conformément à l’article 127-1 du code de procédure civile, afin de favoriser un dialogue constructif entre les parties. Elles doivent rencontrer le…
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Médiation judiciaire : enjeux et modalités d’engagement des parties
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Le 29 août 2023, le Conseil de Prud’hommes de Nantes a statué sur une affaire impliquant la S.A.S. NEODITECH, suivie d’un appel à la cour d’appel de Rennes le 13 octobre 2023. En l’absence d’accord, le juge a ordonné une médiation judiciaire, permettant aux parties de rencontrer un médiateur impartial. La médiation, d’une durée de…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 23/06481
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Le 29 septembre 2023, le Conseil de Prud’hommes de Nantes a statué sur l’affaire opposant Monsieur [P] [H]. Suite à ce jugement, une déclaration d’appel a été déposée le 15 novembre 2023. Conformément à l’article 127-1 du code de procédure civile, le juge a ordonné une médiation judiciaire, impliquant le médiateur Madame [I] [C]. Les…
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Médiation judiciaire : enjeux et modalités d’engagement des parties
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Le 26 octobre 2023, le Conseil de Prud’hommes de Lorient a statué sur l’affaire de Monsieur [E] [R], entraînant un appel à la cour d’appel de Rennes le 17 novembre. Conformément à l’article 127-1 du code de procédure civile, une médiation judiciaire a été ordonnée. Les parties doivent rencontrer le médiateur, Monsieur [M] [H], dans…
