matière contractuelle

  • Abus de position dominante de Booking – Questions / Réponses juridiques

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    Un hôtel utilisant Booking.com peut saisir la juridiction de son État membre pour contester un abus de position dominante. Bien que cela découle d’une relation contractuelle, la compétence spéciale en matière délictuelle du règlement Bruxelles I bis s’applique. Dans une affaire, Wikingerhof GmbH a réussi à contester des modifications des conditions générales imposées par Booking.com,…

  • Annonce publicitaire de gains : la juridiction à saisir – Questions / Réponses juridiques.

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    Lorsqu’un consommateur participe à un jeu publicitaire promettant un gain, il peut saisir le tribunal de son domicile pour tout litige lié à la délivrance du lot, conformément au Règlement CE n°44/2001. Cependant, cette possibilité dépend de l’existence d’un contrat, ce qui nécessite une commande de la part du consommateur. En l’absence de commande, le…

  • Abus de position dominante de Booking

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    Un hôtel utilisant Booking.com peut saisir la juridiction de son État membre pour contester un abus de position dominante. Bien que cela découle d’une relation contractuelle, la compétence spéciale en matière délictuelle du règlement Bruxelles I bis s’applique. Dans une affaire, Wikingerhof GmbH a réussi à contester des modifications des conditions générales imposées par Booking.com,…

  • Abus de position dominante de Booking

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    Un hôtel utilisant Booking.com peut saisir la juridiction de son État membre pour contester un abus de position dominante. Bien que cela découle d’une relation contractuelle, la compétence spéciale en matière délictuelle du règlement Bruxelles I bis s’applique. Dans une affaire, Wikingerhof GmbH a réussi à contester des modifications des conditions générales imposées par Booking.com,…

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    CJUE, 24 novembre 2020

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    Un hôtel utilisant Booking.com peut saisir la juridiction de son État membre pour contester un abus de position dominante. Bien que cela découle d’une relation contractuelle, la compétence spéciale en matière délictuelle du règlement Bruxelles I bis s’applique. Dans une affaire, Wikingerhof GmbH a réussi à contester des modifications des conditions générales imposées par Booking.com,…

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    CJUE, 24 novembre 2020

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    Un hôtel utilisant Booking.com peut saisir la juridiction de son État membre pour contester un abus de position dominante. Bien que cela découle d’une relation contractuelle, la compétence spéciale en matière délictuelle du règlement Bruxelles I bis s’applique. Dans une affaire, Wikingerhof GmbH a réussi à contester des modifications des conditions générales imposées par Booking.com,…

  • Annonce publicitaire de gains : la juridiction à saisir

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    Lorsqu’un consommateur participe à un jeu publicitaire promettant un gain, il peut saisir le tribunal de son domicile pour tout litige lié à la délivrance du lot, conformément au Règlement CE n°44/2001. Cependant, cette possibilité dépend de l’existence d’un contrat, ce qui nécessite une commande de la part du consommateur. En l’absence de commande, le…

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    Cour d’Appel d’Angers, 13 mars 2018

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    Lorsqu’un consommateur participe à un jeu publicitaire promettant un gain, il peut saisir le tribunal de son domicile pour tout litige lié à la délivrance du lot, conformément au Règlement CE n°44/2001. Cependant, cette possibilité dépend de l’existence d’un contrat, ce qui nécessite une commande de la part du consommateur. En l’absence de commande, le…

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    Cour d’appel d’Angers, 13 mars 2018

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    Lorsqu’un consommateur participe à un jeu publicitaire promettant un gain, il peut saisir le tribunal de son domicile pour tout litige lié à la délivrance du lot, conformément au Règlement CE n°44/2001. Cependant, cette possibilité dépend de l’existence d’un contrat, ce qui nécessite une commande de la part du consommateur. En l’absence de commande, le…

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