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Dysfonctionnements de matériel informatique: pensez au constat
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Pour établir un dysfonctionnement de matériel informatique, il est conseillé de faire appel à un huissier ou commissaire de justice. Cela permet de documenter la situation de manière officielle, évitant ainsi les risques d’une résiliation unilatérale fautive par le prestataire. Dans l’affaire jugée par la Cour d’appel de Rouen, la Scm Noralex a contesté des…
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Cour d’appel de Rouen, 15 mars 2023
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Pour établir un dysfonctionnement de matériel informatique, il est conseillé de faire appel à un huissier ou commissaire de justice. Cela permet de documenter la situation de manière officielle, évitant ainsi les risques d’une résiliation unilatérale fautive par le prestataire. Dans l’affaire jugée par la Cour d’appel de Rouen, la Scm Noralex a contesté des…
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Crédit d’impôt recherche : les logiciels et matériels à inclure
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Le crédit d’impôt recherche permet d’inclure les dotations aux amortissements de logiciels et matériels informatiques, tels que commutateurs, switchs, onduleurs et imprimantes, liés aux opérations de recherche. Par exemple, une suite informatique comme End Note, bien qu’elle ne soit pas spécifiquement conçue pour la recherche, est utilisée par les équipes de recherche pour gérer des…
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Cour administrative d’appel,Cour administrative d’appel de Versailles,Jurisprudence,Jurisprudence > Numérique
Cour administrative d’appel de Versailles, 18 juin 2019
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Le crédit d’impôt recherche permet d’inclure les dotations aux amortissements de logiciels et matériels informatiques, tels que commutateurs, switchs, onduleurs et imprimantes, liés aux opérations de recherche. Par exemple, une suite informatique comme End Note, bien qu’elle ne soit pas spécifiquement conçue pour la recherche, est utilisée par les équipes de recherche pour gérer des…
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Cour de cassation, ch. civ., 25 février 2010
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Une société a commandé un serveur, des micro-ordinateurs et des logiciels, mais a rencontré des dysfonctionnements. Elle a donc obtenu la résolution judiciaire du contrat de vente. Selon les juges, cette résolution impose au vendeur de restituer le prix perçu et à l’acquéreur de rendre le matériel, indépendamment de toute stipulation contractuelle. Cette décision souligne…
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Cour de cassation, 27 mars 2007
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La Cour de cassation a récemment censuré une décision d’appel concernant un litige entre Phone City et la société V. sur un système informatique défectueux. Phone City, ayant acquis un matériel jugé impropre à son usage, avait demandé la résolution de la vente et des dommages-intérêts. Les juges d’appel avaient estimé que la société V.…
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Cour de cassation, 1ère ch. civ., 12 juillet 2005
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M. X. a acquis un ensemble informatique auprès de la société Amix informatique. Après réception, il a constaté des différences entre les éléments livrés et ceux commandés, notamment en termes de marque et de références. Invoquant un manquement à l’obligation de délivrance, il a assigné la société en résolution de la vente. Cependant, ses demandes…
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Cour de cassation, 1ère ch. civ., 21 juin 2005
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Dans une décision de la Cour de cassation du 21 juin 2005, il a été souligné que la clause exonératoire de responsabilité est inopérante si le vendeur a connaissance d’un vice caché. Cette règle s’applique non seulement aux installations électriques, mais également à tout matériel informatique. Ainsi, la présomption de connaissance du vice par le…
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Cour de cassation, ch. com., 15 février 2005
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Dans une affaire de vol de matériel informatique durant un transport, la Cour de cassation a examiné la responsabilité du transporteur. Le client tentait de prouver une faute lourde, caractérisée par une négligence extrême. Cependant, la Cour a conclu à l’absence de faute lourde, soulignant que le vol s’était produit dans un espace sécurisé, clôturé…
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Cour de cassation, 6 février 2001
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La Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’appel condamnant un vendeur pour tromperie sur matériel informatique. En effet, il a été établi que des micro-ordinateurs usagés avaient été commercialisés à un prix supérieur à leur valeur réelle. La Cour a jugé que le délit de tromperie était consommé, car le vendeur avait trompé son contractant…
