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Saisie de documents comptables pour établir la contrefaçon
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Les articles L. 716-4-7, L. 716-4-9 et R. 716-16 du code de la propriété intellectuelle permettent la saisie de documents comptables pour établir l’étendue de la contrefaçon, même si une procédure judiciaire est déjà en cours. Dans l’affaire opposant la société E. Remy Martin à Bacchus Bollée, la cour a confirmé que la saisie-contrefaçon vise…
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VILLA MAGNA c/ VILLA MAGNA : opposition justifiée
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La Cour d’appel de Bordeaux a jugé que les marques VILLA MAGNAN et VILLA MAGNA présentent de fortes ressemblances visuelles, phonétiques et conceptuelles, entraînant un risque de confusion pour le consommateur moyen. L’INPI a estimé à juste titre que l’identité des services de restauration et d’hôtellerie associés aux marques accentue ce risque. La notoriété de…
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Protection de la marque des influenceurs : les services concernés
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La protection de la marque des influenceurs soulève des questions complexes, notamment en matière de risque de confusion. Dans l’affaire opposant KYLIE WIGS à KYLIE JENNER, il a été établi qu’il n’existe pas de risque de confusion entre ces marques, malgré la notoriété de Kylie Jenner. Les éléments distinctifs des marques, tels que « WIGS » et…
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IRON MAN c/ IRON IRON : risque de confusion établi
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L’appréciation du risque de confusion entre les marques IRON MAN et IRON IRON repose sur la similitude des signes et des services. Malgré un faible degré de similitude entre certains produits, la forte ressemblance des marques peut compenser cette différence. En l’espèce, la similarité des signes et l’identité de certains services entraînent un risque de…
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Risque de confusion entre les marques Romance
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Dans le cadre d’une procédure d’opposition, le risque de confusion entre les marques « Sweet Romance » et « Tout simplement romance » est faible. Bien que les deux marques partagent le mot « ROMANCE », leurs structures diffèrent : la première est composée de deux mots et la seconde de trois. Visuellement et phonétiquement, elles ne se ressemblent pas, et…
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Ironman c/Ironrun : opposition partiellement admise
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La décision OP22-3056 du 8 février 2023 traite de l’opposition à l’enregistrement de la marque IRONRUN par la société CIMALP COMMUNICATION, formulée par la World Triathlon Corporation au motif d’un risque de confusion avec la marque IRONMAN. L’analyse révèle que, bien que les signes IRONRUN et IRONMAN présentent des similarités visuelles et phonétiques, il n’existe…
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Cour d’appel de Bordeaux, 28 mars 2023
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La Cour d’appel de Bordeaux a jugé que les marques VILLA MAGNAN et VILLA MAGNA présentent de fortes ressemblances visuelles, phonétiques et conceptuelles, entraînant un risque de confusion pour le consommateur moyen. L’INPI a estimé à juste titre que l’identité des services de restauration et d’hôtellerie associés aux marques accentue ce risque. La notoriété de…
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Cour de cassation, 22 mars 2023
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Les articles L. 716-4-7, L. 716-4-9 et R. 716-16 du code de la propriété intellectuelle permettent la saisie de documents comptables pour établir l’étendue de la contrefaçon, même si une procédure judiciaire est déjà en cours. Dans l’affaire opposant la société E. Remy Martin à Bacchus Bollée, la cour a confirmé que la saisie-contrefaçon vise…
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Cour d’appel de Rennes, 21 mars 2023
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Dans le cadre d’une procédure d’opposition, le risque de confusion entre les marques « Sweet Romance » et « Tout simplement romance » est faible. Bien que les deux marques partagent le mot « ROMANCE », leurs structures diffèrent : la première est composée de deux mots et la seconde de trois. Visuellement et phonétiquement, elles ne se ressemblent pas, et…
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INPI, 9 mars 2023
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La protection de la marque des influenceurs soulève des questions complexes, notamment en matière de risque de confusion. Dans l’affaire opposant KYLIE WIGS à KYLIE JENNER, il a été établi qu’il n’existe pas de risque de confusion entre ces marques, malgré la notoriété de Kylie Jenner. Les éléments distinctifs des marques, tels que « WIGS » et…
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Hébergement de données : une classe de marque unifiée
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L’hébergement de données regroupe la mise à disposition d’infrastructures matérielles et de services de stockage, sans distinction de la nature des données. Selon l’EUIPO, les services d’hébergement de serveurs et de gestion de données sont considérés comme similaires, qu’il s’agisse de données de santé ou d’autres types. Cette approche vise à éviter la multiplication des…
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INPI, 8 février 2023
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La décision OP22-3056 du 8 février 2023 traite de l’opposition à l’enregistrement de la marque IRONRUN par la société CIMALP COMMUNICATION, formulée par la World Triathlon Corporation au motif d’un risque de confusion avec la marque IRONMAN. L’analyse révèle que, bien que les signes IRONRUN et IRONMAN présentent des similarités visuelles et phonétiques, il n’existe…
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INPI, 08/02/2023
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L’appréciation du risque de confusion entre les marques IRON MAN et IRON IRON repose sur la similitude des signes et des services. Malgré un faible degré de similitude entre certains produits, la forte ressemblance des marques peut compenser cette différence. En l’espèce, la similarité des signes et l’identité de certains services entraînent un risque de…
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Aucune confusion entre les marques CRAX et KRAK
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Les marques CRAX et KRAK, bien que désignant des produits similaires, ne peuvent être confondues. Leur coexistence est donc légitime, comme l’a souligné l’INPI. Visuellement, elles diffèrent par leur structure et leur longueur : KRAK est un mot de quatre lettres, tandis que CRAX est composé de deux éléments. Phonétiquement, les sonorités d’attaque et le…
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Aucune confusion entre les marques CRAX et KRAK
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Les marques CRAX et KRAK, bien que désignant des produits similaires, ne peuvent être confondues. Leur coexistence est donc légitime, comme l’a souligné l’INPI. Visuellement, elles diffèrent par leur structure et leur longueur : KRAK est un mot de quatre lettres, tandis que CRAX est composé de deux éléments. Phonétiquement, les sonorités d’attaque et le…
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Apprécier le risque de confusion entre marques
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Pour apprécier le risque de confusion entre les marques « Cerise et Potiron » et « Framboise et Potiron », il est essentiel d’examiner l’impression d’ensemble produite par ces signes. Bien que les deux marques partagent l’élément commun « ET POTIRON », elles se distinguent par leurs termes d’attaque, « Cerise » et « Framboise », qui diffèrent visuellement et phonétiquement. Le caractère distinctif de…
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Apprécier le risque de confusion entre marques
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Pour apprécier le risque de confusion entre les marques Cerise et Potiron et Framboise et Potiron, il est essentiel d’examiner l’impression d’ensemble produite par ces signes. Bien que les deux marques partagent l’élément commun « ET POTIRON », elles se distinguent par leurs termes d’attaque, « Cerise » et « Framboise », qui diffèrent visuellement…
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Cour d’appel de Lyon, 15 décembre 2022
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Pour apprécier le risque de confusion entre les marques « Cerise et Potiron » et « Framboise et Potiron », il est essentiel d’examiner l’impression d’ensemble produite par ces signes. Bien que les deux marques partagent l’élément commun « ET POTIRON », elles se distinguent par leurs termes d’attaque, « Cerise » et « Framboise », qui diffèrent visuellement et phonétiquement. Le caractère distinctif de…
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Contrefaçon de marque renommée : les demandes nouvelles en appel irrecevables
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La société HARLEY DAVIDSON U.S.A. LLC a vu sa demande d’invoquer la renommée de ses marques en appel déclarée irrecevable. En première instance, elle avait formulé des demandes en contrefaçon de marques par reproduction et imitation, mais en appel, elle a introduit une nouvelle prétention fondée sur l’atteinte à la renommée de ses marques. La…
