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Contrefaçon de Marque : Questions / Réponses juridiques
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La société HASBRO INC, détentrice de la marque MONOPOLY, a engagé une action en contrefaçon après avoir découvert une imitation de son jeu dans un magazine. Les juges ont établi que cette reproduction nuisait à la renommée de la marque, affaiblissant son pouvoir attractif. L’annonceur et la graphiste ont tenté de se décharger de la…
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Risque de confusion en matière de marques : Questions / Réponses juridiques
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La société POST’UP INTERNATIONAL a assigné en contrefaçon de marque les sociétés LOGIS MARKET, MECALUX FRANCE, et PRISMA ENTERPRISES pour l’utilisation des marques logismarket et logimarket. Les juges ont constaté un risque de confusion, considérant que les services offerts par les défenderesses, liés au stockage et au transport, sont similaires à ceux de la marque…
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Risque de confusion : enjeux et implications pour les marques – Questions / Réponses juridiques
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La société LABORATOIRES ARAQUELLE INTERNATIONAL (LAI) a intenté une action en contrefaçon contre Nestlé et AQUAREL FRANCE concernant l’utilisation du terme « AQUAREL » pour des eaux de source. En première instance, les juges ont estimé qu’il n’y avait pas de risque de confusion entre les activités des sociétés, qui opèrent dans des domaines distincts. Cependant, la…
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Liberté d’expression : Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Paris a statué en faveur de Greenpeace France, considérant que l’utilisation du terme « Esso » et le détournement de son logo ne constituaient pas de contrefaçon. Cette décision repose sur le principe de la liberté d’expression, permettant à l’association de dénoncer les atteintes à l’environnement. Bien que le droit des marques puisse…
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Rejet de l’opposition MOVEIS : Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Paris a débouté la SA TELECOMMUNICACOES MOVEIS NACIONAIS de son opposition au dépôt de la marque « Mymo » par Mme S. MOVEIS contestait la similarité entre ses produits, notamment les téléphones portables, et ceux de « Mymo », qui incluent des appareils photographiques et des logiciels de jeu. Les juges ont souligné que, bien…
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Protéger son nom de domaine : le cas du patronyme – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur D. ne peut enregistrer un nom de domaine en .fr identique à une marque déposée par la SNC Sunshine. En effet, il n’a aucun droit sur la marque « sunshine », qu’il souhaitait utiliser pour sa société en création. Selon l’article R.20-44-45 du code des postes et communications électroniques et l’article 10 du règlement 874/2004, les…
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Contrefaçon de Marque : Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Paris a statué en faveur de NRJ Group, jugeant que la société NRJ Transport avait contrefait ses marques. Bien que les marques ne soient pas identiques, le sigle NRJ, élément central, est suffisamment distinctif pour créer un risque de confusion. Les différences entre les marques sont jugées insignifiantes pour un consommateur…
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France 3 : Condamnation et Annulation en Appel – Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Paris a récemment annulé la condamnation de France 3 pour contrefaçon de la marque « Paris Première ». La chaîne avait été critiquée pour l’utilisation de termes tels que « BORDEAUX PREMIERE » et « LIMOGES PREMIERE » pour ses émissions. Le tribunal a jugé que le mot « PREMIERE » est devenu un terme courant et familier, excluant…
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Contrefaçon de Marque : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire entre DU PAREIL AU MEME et ZARA, la Cour d’appel de Paris a rejeté la demande de contrefaçon. Bien que ZARA ait utilisé l’inscription « 86 » sur un débardeur, les juges ont estimé qu’il n’y avait pas de risque de confusion. Les marques se distinguaient par leur composition : ZARA utilisait des chiffres aux…
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Contrefaçon de marque : Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Paris a confirmé un jugement de contrefaçon de marques contre une société organisatrice de salons professionnels. Cette dernière a utilisé les marques des intimées non seulement comme référence, mais également à des fins commerciales, notamment dans ses fichiers et ses « bus mailing ». Des formules telles que « Vous avez déjà participé à…
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Protection de la Marque Courchevel : Questions / Réponses juridiques
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La Commune de SAINT-BON-TARENTAISE a remporté un procès contre deux particuliers ayant déposé la marque Courchevel, dont le renouvellement n’avait pas été effectué. La Cour a reconnu le caractère notoire de cette marque, exploitée depuis 1946 et largement reconnue tant en France qu’à l’étranger pour sa station de sports d’hiver, élue station olympique en 1992.…
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Risque de confusion : Questions / Réponses juridiques
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La société Domaine Clarence Dillon SA a opposé le dépôt de la marque « Domaine de la Passion Haut Brion » par l’EARL Allary, invoquant un risque de confusion avec sa marque « Château Haut Brion ». Les juges ont examiné la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle des marques, en tenant compte de l’impression d’ensemble. Ils ont noté que…
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Risque de confusion entre marques : Questions / Réponses juridiques
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La SARL OKDAK a vu sa demande d’enregistrement de marque rejetée par l’INPI, en raison de l’opposition de la SA KODAK, détentrice de la marque antérieure. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé qu’il existait un risque de confusion entre « OKDAK » et « KODAK », notamment pour le consommateur moyen. Malgré les arguments de la SARL OKDAK, qui…
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Risque de confusion : Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé le refus d’enregistrement de la marque « POWER BLAST » pour des produits diététiques, en raison de l’opposition de la Société NESTLE, détentrice de la marque « POWERBAR ». Les ressemblances visuelles et phonétiques entre les deux marques sont notables, créant un risque de confusion pour le consommateur. Ce dernier, familier avec « POWERBAR »,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 26 septembre 2024, RG n° 20/01796
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La société CHAPTER 4 CORP., exploitant la marque « SUPREME », a engagé des poursuites contre les sociétés MAISON CLOTHES et BERLIN PREMIUM pour contrefaçon de ses marques et concurrence déloyale. CHAPTER 4 a découvert que MAISON CLOTHES commercialisait des produits portant la marque « SUPREME » sans autorisation. Après une saisie-contrefaçon, CHAPTER 4 a…
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Marque distinctive et forme de produit : la nullité de marque appliquée
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Les marques constituées exclusivement par la forme d’un produit, qui lui confèrent sa valeur substantielle, sont considérées comme dépourvues de caractère distinctif. Ainsi, elles peuvent être annulées sans qu’il soit nécessaire d’examiner leur acquisition de caractère distinctif par l’usage. La CJUE a précisé que la perception du public ciblé joue un rôle crucial dans l’appréciation…
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Contrefaçon LVMH aux puces : sanction immédiate
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La contrefaçon de marques, notamment celle de LVMH, a été établie lors d’une vente sur un marché aux puces. Le vendeur a reconnu la contrefaçon, mais a demandé une réduction des sanctions, jugées excessives. Selon l’article L. 716-4-10 du Code de la Propriété Intellectuelle, les dommages et intérêts doivent prendre en compte les pertes économiques,…
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Cour d’appel de Paris, 17 novembre 2023
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La contrefaçon de marques, notamment celle de LVMH, a été établie lors d’une vente sur un marché aux puces. Le vendeur a reconnu la contrefaçon, mais a demandé une réduction des sanctions, jugées excessives. Selon l’article L. 716-4-10 du Code de la Propriété Intellectuelle, les dommages et intérêts doivent prendre en compte les pertes économiques,…
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Gestion d’actifs de propriété intellectuelle : le risque de fraude fiscale
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La gestion d’actifs de propriété intellectuelle par des sociétés établies dans des juridictions à fiscalité privilégiée, comme Gibraltar, soulève des suspicions de fraude fiscale. Dans l’affaire Caudalie, la société CAUDALIE IP LIMITED a été accusée de détenir et gérer des marques et brevets sans respecter les obligations fiscales en France. Le juge des libertés a…
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Cour d’appel de Paris, 28 juin 2023
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La gestion d’actifs de propriété intellectuelle par des sociétés établies dans des juridictions à fiscalité privilégiée, comme Gibraltar, soulève des suspicions de fraude fiscale. Dans l’affaire Caudalie, la société CAUDALIE IP LIMITED a été accusée de détenir et gérer des marques et brevets sans respecter les obligations fiscales en France. Le juge des libertés a…
