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Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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Mrs X, propriétaires de la marque « Casting » pour des revues et magazines de coiffure, ont poursuivi M. Y. et la société Fox média pour contrefaçon de marque. M. Y. détenait la marque « Casting magazine », tandis que Fox média diffusait une revue du même nom. La Cour d’appel de Paris a annulé les marques de M.…
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Risque de confusion : enjeux et protection des marques – Questions / Réponses juridiques
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La société Technisynthèse, titulaire de la marque « TBS », a poursuivi Système U pour contrefaçon, arguant d’un risque de confusion avec la marque « BTS ». La Cour d’appel a rejeté cette demande, estimant que les différences entre les marques étaient suffisamment claires pour un consommateur moyen. Cependant, la Cour de cassation a annulé cette décision, soulignant que…
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Contrefaçon de Marque : L’Affaire Or Brun contre DMC International – Questions / Réponses juridiques
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La société Or brun, spécialisée dans les fertilisants naturels, a assigné DMC International pour contrefaçon de marque. Cette dernière avait publié une publicité dans « Jardin pratique » proposant un appareil pour fabriquer de l’or brun, terme utilisé par les jardiniers pour désigner un compost riche en nutriments. En référé, les juges ont interdit à DMC d’utiliser…
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Contrats de licence de marque : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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M. X., inventeur d’un rouleau de peinture avec réservoir, a signé un contrat de licence exclusive avec la société Milbox pour la marque « Peintuvie », en échange d’une redevance de 4 % du chiffre d’affaires. Après avoir constaté que Milbox commercialisait des produits similaires sous une autre marque, M. X. a demandé la résiliation des contrats…
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Contrats de licence de marque : enjeux et obligations – Questions / Réponses juridiques
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Le Racing club de Lens a accordé à Mister Image une licence non exclusive pour l’exploitation de ses marques. En liquidation judiciaire, Mister Image a accusé le RC Lens de vendre des articles à des prix inférieurs, nuisant à son activité. Cependant, les tribunaux ont jugé qu’aucune faute n’était retenue, le contrat ne prohibant pas…
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Contrefaçon de marques – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a statué sur la compétence juridictionnelle concernant la contrefaçon de marques sur Internet. Dans l’affaire opposant Hugo Boss à Reemtsma, la société Hugo Boss avait obtenu une interdiction d’utilisation de ses marques en France. Cependant, la Cour a jugé que la reproduction des marques sur le site de Reemtsma, rédigée en…
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Contrefaçon de Marques : Questions / Réponses juridiques
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La société Hugo Boss a obtenu en 2000 la condamnation de Reemtsma pour contrefaçon de ses marques. Cependant, face à des violations persistantes, Hugo Boss a de nouveau saisi les tribunaux. La Cour d’appel, suivie par la Cour de cassation, a rejeté la demande, arguant que la reproduction des marques sur le site de Reemtsma…
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Contrats de Licences de Marque : Obligations et Conséquences – Questions / Réponses juridiques
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À l’expiration d’un contrat de licence de marque, le licencié doit immédiatement cesser toute activité liée aux marques concédées, telles que la fabrication, l’importation et la commercialisation. Pour les vêtements de mode, seules les commandes passées avant la fin de la licence peuvent être honorées. Toute exploitation après cette date constitue une contrefaçon. Cette règle…
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Contrefaçon de Marque : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a annulé la décision des juges d’appel, soulignant leur omission de répondre aux arguments du Comité national olympique et sportif français. Ce dernier affirmait que l’expression « transporteur officiel Olymprix » utilisée par le Groupement d’achat des centres Leclerc, titulaire de la marque « Olymprix », créait une confusion avec « transporteur officiel des Jeux olympiques ».…
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Risque de confusion et contrefaçon de marque – Questions / Réponses juridiques
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La société Hachette Filipacchi presse a poursuivi la société Isaval et Mme X. pour contrefaçon de marque, arguant que l’utilisation des termes « Lab’elle » et « Photolab’elle » créait un risque de confusion avec la marque « Elle ». Cependant, la Cour d’appel, confirmée par la Cour de cassation, a jugé que l’impression d’ensemble des deux signes était suffisamment distincte…
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Marque Distinctive : Questions / Réponses juridiques
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Un laboratoire titulaire d’une marque incluant « silouhette » a poursuivi une société pour contrefaçon, celle-ci ayant utilisé « cure silhouette » pour des produits diététiques. La Cour d’appel a rejeté la contrefaçon, arguant que « silhouette » manquait de caractère distinctif pour les produits de la classe 5. Cependant, la Cour de cassation a annulé cette décision, soulignant que les…
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Risque de confusion : Questions / Réponses juridiques
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Une société d’hôtellerie, titulaire de la marque « Les Arolles », a poursuivi une agence immobilière utilisant le nom « Agence des Arolles Méribel immobilier conseil » pour contrefaçon de marque. La Cour d’appel a rejeté la plainte, arguant que les deux entreprises ciblaient des clientèles distinctes. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, soulignant que les…
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Nullité de Marque : Caractère Distinctif et Jurisprudence – Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Versailles a déclaré nulle la marque « Application Service Providers » et son acronyme « ASP », considérant qu’ils manquent de caractère distinctif. Selon l’article L.711-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, ces termes sont des désignations usuelles dans le domaine informatique, servant à décrire des services de location d’applications sur Internet. En tant que…
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Marque notoire : Questions / Réponses juridiques
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La société PUB’ACTION détient une marque semi-figurative, « LUTIN MALIN », représentant un personnage distinctif. Elle a poursuivi FRANCE TELECOM MOBILES (ORANGE) pour utilisation non autorisée de sa marque dans une campagne publicitaire. En première instance, PUB’ACTION a été déboutée, la cour ayant jugé que la marque n’était pas enregistrée pour des services de télécommunication et que…
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Contrefaçon de marque : enjeux et jurisprudence Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Paris a statué sur une affaire de contrefaçon impliquant un flacon de parfum de la société Dior. Ce flacon, au design original évoquant une goutte d’eau, se distingue par son bouchon allongé orné d’anneaux métalliques. La Cour a également relevé la contrefaçon de la marque « j’adore », en raison de l’utilisation des…
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Contrefaçon de marque : le cas SPORT AUTO GALERIE – Questions / Réponses juridiques
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La société SPORT AUTO GALERIE, spécialisée dans les véhicules PORSCHE, a été condamnée pour contrefaçon après avoir utilisé le signe « 911 » et le blason de la marque sur son site Internet. Bien qu’elle puisse mentionner les marques pour identifier des pièces d’occasion, la reproduction isolée de « 911 » sans lien avec une offre de vente constitue…
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Contrefaçon de Marques : Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Paris a statué sur un cas de contrefaçon impliquant un flacon de parfum de la société Dior. Ce flacon, au design distinctif évoquant une goutte d’eau, a été imité par une autre société. La Cour a également relevé l’utilisation illicite de la marque « j’adore », protégée par Dior, à travers des termes…
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Contrefaçon de Marques : Questions / Réponses juridiques
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Philippe G., titulaire de la marque « routard », a découvert un site pornographique utilisant le nom de domaine « leroutardux.com ». Après avoir obtenu la fermeture de ce site, il a assigné son éditeur pour préjudice. La Cour d’appel a jugé qu’il n’y avait pas atteinte aux droits d’auteur, mais a retenu la contrefaçon de marque. Les juges…
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Contrefaçon de Marque : Questions / Réponses juridiques
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Philippe G., titulaire de la marque « routard », a obtenu la fermeture du site pornographique « leroutardux.com ». Bien que la Cour d’appel ait jugé qu’il n’y avait pas atteinte aux droits d’auteur, elle a reconnu la contrefaçon de marque. Les juges ont estimé que l’utilisation de « routard » laissait penser que les services avaient la même origine, créant…
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Risque de confusion : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, le délit de contrefaçon n’a pas été retenu concernant les marques « Adnsoft » et « Adesoft ». Bien que la substitution de la consonne « n » par la voyelle « e » soit visuellement marquée, la distinction phonétique entre les deux marques est significative. Le terme « soft », largement utilisé dans le domaine…
