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TPUE, 10 novembre 2004
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Le TPUE européennes (TPICE) a rejeté la demande d’enregistrement de la marque représentant le bonbon « Werther’s Original » et son emballage. Le TPICE a estimé que le caractère distinctif du bonbon n’était pas établi par l’usage. Pour prouver ce caractère, il faut démontrer que le produit est identifié par une part significative du public comme provenant…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2004
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La société Synergie, titulaire de la marque éponyme, a intenté une action en contrefaçon contre Adecco pour l’utilisation de son nom sur le site « http://www.adeccosynergie.qc.ca ». Les juges ont constaté que la reproduction intégrale de la marque Synergie sur les pages d’Adecco créait un risque de confusion pour le consommateur, qui pourrait croire à une association…
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Cour d’appel de Paris, 8 septembre 2004
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La société SPORT AUTO GALERIE, spécialisée dans les véhicules PORSCHE, a été condamnée pour contrefaçon après avoir utilisé le signe « 911 » et le blason de la marque sur son site Internet. Bien qu’elle puisse mentionner les marques pour identifier des pièces d’occasion, la reproduction isolée de « 911 » sans lien avec une offre de vente constitue…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 13 octobre 2003
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La société France a été condamnée pour contrefaçon de marques en raison de son système de réservation de mots clés associé à des bandeaux publicitaires. Le moteur de recherche Google permet à des concurrents d’afficher des produits et services en lien avec des marques déposées, sans autorisation des propriétaires. Cette pratique enfreint l’article L 713-2…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 13 octobre 2003
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La société France a été condamnée pour contrefaçon de marques en raison de son système de réservation de mots clés associé à des bandeaux publicitaires. Le moteur de recherche Google permet à des concurrents d’afficher des produits et services en lien avec des marques déposées, sans autorisation des propriétaires. Cette pratique enfreint l’article L 713-2…
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Cour de cassation, 11 mars 2003
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La Cour de cassation a annulé la décision des juges d’appel, soulignant leur omission de répondre aux arguments du Comité national olympique et sportif français. Ce dernier affirmait que l’expression « transporteur officiel Olymprix » utilisée par le Groupement d’achat des centres Leclerc, titulaire de la marque « Olymprix », créait une confusion avec « transporteur officiel des Jeux olympiques ».…
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Cour d’appel de Paris, 12 septembre 2001
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La Cour d’appel de Paris a confirmé un jugement de contrefaçon de marques contre une société organisatrice de salons professionnels. Cette dernière a utilisé les marques des intimées non seulement comme référence, mais également à des fins commerciales, notamment dans ses fichiers et ses « bus mailing ». Des formules telles que « Vous avez déjà participé à…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 10 janvier 2000
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La société Lancôme a remporté un procès contre l’enregistrement du nom de domaine « lankome.com », jugé contrefaisant. Les juges ont établi que les dénominations « lankome » et « lankom » reproduisent presque fidèlement la marque Lancôme, la substitution de la lettre « c » par « k » ne suffisant pas à éviter la confusion.…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 10 janvier 2000
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La société L’Oréal a obtenu gain de cause contre Vichy.com pour contrefaçon de sa marque Vichy et actes de parasitisme, notamment pour l’enregistrement frauduleux du nom de domaine vichy.com. Cette décision du Tribunal de grande instance de Nanterre, rendue le 10 janvier 2000, souligne l’importance de la protection des marques notoires et la lutte contre…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 10 janvier 2000
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La société Lancôme a obtenu gain de cause contre la société ayant enregistré le nom de domaine « lankome.com » pour contrefaçon de marque. Les juges ont jugé que l’utilisation des dénominations « lankome » et « lankom » constituait une reproduction quasi servile de la marque Lancôme. La substitution de la lettre « c » par…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 10 janvier 2000
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La Sté l’Oréal a obtenu gain de cause contre la Sté Vichy.com et plusieurs particuliers pour contrefaçon de sa marque Vichy. Le tribunal a jugé que l’enregistrement frauduleux du nom de domaine vichy.com constituait un acte de parasitisme. Cette décision souligne l’importance de la protection des marques notoires et la lutte contre le cybersquatting. Le…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 10 janvier 2000
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La société Lancôme a remporté un procès contre l’enregistrement du nom de domaine « lankome.com », jugé contrefaisant. Les juges ont établi que les dénominations « lankome » et « lankom » reproduisent presque fidèlement la marque Lancôme, la substitution de la lettre « c » par « k » ne suffisant pas à éviter la confusion.…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 10 janvier 2000
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La société L’Oréal a obtenu gain de cause contre Vichy.com pour contrefaçon de sa marque Vichy et actes de parasitisme, notamment pour l’enregistrement frauduleux du nom de domaine vichy.com. Cette décision du Tribunal de grande instance de Nanterre, rendue le 10 janvier 2000, souligne l’importance de la protection des marques notoires et la lutte contre…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 10 janvier 2000
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La société Lancôme a obtenu gain de cause contre la société ayant enregistré le nom de domaine « lankome.com » pour contrefaçon de marque. Les juges ont jugé que l’utilisation des dénominations « lankome » et « lankom » constituait une reproduction quasi servile de la marque Lancôme. La substitution de la lettre « c » par…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 10 janvier 2000
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La Sté l’Oréal a obtenu gain de cause contre la Sté Vichy.com et plusieurs particuliers pour contrefaçon de sa marque Vichy. Le tribunal a jugé que l’enregistrement frauduleux du nom de domaine vichy.com constituait un acte de parasitisme. Cette décision souligne l’importance de la protection des marques notoires et la lutte contre le cybersquatting. Le…
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Cour de cassation, 8 mars 2005
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La Cour de cassation a annulé la décision d’une Cour d’appel qui avait jugé recevable une action en nullité de marque, arguant qu’une lettre recommandée avait interrompu le délai de cinq ans pour agir. Elle a précisé que seul un acte de procédure, tel qu’une citation en justice, un commandement ou une saisie, peut interrompre…
