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Tribunal judiciaire de Paris, 18 octobre 2006
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La société Fotovista a poursuivi un site Web pour diffamation et contrefaçon de son logo Pixmania. Les juges ont écarté le délit de diffamation, constatant que la prescription de trois mois n’avait pas été interrompue. En revanche, la demande d’exception de « liberté d’expression » pour la contrefaçon a été rejetée, car le site avait une vocation…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 octobre 2006
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La société Fotovista a poursuivi un site Web pour diffamation et contrefaçon de son logo Pixmania. Les juges ont écarté le délit de diffamation, constatant que la prescription de trois mois n’avait pas été interrompue. En revanche, la demande d’exception de « liberté d’expression » pour la contrefaçon a été rejetée, car le site avait une vocation…
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Cour de cassation, 11 juillet 2006
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À l’expiration d’un contrat de licence de marque, le licencié doit immédiatement cesser toute activité liée aux marques concédées, telles que la fabrication, l’importation et la commercialisation. Pour les vêtements de mode, seules les commandes passées avant la fin de la licence peuvent être honorées. Toute exploitation après cette date constitue une contrefaçon. Cette règle…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 15 juin 2006
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Une société a été condamnée pour contrefaçon de la marque « Ville de Paris » après avoir distribué des prospectus publicitaires utilisant cette dénomination. Les documents incluaient une image de l’Hôtel de Ville et des mentions suggérant un lien avec la municipalité, ce qui a induit en erreur les consommateurs. Cette situation a été jugée fautive, car…
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TPUE, 10 mai 2006
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Le 10 mai 2006, le TPUE européennes a rejeté le recours du Groupe d’entreprises Galileo concernant l’utilisation du terme « Galileo » par la Commission pour son système de navigation par satellite. Le Tribunal a conclu qu’il n’y avait pas de risque de confusion entre la marque du groupe et le signe utilisé par la Commission, car…
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Cour d’appel de Paris, 26 avril 2006
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La société HASBRO INC, détentrice de la marque MONOPOLY, a engagé une action en contrefaçon après avoir découvert une imitation de son jeu dans un magazine. Les juges ont établi que cette reproduction nuisait à la renommée de la marque, affaiblissant son pouvoir attractif. L’annonceur et la graphiste ont tenté de se décharger de la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de versailles, 25 avril 2006
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L’AFNIC a récemment bloqué plusieurs noms de domaine liés au typosquatting, une pratique exploitant les erreurs de frappe des internautes pour rediriger vers d’autres sites. En vertu de son article 36, l’AFNIC a imposé un blocage de trois mois, avec possibilité de déblocage après trente jours sans réclamation. Des exemples notables incluent www.frree.fr, usurpant free.fr,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 22 mars 2006
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La société Paco Rabanne a poursuivi la Société A. pour contrefaçon de marque concernant l’eau de toilette « XS ». Après une transaction, la Société A. s’était engagée à ne pas mettre en avant les lettres « X » et « S » dans sa communication. Cependant, la société Paco Rabanne a constaté une violation de cet accord et a intenté…
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Cour d’appel de Paris, 15 mars 2006
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La Cour d’appel de Paris a débouté la SA TELECOMMUNICACOES MOVEIS NACIONAIS de son opposition au dépôt de la marque « Mymo » par Mme S. MOVEIS contestait la similarité entre ses produits, notamment les téléphones portables, et ceux de « Mymo », qui incluent des appareils photographiques et des logiciels de jeu. Les juges ont souligné que, bien…
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Cour d’appel de Paris, 15 février 2006
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La Cour d’appel de Paris a récemment annulé la condamnation de France 3 pour contrefaçon de la marque « Paris Première ». La chaîne avait été critiquée pour l’utilisation de termes tels que « BORDEAUX PREMIERE » et « LIMOGES PREMIERE » pour ses émissions. Le tribunal a jugé que le mot « PREMIERE » est devenu un terme courant et familier, excluant…
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Cour d’appel de Paris, 1 février 2006
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La Commune de SAINT-BON-TARENTAISE a remporté un procès contre deux particuliers ayant déposé la marque Courchevel, dont le renouvellement n’avait pas été effectué. La Cour a reconnu le caractère notoire de cette marque, exploitée depuis 1946 et largement reconnue tant en France qu’à l’étranger pour sa station de sports d’hiver, élue station olympique en 1992.…
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Cour d’appel de Paris, 14 décembre 2005
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La Cour d’appel de Paris a statué en faveur de NRJ Group, jugeant que la société NRJ Transport avait contrefait ses marques. Bien que les marques ne soient pas identiques, le sigle NRJ, élément central, est suffisamment distinctif pour créer un risque de confusion. Les différences entre les marques sont jugées insignifiantes pour un consommateur…
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Cour d’appel de Paris, 16 novembre 2005
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La Cour d’appel de Paris a statué en faveur de Greenpeace France, considérant que l’utilisation du terme « Esso » et le détournement de son logo ne constituaient pas de contrefaçon. Cette décision repose sur le principe de la liberté d’expression, permettant à l’association de dénoncer les atteintes à l’environnement. Bien que le droit des marques puisse…
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Cour d’appel de Paris, 28 octobre 2005
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Dans l’affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, le délit de contrefaçon n’a pas été retenu concernant les marques « Adnsoft » et « Adesoft ». Bien que la substitution de la consonne « n » par la voyelle « e » soit visuellement marquée, la distinction phonétique entre les deux marques est significative. Le terme « soft », largement utilisé dans le domaine…
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TPUE, 27 octobre 2005
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La société Orange a déposé une demande d’enregistrement de la marque Mobilix, mais a été confrontée à l’opposition des Editions Albert René, détentrice de la marque « Obelix ». Le tribunal a examiné les similitudes phonétiques et visuelles entre les deux marques. Bien qu’il ait reconnu des ressemblances, il a conclu que le terme « Mobilix » évoque la…
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Cour d’appel de Paris, 21 octobre 2005
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La société LABORATOIRES ARAQUELLE INTERNATIONAL (LAI) a intenté une action en contrefaçon contre Nestlé et AQUAREL FRANCE concernant l’utilisation du terme « AQUAREL » pour des eaux de source. En première instance, les juges ont estimé qu’il n’y avait pas de risque de confusion entre les activités des sociétés, qui opèrent dans des domaines distincts. Cependant, la…
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CJUE, 6 octobre 2005
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Dans l’affaire opposant Medion AG à Thomson multimedia Sales Germany concernant l’utilisation du signe « THOMSON LIFE », la Cour de justice européenne a clarifié les conditions de risque de confusion pour les marques complexes. Les juges ont établi qu’un risque de confusion peut exister dans l’esprit du public lorsque les produits ou services sont…
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Cour d’appel de versailles, 29 septembre 2005
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La société PUB’ACTION détient une marque semi-figurative, « LUTIN MALIN », représentant un personnage distinctif. Elle a poursuivi FRANCE TELECOM MOBILES (ORANGE) pour utilisation non autorisée de sa marque dans une campagne publicitaire. En première instance, PUB’ACTION a été déboutée, la cour ayant jugé que la marque n’était pas enregistrée pour des services de télécommunication et que…
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Cour de cassation, ch. com., 12 juillet 2005
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La société Hachette Filipacchi presse a poursuivi la société Isaval et Mme X. pour contrefaçon de marques, arguant que l’utilisation des termes « Lab’elle » et « Photolab’elle » créait un risque de confusion avec la marque « Elle ». Cependant, la Cour d’appel, confirmée par la Cour de cassation, a jugé que l’impression d’ensemble des deux signes était suffisamment distincte…
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Cour de cassation, 12 juillet 2005
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La société Hachette Filipacchi presse a poursuivi la société Isaval et Mme X. pour contrefaçon de marque, arguant que l’utilisation des termes « Lab’elle » et « Photolab’elle » créait un risque de confusion avec la marque « Elle ». Cependant, la Cour d’appel, confirmée par la Cour de cassation, a jugé que l’impression d’ensemble des deux signes était suffisamment distincte…
